Installation classée à Pontarlier (25300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’échéancier pour l’évacuation des déchets entreposés hors du périmètre autorisé est respecté. Les actions attendues dans le cadre de la remise en état des zones libérées ont été rappelées à l’exploitant. Les actions correctives ont été réalisées, notamment : - les vannes d’isolement du réseau ont été mises en place, elles sont opérationnelles de même que le dispositif de rétention des eaux d’extinction d’incendie, - le dispositif d’infiltration des eaux de ruissellement côté sud (déchetterie professionnelle) a été installé, ces eaux ne sont plus rejetées le long de la chaussée. Deux non-conformités ont été constatées : - le dépassement des valeurs limites d’émission pour le paramètre DCO (rejet Nord) qui appelle une nouvelle mesure, - l’exercice de défense contre l’incendie n’a pas été réalisé. Un nouvel état des lieux de la dalle béton, accompagné d’un programme de réfection pour l’année en cours, sera transmis à l’inspection. La gestion des eaux pluviales de toitures doit être améliorée en lien avec les services de la ville de Pontarlier.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 31Art 33
Constat visite d’inspection du 23 mars 2025 « L’exploitant a présenté le rapport du laboratoire Wessling du 14/01/2025 relatif aux prélèvements effectués le 23/12/2024. Les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs limites prescrites. Le chrome hexavalent n’a pas été mesuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à contrôler chrome hexavalent lors de la prochaine campagne d’analyse qui devra être réalisée au plus tard au mois de décembre. » Les analyses des prélèvements effectués le 25 novembre 2025 ont été confiées au laboratoire ALS France. L’examen du rapport d’analyse, a permis de s’assurer de sa complétude. Les analyses montrent un dépassement pour la DCO mesurée à 250 mg/l pour le rejet nord (côté parc à ferrailles). La valeur limite d’émission est de 125 mg/l pour les rejets en milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à une nouvelle analyse de ses rejets pour les paramètres DCO, DBO5 et MES. En cas de nouveau dépassement, il devra en rechercher les causes et mener des actions correctives dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des rejets dans l’eauSurveillance des rejets dans l’eau
Maîtrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 – II
L'exercice de défense contre l'incendie prévu par cette prescription est à renouveler tous les 3 ans. Il permet notamment de s’assurer que le plan de défense incendie (PDI) est opérationnel, et de former le personnel pour la gestion des sinistres. A ce jour, aucun exercice de défense contre l’incendie n’a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un compte rendu de l’exercice qui devra être réalisé dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/06/2024, article Art 1
L’échéancier proposé par l’exploitant afin de libérer la parcelle BO 450 est pour l’instant respecté. Il prévoit les étapes suivantes : - l’évacuation des matières en Zone 1 au 31 décembre 2024 (environ 450 m2) ; - l’évacuation des matières en Zone 2 au 31 décembre 2025 (environ 450 m2) ; - l’évacuation des matières en Zone 3 au 31 décembre 2026 (environ 1100 m2) ; - la clôture de ces parties au 30 mai 2027. Afin de faciliter l’opération de libération de la parcelle BO 450, l’exploitant a été autorisé de manière temporaire à stocker au maximum 12 bennes vides(servant à la rotation des bennes pour ses clients) sur la zone 1. Il s’agit en effet de lui donner les moyens de s’organiser pour respecter les délais (tels qu’ils sont prévus dans l’échéancier) d’évacuation des déchets métalliques hors des zones illégalement occupées. L’exploitant prévoit des travaux d’aménagement, notamment la démolition d’une partie de l'auvent pour accueillir de manière permanente la presse-cisaille (en raison des capacités moindres de stockage) et le réaménagement du hangar pour le stockage de déchets issus de l’activité de déchetterie professionnelle. La visite terrain a permis de s’assurer qu’il n’y a plus aucun déchet sur les zones 1 et 2 (dont la superficie totale a été estimée à 900 m² environ). Des bennes vides ont été mises en place pour séparer les zones 2 et 3. Le jour de la visite, 4 bennes vides servant à la rotation étaient entreposées sur la zone 1. La remise en état des portions illégalement occupées de la parcelle BO 450 consiste à les placer dans