Installation classée à Surgères (17700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0051700544
Commune
Surgères (17700)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 79
Inspections listées
1 depuis 3 juillet 2025
SIRET
31525103300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Atelier de transformation globalement conforme au vu des points de contrôle vérifiés. Un défaut d'étanchéité au niveau d'un mur extérieur sera à corriger.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Isolement du réseau de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
Les eaux d’extinction interne seraient confinées dans les sous sols de l’atelier de transformation. Présence d’un défaut d'étanchéité au niveau du mur séparant l’ensemble du site (abattage et 5/10transformation) avec une société extérieure et faisant office de rétention (mur non enduit et es - pace non jointé entre les parpaings). Pour le confinement extérieur, une réflexion est en cours d’étude. Un dossier d’autorisation environnementale englobant l’atelier de découpe et l’atelier de transfor- mation est en cours de rédaction et intégrera ce point réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la réparation du mur séparatif entre les 2 sites afin de permettre un confinement des eaux d’extinction si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 8
NC constatée lors du ctrl du 25 mai 2018 soldée Les zones à risque sont identifiées (chaufferie, maintenance, stockage) sur le plan général des ate - liers. Un dossier d’autorisation environnementale est en cours de rédaction et intégrera le plan de loca - lisation des risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Absence d’un Plan d’Établissement Répertorié. Présence de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Présence de gardiennage du site en dehors des horaires de production.Une étude est en cours de réflexion pour la mise en place d’une centrale d’alerte avec report des alarmes sur les téléphones d’astreinte. Présence de poteaux incendie et d’une réserve d’eau de 120 m³ destinés à l’extinction. Présence d’extincteurs (intérieur de l’installation, aires extérieures et lieux présentant des risques spécifiques), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Absence de sprinklage sur le site. Présence du dernier rapport de vérification des extincteurs réalisé par EMIS SARL en date du 19 mars 2025. Un exercice de sécurité avec le SDIS est prévu sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
Présence de détecteurs dans les zones à risques. Un dossier d’autorisation environnementale est en cours de rédaction et intégrera la liste des dé - tecteurs avec leur fonctionnalité ainsi que leur pertinence et dimensionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 32 6/10
NC constatée lors du ctrl du 25 mai 2018 soldée Le parking véhicules des employés est équipé d’un séparateur à hydrocarbures. Transmission de la facture de 2019 de mise en place de cet équipement. Ce séparateur à hydrocarbures est régulièrement vidangé par une société extérieure, environ 1 fois/an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
Rejet des eaux usées, après pré-traitement, dans la STEP collective de la commune de SURGÈRES. Transmission d’un avenant (n°1 2020) non daté faisant référence à la convention de rejet datée de 03 juillet 2018. L’article 2 de l’avenant reprend les différents flux et concentrations moyens journalières de ma - tières polluantes à respecter. Présence d’un tableau de suivi des analyses effectuées régulièrement par une société extérieure. Les résultats des paramètres suivis (MES, DBO5, DCO, …) sont nettement inférieurs aux attentes fixées par la convention. Lors du dépôt du dossier d’autorisation environnementale, il sera nécessaire d’adapter les flux et concentrations aux capacités de l’établissement et donc de revoir la convention signée entre les 2 parties.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
9/10Présence d’un préleveur réfrigéré et automatique pour les prélèvements à effectuer. Absence de dépassement des VLE sur les eaux usées pour 2024 et 2025.
NC constatée lors du ctrl du 25 mai 2018 soldée Absence de divers déchets (os, plastiques) sur le site. NC constatée lors du ctrl du 25 mai 2018 soldée Présence d’une station service (rub 1435) d’une capacité de stockage de 20 000 L de gasoil (20 m³). Activité non classée en ICPE. Présence de dispositif d’absorption en cas de déversement de gasoil lors du remplissage des véhi - cules (kit de dépannage et sac de sable).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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