Installation classée à Saint-Claude (39200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le SICTOM dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation n° 288 en date du /1995 autorisant les activités liées à la déchetterie (rubrique 268 bis sous le régime de l’autorisation) et au quai de transfert d'ordures ménagères (rubrique n° 322A sous le régime de l’autorisation). L'activité de collecte de déchets dangereux et non dangereux par les particuliers est vouée à être transférée sur un site voisin en construction et régulièrement enregistrée. L'Inspection n'a donc pas fait de contrôle sur cette activité lors de la visite. L'exploitant a engagé une réflexion sur l'avenir du site avec le cabinet AFETE ENVIRONNEMENT. Une procédure de cessation d'activité devra être mise en œuvre à terme. Pour ce qui concerne l’activité liée au quai de transfert, la rubrique n° 322 a été supprimée le /2010 et les rubriques n° 2714 et n° 2716 ont été créés par décret en Conseil d’État n° 2010- 369 du /2010 modifiant la nomenclature des installations classées. A la suite de la parution du décret en Conseil d’État n° 2012-384 du /2012 modifiant le classement de certaines rubriques, dont les rubriques n° 2710 et n° 2716, le SICTOM a reclassé ses activités déchetterie / quai de transfert en les précisant par courrier du /2013 : rubrique n° 2710-1 : régime de l’autorisation ;• rubrique n° 2710-2 : régime de l’enregistrement ;• rubrique n° 2716 : régime de la déclaration ;• rubrique n° 2714 : non-classé (par déduction).• Ainsi, les activités déchetterie, au titre des rubriques n° 2710-1 et n° 2710-2 et quai de transfert, au titre de la rubrique n° 2716, sont encadrées par les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation. La déclaration initiale de l’activité au titre de la rubrique n° 2714 a été réalisée le /2019 par le SYDOM. Cette déclaration est donc postérieure à la création de la rubrique n° 2714. Alors, l'arrêté ministériel du /2018 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de dé
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions générales d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 7
Lors de la visite des installations, il a été constaté que le site est propre, qu’il n’y a aucun déchet dispersé, aucune mauvaise odeur n’a été perçue. L’exploitant a précisé que la dératisation est permanente et qu’un dératiseur mène des actions périodiquement. Un portail permet d’interdire l’accès aux installations en dehors des périodes d’ouverture. En revanche : Non-conformité n° 1 : le site n’est pas clôturé dans son intégralité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs de mise en conformité de ses installations sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 14
L’exploitant a précisé en séance : 14.1 Les eaux vannes doivent être traitées conformément au règlement sanitaire départemental. → Les eaux vannes sont dirigées vers la step pour y être traitées directement et conformément au règlement sanitaire départemental. 14.2 Les eaux de pluie et lixiviats issus du stockage prolongé et du compostage des déchets verts doivent être stockés dans un bassin étanche puis traités dans la station d'épuration. → les eaux de ruissellement des 2 zones de stockage des déchets verts sont collectées puis transitent par une cuve de décantation enterrée et régulièrement nettoyée, puis sont dirigées vers un décanteur-séparateur avant d’être acheminées vers la station d’épuration voisine gérée par la société SUEZ. Voir la fiche de constat n° 3. 14.3 Les eaux de lavage des sols et des véhicules, les eaux de pluies tombées au sol doivent subir un traitement avant rejet de manière à satisfaire aux normes fixées à l'article 16 du présent arrêté. → les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées sont collectées puis dirigées par gravitation vers un débourbeur-séparateur avant d’être rejetées dans le milieu naturel. 14.4 Les eaux de pluie issues des toitures des bâtiments peuvent rejoindre directement le milieu naturel à condition de satisfaire aux normes de rejets de l'article 16 du présent arrêté. → Les eaux de pluie de ruissellement des toitures rejoignent en direct le milieu naturel.8/12 Les conditions de raccordement et de rejet au réseau d’assainissement de la station d'épuration doivent être définies par convention signée avec le gestionnaire du réseau. Non-conformité n° 2 : l’exploitant n’est pas en mesure de présenter la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau lors de la visite. Il précise néanmoins que le document existe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra : - la copie de la convention avec le gestionnaire de réseau ; - les résultats des analyses de rejets d’eaux au milieu naturel de 2023 et 2024 permettant de justifier le respect des valeurs-limites fixées à l’article 16 de l’arrêté d’autorisation pour les eaux rejetées dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 30
