Installation classée à Brasparts (29190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux point abordés.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 4.3.2
Aucune autosurveillance de la qualité des eaux pluviales n'est réalisée. Selon les plans de l'établissement, il existe trois points de rejets dans le milieu naturel. L'inspection constate l'absence de plusieurs goutières de type "descente de toit". L'exploitant indique vouloir mettre en place un bassin de décantation des eaux pluviales. Ces travaux permettraient la mise en place d'un point de prélèvement pour les analyses annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l'inspection de la mise en place du bassin de collecte et de décantation des eaux pluviales ; Réaliser une analyse annuelle de la qualité de l'eau pluviales rejetée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 4.3.4
L'établissement génère un effluent industriel, provenant essentiellement des opérations hebdomadaires de nettoyage, d'une quantité annuelle d'environ 670 t. L’exploitant a transmis avant la visite une convention qui le lie depuis le 1er juin 2022 au méthaniseur ENGIE BiOZ de Chateaulin (centrale Biogaz de Kastellin) pour le traitement de ses effluents composés d’eaux graisseuses de station pour 670 t/an. La collecte des effluents industriels est réalisé à la demande de l'exploitant, environ 1 fois tous les 15 jours, par camion citerne de capacité de 30 m3 (transport réalisé par Ouest Assainissement Environnement). Entre deux opérations de collecte, l'effluent est stocké dans une fosse rectangulaire couverte de capacité 50 m3. Les analyses de l'effluent provenant l'établissement sont réalisées par ENGE BiOZ et un bilan annuel est transmis à l'exploitant. Les eaux vannes issus des usages domestiques des salariés sont collectées et dirigées vers une dispositif de type fosse septique qui n'a pas fait l'objet d'un contrôle récent (responsabilité de la collectivité compétente en matière de SPANC). L'exploitant indique envisager le raccordement de la fosse septique (effluent domestique) au bassin de stockage des effluents industriels afin que ses matières soit traitées par méthanisation comme l'effluent industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre le dernier rapport annuel de prise en charge et de traitement des effluents industriels ; - fournir l'avis du SPANC sur le dispositif d'assainissement individuel ou mettre en place une solution pérenne d'élimination des eaux-vannes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L'exploitant a transmis avant la visite : - une auto-déclaration pour des huiles alimentaires d’origine animale, - un cahier des charges signé en 2022 comme producteur de coproduits de catégorie 3, - 7 factures pour des cartons, déchets ultimes et supermaket souillés - 9 factures Engie BiOZ pour les eaux graisseuses D'autres déchets industriels banals sont également produits sur le site L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre des déchets tenu à jour. Il indique que ce document était probablement rempli par le responsable de production qui a récemment quitté l'entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour un registre des déchets conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L’exploitant a transmis avant la visite un extrait de son registre incendie (21/06/2023) ainsi qu’une facture d’entretien des extincteurs de son site en date du 19/06/2024. L'exploitant indique la zone de mise en aspiration de l'eau de la rivière DOUFFINE par les engins d'incendie et mentionne que le panneau "point d'eau incendie de type aspiration" n'a pas été posé. La zone de mise en aspiration sur le talus enherbé a été stabilisée afin que les camions des sapeurs pompiers ne s'enfoncent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13 Mettre en place et justifier la pose d'un panneau informant de la présence du point d'aspiration
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
L'exploitant indique qu'il n'existe pas de dispositifs pour confiner les eaux d'extinction ni de vanne permettant de bloquer les eaux pluviales. Il indique que la proximité du cours d'eau et le manque de place ne permettent pas un confinement interne. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre l'attache des services du SDIS afin d'étudier la possibilité d'une rétention de type "barrage gonflable" Transmettre le compte-rendu de visite du SDIS à l'inspection Rédiger et transmettre une procédure sur la conduite à tenir en cas d'incendie tenant compte de la visite du SDIS
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 1.2.1
L'exploitant indique une quantité de produits entrants de 700 t/an, soit 3.18 t/j. Le site connait des pointes à 4 T/j conformes à l'arrêté d'autorisation. L'exploitant indique que la surface de l'entrepôt de Pleyben, occupé depuis 2015 situé au niveau de la gare, est de 1200 m². Sur ce site, les opérations d'ensachage et de conditionnement sont réalisées. Le nettoyage est fait à sec. Le stockage représente un tiers de sa surface. Actuellement sont stockés 100 bacs d'1m3. Le volume est inférieur à 5 000 m3, l'entrepôt n'est pas classé au titre de la rubrique 1510. Le site de Pleyben est non classé d'après les informations délivrées par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 1.5.1
L'exploitant confirme qu'il n'y a pas de modification à porter à la connaissance de l'inspection des installations classées. Les prochains travaux concernent des réfections de goutières, la mise en place d'un bassin de rétention des eaux pluviales et le raccordement de la fosse septique au bassin de stockage de 50m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 2.3.1
L’ensemble des installations est maintenu propre et correctement entretenu. Les abords immédiats de l’installation sont maintenus en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article Chapitre 2.7
6/13 L’exploitant a transmis avant la visite : - un extrait du registre (09/06/2023) ainsi qu’un compte-rendu de vérification annuelle des installations électriques du 20/03/2024. - une facture d’eau pour l’année 2024 de 440 m3 En séance, l’exploitant a transmis : - la fiche de sécurité du produit détergent IndalChlor […] stock est de 20 l et 2 litres sont utilisés par semaine pour le nettoyage. Le bidon est sur rétention dans un local fermé. - la copie du mail de l'APAVE en charge du contrôle électrique qui doit intervenir le 07 mai 2025
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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