un état compatible avec l’usage de la parcelle qui précède son exploitation, en l’occurrence en usage d'espace naturel. L’inspection a rappelé à l’exploitant les actions attendues dans le cadre de la remise en état prévue dans l’APMD (« retour à un état aussi proche que possible de l’état naturel ») : - après l’évacuation des déchets et le retrait (démolition) de la dalle, il appartiendra à l’exploitant de faire réaliser des analyses de sol par un laboratoire accrédité en matière de sites et sols pollués avec choix des points à investiguer et des polluants à rechercher (hydrocarbures, métaux …). - il conviendra aussi de procéder à des sondages dans les sols au droit de l’ancienne zone de stockage des bennes le long de la route. - concernant les dispositifs de rejets : côté Nord, le débourbeur-déshuileur se trouve, d'après le plan transmis par l'exploitant, sur la parcelle BO449 et l'infiltration se fait en partie sur la p
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 2.9
Constat visite d’inspection du 23 mars 2025 « Le dimensionnement des besoins en eau pour la défense incendie établi par l’exploitant selon la note de calcul issue du document technique D9 est de 120 m³ pour 2 heures. Le volume de confinement nécessaire pour les eaux d’extinction est de 167 m³. Le système de confinement retenu par l’exploitant est obtenu par la mise en place de 2 barrières amovibles de 33 centimètres disposées au niveau des portails avant et arrières qui sont les points bas du site, et par l’isolation des réseaux d’évacuation au moyen de ballons obturateurs. Le système WaterGate de barrières de rétention amovibles a été livré fin décembre 2024. Comme indiqué par l’exploitant dans son dernier dossier réponse : le calcul du besoin en rétention n’a pas été recalculé : « la superficie d’exploitation et le volume de déchets stockés ayant diminué nous avons décidé de conserver l’hypothèse de départ ». […] Il est demandé à l'exploiter de procéder à un nouveau calcul du volume de rétention offert par la plateforme du site en tenant compte des surfaces réellement disponibles. Le compte rendu prévu par l’exploitant à l’issue de la formation par la société Water-Gate devra être transmis à l’inspection. Il sera accompagné des consignes de mise en œuvre du dispositif de confinement (barrières + ballons obturateurs et/ou vannes). » Une mise à jour du calcul du volume de rétention a été transmise le 23/09/2025. Elle prend en compte les strictes limites du périmètre autorisé ainsi que les surfaces occupées par le stockage et par la réserve incendie. D’après le document de l’exploitant, on arrive à un volume de 236 m3 pour un besoin de 167 m3. Des vannes d’isolement ont été mises en place au niveau de chaque point de rejet : côté nord entre le décanteur et le séparateur, et côté sud en sortie du second séparateur avant le puits d’infiltration. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de confinement (système Watergate et vanne d’isolement). Une formation pour la mise en place du dispositif a été organisée le 21/05/2025. Par sondage, il a été demandé à l’exploitant de manœuvrer la vanne d’isolement côté Nord afin de vérifier son bon fonctionnement. Le test a été concluant et n’amène pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 20
Constat visite d’inspection du 23 mars 2025 « Une bâche souple de 120 m³ a été installée selon l’emplacement validé par le SDIS. Elle est protégée par des blocs en béton. Conformément aux préconisations du SDIS, elle est équipée d’une prise côté rue et d’une autre côté intérieur du site. Le jour de la visite, la réserve incendie était en cours de remplissage. L’inspection a invité l’exploitant à se rapprocher des services de secours pour effectuer un test d’aspiration et pour connaître le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre une photographie avec un repère (mètre ...) pour attester du bon remplissage de la réserve incendie. » Une photo a été transmise le 13/05/2025 pour attester du bon remplissage de la réserve incendie. Son examen le jour de la visite n’amène pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 37
