Installation classée à Saint-Brice-Courcelles (51370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005701638 |
|---|---|
| Commune | Saint-Brice-Courcelles (51370) |
| Département | Marne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 6 octobre 2022 |
| SIRET | 30520541100203 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors de la visite d'inspection du /2022, l'inspection a relevé des écarts à la réglementation pour lesquels l'exploitant a mis en oeuvre des mesures permettant une mise en conformité du site. Par courrier en date du /2022, l'exploitant a transmis à l'inspection les justificatifs ainsi qu'un reportage photographique attestant des actions mises en oeuvre. Après étude de ce courrier, l'inspection des installations classées ne propose pas de suite à cette visite d'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/1997 , article 1.1
L'exploitation prend en charge les déchets suivants: - papier/carton: 6000 à 7000 t/an - matières plastiques: 800 t/an - bois (écomobilier): 40 t/an en transfert vers la communauté urbaine du Grand Reims L'exploitation n'accepte plus de déchets verts, de métaux et de verre.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Situation administrative · valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Présence du registre chronologique des déchets entrants : OUI L’ensemble des informations ci-dessous sont présentes : NON - La date de réception du déchet: OUI - La dénomination, nature et quantité: OUI - La dénomination usuelle du déchet: OUI - Le code du déchet entrant: OUI - Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets: OUI - La quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3: NON. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a indiqué avoir demandé la modification du logiciel auprès de son service informatique. Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets: OUI - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets: OUI, uniquement pour les entreprises françaises - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets: OUI - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco- organisme mis en place dans le cadre d'une filière à REP: OUI, l'exploitation reçoit du bois de la filière ECOMOBILIER - La raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé: NON CONCERNE - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé: OUI Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement : - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement: OUI La zone de chalandise prescrite dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 29/10/2017 est de 150 km autour du site. Après étude des extractions transmises par l'exploitant, il s'avère que la société HALBOUT SERVICE est située en dehors de la zone de chalandise. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a transmis la liste des communes clientes du prestataire HALBOUT SERVICE. Il s'avère que la zone de chalandise est bien respectée et que l'adresse indiquée était celle du siège social de la société HALBOUT SERVICE.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Actions nationales 2022 · registre déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Présence du registre chronologique des déchets sortants : OUI L’ensemble des informations ci-dessous sont présentes : NON la date de sortie de l'installation : - la date de l'expédition du déchet: OUI Concernant la dénomination, nature et quantité : - la dénomination usuelle du déchet: OUI - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement: OUI - la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3: NON. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a indiqué avoir demandé la modification du logiciel auprès de son service informatique. Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement: OUI - l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement: OUI - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets: OUI, le code INSEE est uniquement indiqué pour les entreprises françaises Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement: OUI - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement: OUI - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant: OUI Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié: OUI - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié: OUI - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement: OUI Les déchets triés sont envoyés vers des sites de valorisation matières ou énergétiques.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Actions nationales 2022 · registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III a et b
L’exploitant a mis en place un dispositif d'information préalable nommé pré-FIPA (fiche d'information préalable). L'installation comporte une aire de déchargement pour la réception des déchets où est réalisé un contrôle visuel des déchets. Chaque admission est enregistrée par l'outil applicatif AGAP-mobile, mis en place depuis presque 2 ans par le groupe VEOLIA en France. A l'entrée du site, le transporteur doit badger et un contrôle visuel est réalisé par le chef de site. Via cette même application, un ticket dématérialisé est transmis par l'espace client au transporteur du déchet. En cas de non-conformité, une photographie est également transmise pour justifier du refus de prise en charge du déchet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Autre · Contrôles à l’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV alinéa 1
Le jour de la visite, il est constaté l'utilisation de balles de cartons dans la continuité du mur coupe-feu sur la zone de stockage extérieure. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a transmis un reportage photographie montrant la mise en conformité de la zone de stockage.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Identification des différents Entreposages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III c et d
Les anomalies à l'admission sont gérées via l'outil AGAP-mobile du groupe. Le chef de site prend des photographies en cas de non-conformité et les enregistrer dans le fichier client afin de justifier du refus de déchets. Lors de la visite, le chef d'équipe a été en capacité d'expliquer à l'inspection les procédures de réception et de contrôle mis en place par le groupe VEOLIA. Pour les mois de juillet, août et septembre 2022, 846 pesées (réception de camion) ont donné lieu à des déclassements ou des refus de prise en charge.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Procédure de refus
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un test de situation d'urgence est réalisée chaque année et fait l'objet d'un enregistrement. Le dernier exercice a été réalisé le 15/05/2022. Un poteau incendie est présent sur le domaine publique et est accessible par les ervices de secours. Par courriel de novembre 2019, la communauté urbaine du Grand Reims a garantie le débit de 6 m3/h à l'exploitant. Le jour de la visite, il est constaté que: - l'extincteur 34 n'est pas accessible; - l'alimentation en eau du RIA 2 est écrasée et déformée, une fuite est visible; - la vanne de disconnexion au réseau n'est pas facilement identifiable car la végétation a envahie ce secteur de l'exploitation; - le site ne possède pas de réserve de sable meuble ou matériaux assimilés; - les dispositifs de lutte contre l'incendie sont contrôlés annuellement. Néanmoins, le rapport de la société CHUBB en date du 12/08/2022 indique de 2 appareils sont sortis du parc. L'exploitant n'est pas en capacité de s'assurer du remplacement de ceux-ci. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a transmis les éléments de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle réalisé par la société APAVE en date du 02/02/2022. Des devis ont été réalisés afin de mettre en conformité les installations électriques. Au jour de la visite, les travaux ne sont pas réalisés. Par courrier en date du 28/10/2022, l'exploitant a informé l'inspection de la mise en conformité des installations par la société SEEI JOLY. Un nouveau contrôle de la société APAVE est prévu le 03/11/2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Autre · Installations électriques et mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Le système d'isolement fait l'objet d'une vérification annuelle. Le dernier contrôle a été réalisé par la société APAVE le 22/02/2022. L'exploitant a présenté un plan des emprises inondables en date du 24/08/2016. Les installations n'ayant pas été modifiées, ce plan est toujours en vigueur.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Autre · Isolement du réseau de collecte
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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