Les installations électriques sont vérifiées de manière annuelle. Les rapports de contrat de 2023 et de 2024 réalisés par la société SOCOTEC ont été présentés en séance. Non-conformité n° 3 : le rapport de 2024 fait état, en synthèse, de 12 observations déjà signalées sur le rapport de contrôle de 2023. Les installations électriques font l’objet de non-conformités à la réglementation électrique. A noter que l’exploitant précise que certaines non-conformités ont été corrigées et qu’il est probable qu’il y ait des erreurs dans le rapport de contrôle de 2024 (rapport de la société SOCOTEC du 02/05/2024 n° 941V0/24/2804 relatif à la visite du 30/04/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12 L’exploitant transmet les justificatifs de mise en conformité de ses installations sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.8
Non-conformité n° 4 : 7 fûts de 200 litres d’huile moteur et de liquide refroidissement sont disposés sans rétention, à même le sol de l’atelier, à proximité des regards d’évacuation connectés au réseau d’évacuation des eaux vannes. Des fûts sont par ailleurs disposés devant une issue de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le SICTOM confirmera la mise sur rétention de l’ensemble des fûts et récipients de produits ou déchets liquides, dans le respect des dispositions du point 2.8 susvisé de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 06/06/2018, ainsi que le dégagement de l’issue de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Non-conformité n° 5 : le site ne dispose ni d’une capacité de rétention identifiée des eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un incendie ou lors d’un accident de transport, ni de dispositifs d’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le SICTOM met en place les dispositifs techniques et organisationnels répondant aux dispositions du point 2.9 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant notamment du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non-dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois).11/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.1
Non-conformité n° 6 : la cuve d’air comprimée SICC n° 1702878011 de 500 litres et PS = 16 b de 2017 n’a pas fait l’objet de la visite d’inspection périodique requise par les dispositions de l’article susvisé. A noter que l’exploitant indique que la cuve d’air comprimée est utilisée de manière ponctuelle et que le manomètre de pression indique 0 b lors de la visite, la cuve n'est donc pas sous pression. De ce fait, la mise en conformité de l’équipement n’est pas encadrée par voie de mise en demeure, mais l’exploitant doit impérativement réaliser la visite d'inspection périodique avant de la mettre à nouveau sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le SICTOM transmet la copie du rapport d’inspection périodique de la cuve SICC n° 170287801112/12 de 500 litres et PS = 16 b de 2017 avant de la remettre en service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 9
Lors de la visite des installations, il a été constaté que les aires d’apport de stockage et d’enlèvement de déchets sont propres et en bon état. Il n’a été détecté aucune zone de rétention d’eau. L’exploitant a précisé que les camions sont vidés dans les conteneurs dès leur entrée sur le site. Les déchets sont vidés dans les conteneurs placés en contrebas par l’intermédiaire d’une trémie - compacteur mobile. Les conteneurs sont hermétiques. Les enlèvements sont réguliers et le temps de séjour maximum de 48 heures sur site est respecté. L’inspection ne formule pas de constat.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions techniques et organisationnelles
Condition d’exploitation du quai de transfert
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 10
Le stockage des déchets verts est réalisé sur 2 plateformes étanches et aptes à recueillir les eaux de ruissellement. L’exploitant précise que celles-ci sont collectées puis transitent par une cuve de décantation enterrée, régulièrement nettoyée, puis sont dirigées vers un décanteur-séparateur avant d’être dirigées vers la station d’épuration voisine gérée par la société SUEZ. Il n’y a pas de compostage. L’Inspection ne formule pas de constat. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 30
2 poteaux incendie sont implantés à proximités des 2 entrées du site et un ensemble d’extincteurs est disposé sur le site. Les matériels sont entretenus par le prestataire CHUBB / SICLI. Les rapports d’intervention de 2023 et 2024 ont été présentés en séance. L’inspection ne formule pas d'observation particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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