Constat visite d’inspection du 23 mars 2025 « La réalisation des travaux dans le cadre du programme de réfection de la dalle béton annoncé par l’exploitant dans le dossier de réponse a été vérifiée. • En 2024 : - zone stock ferraille (zone « bleue » dans le dossier) : 220 m² ; - zone sous entrée (couvert) : 102 m² ; • En 2025 : - stockage tournure (couvert) : 47 m² ; - zone stock déchetterie (zone « jaune » dans le dossier) : 40 m² ; - trou vers entrée côté nord. Les opérations suivantes ont été réalisées : découpe et dépose des parties concernées ; pose de polyane et de nappes de treillis ; bétonnage des surfaces sur une épaisseur de 20 cm. » La dalle exempte de déchets au niveau des zones 1 et 2 apparaît en bon état. L’exploitant a expliqué que la dalle est préservée au niveau des zones de simple stockage (qui sont moins sollicitées en terme de manipulations et de passages de véhicules qui accentuent l’usure). Questionné sur le programme de réfection prévu pour 2026, l’exploitant indique avoir obtenu un devis pour la remise en état des joints de dalles ; il prévoit également la réfection des dégradations ponctuelles consécutives à la période hivernale (des altérations de surface ponctuelles, ont été constatées vers l'entrée du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à un nouvel état des lieux et de transmettre à l'inspection le programme de réfection de la dalle pour 2026. Une attention particulière devra être portée aux joints de dalles (qui sont des parties sensibles et susceptibles de ne plus assurer l’étanchéité de la dalle si elles ne sont pas correctement entretenues), aux dégradations ponctuelles consécutives à la période hivernale, et de manière générale aux zones de manipulations et de passages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article Art 4 ter
Constat visite d’inspection du 23 mars 2025 « Il n’y a pas de réseau d’assainissement collectif ni de réseau pour la gestion des eaux de voirie. Actuellement, les eaux de ruissellement côté sud sont rejetées le long de la chaussée après traitement par un séparateur d’hydrocarbure. L’exploitant prévoit donc d’infiltrer les eaux de ruissellement (de même que côté nord). En sortie de séparateur, une canalisation conduira les effluents à une zone d’infiltration située sur la parcelle de l’exploitant entre la route et le bâtiment. Les travaux sont prévus dans le courant du mois d’avril. L’exploitant a présenté un devis pour la réalisation d’un puits d’infiltration. L'exploitant veillera à s‘assurer d’une part de la capacité du sol pour infiltrer, et d’autre part de la mise en place d’un réservoir de confinement en amont de l’infiltration afin de se conformer à la réglementation. Ce réservoir devra être équipé en sortie d’un dispositif d’isolement. Outre l’obligation réglementaire, cela permettra de disposer d’un volume de rétention supplémentaire et de s’affranchir du ballon obturateur d'un usage moins pratique. Il est demandé à l'exploitant de prévoir un réservoir de confinement (équipé en sortie) d'un dispositif d'isolement avant l'infiltration. » Les eaux de ruissellement côté sud (déchetterie professionnelle) ne sont plus rejetées le long de la chaussée après traitement par un séparateur d’hydrocarbures. Elles sont acheminées via une canalisation en bordure de route. Un second séparateur et une vanne d’isolement ont été disposés avant le puits d’infiltration, soit une capacité de confinement de 3 m³ (1,5 m³ canalisation + 1,5 m³ séparateur hydrocarbures) en amont de l’infiltration. Observation: En ce qui concerne les eaux pluviales non polluées de toiture, elles sont rejetées directement vers la route qui forme une cuvette au droit des rejets, l’eau s’y accumule puis se déverse en partie en contrebas par un effet de surverse. La gestion des eaux pluviales de toitures doit être améliorée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de toiture, il conviendra que l’exploitant se rapproche des services de la ville de Pontarlier afin d’étudier les solutions techniques envisageables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 – I
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI). Son contenu n’appelle pas d’observation. Les plans apparaissent lisibles et utilisables par les services de secours. Le plan de défense contre l'incendie n’est pas mis à disposition des services d'incendie et de secours à l'entrée du site. Toutefois, l’exploitant ayant déjà commandé une boîte à clé "pompier" pour la placer au niveau du portail, il n’est pas proposé de suites administratives sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le PDI au format numérique ainsi qu’une photographie pour attester de la mise en place de la boîte à clé "pompier" au niveau du portail.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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