Installation classée à Loudéac (22600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a mis en évidence l'absence de détection automatique d'incendie dans la zone d'entreposage des déchets combustibles. Ce constat conduit l'inspection des installations classées à proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité en installant un dispositif de détection automatique de départ d’incendie avec transmission automatique des alertes en vue de déclencher les opérations nécessaires. Il est par ailleurs demandé à l'exploitant de justifier les capacités et modalités de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie sur le site. Enfin, il est attendu que l'exploitant complète et formalise son plan de défense incendie conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 2018.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe
Le centre de transfert dispose d'un quai de déchargement équipé de trois trémies (deux trémies pour les ordures ménagères et une pour le tri sélectif). Les trémies permettent le transfert gravitaire des déchets directement dans des semi-remorques à fonds mouvants alternatifs (FMA) de capacité unitaire de 90 m³. Trois FMA peuvent être positionnés simultanément sous les trémies pour leur chargement, un quatrième FMA peut être présent sur site en attente de sa prise en charge pour le transport des déchets. L’activité consiste exclusivement en la réception, l’entreposage temporaire et la réexpédition de déchets non dangereux non inertes, sans opération de traitement. La capacité maximale de déchets susceptibles d'être présents correspond à la capacité totale des FMA, soit au maximum 360 m³ (4 × 90 m³). Conformément aux critères de classement de la nomenclature des installations classées, le volume à retenir est celui de la capacité maximale d’entreposage. Ce volume étant supérieur à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³, l’installation relève de la rubrique 2716 et du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer sa situation administrative en précisant la rubrique, les volumes d'activités et régime associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant a présenté les modalités de traçabilité des déchets transitant sur le site. Deux flux sont concernés : les ordures ménagères résiduelles et les déchets issus du tri sélectif. Une fiche de suivi est renseignée (de manière manuscrite) et conservée pour chaque apport (date, heure, identification de la BOM, tonnage, date de vidage exécutoire). L'inspection a constaté les enregistrements du 10/02/2026 avec un tonnage cumulé de 7,740 tonnes de déchets issus du tri sélectif. Les données sont enregistrées dans un tableur numérique qui fait office de registre. Certaines informations prévues par l'arrêté ministériel ne figurent pas dans le tableau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le contenu du registre conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Registre chronologique des déchets entrants
Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 5.2
Le site est équipé de 2 séparateurs d'hydrocarbures pour le traitement des eaux de voirie. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un justificatif d'entretien du débourbeur de la piste de lavage (entretien réalisé le 25/11/2025) avec un bordereau de suivi des matières de vidange. Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) relatifs au traitement des déchets issus de l'entretien des 2 séparateurs d'hydrocarbures n'ont pas été présentés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 5.6
8/12 L’exploitant déclare procéder à la surveillance annuelle des rejets aqueux. Toutefois, aucun rapport d’analyse établi par un organisme agréé n’a pu être présenté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué que les rapports sont transmis directement à l’EPCI et que les documents ne sont pas disponibles sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le dernier rapport de mesures des rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 4.1.4
L'exploitant a présenté certains éléments constitutifs du plan de défense incendie (organisation de l'astreinte, consignes en cas d'urgence, plan d'intervention, plan de circulation avec numéros d'urgence et consignes de sécurité) mais il n'a pas été présenté de document formalisé et complet répondant aux attendus d'un plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant formalise son plan de défense incendie avec l'ensemble des éléments prescrits au point 4.1.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel. L'exploitant doit notamment élaborer un schéma d'alerte avec la conduite à tenir en cas d'incendie, rassembler les plans de l’installation avec l'emplacement des réseaux et dispositifs de confinement, les moyens de lutte contre un incendie, la justification des compétences du personnel et les modalités d'accueil du SDIS en période ouvrée et non ouvrée. Le plan de défense incendie devra être mis à disposition du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 4.1
La visite a mis en évidence la présence d’extincteurs (parc constitué d'environ 20 appareils) répartis dans les locaux et dont les agents d'extinction sont adaptés aux risques à combattre. Ces équipements font l'objet d'un entretien annuel (vu le rapport de la dernière vérification en date du 17/06/2025). Post-inspection, il est relevé que le rapport mentionne que l'extincteur n°15 (poudre ABC, à proximité du transformateur) n'a pas été vérifié car il est inaccessible. Des plans d'intervention sont également présents dans les locaux (vu les plans affichés les bureaux administratifs et dans l'atelier). Il n'a en revanche pas été présenté de plan comportant la description des dangers pour chaque bâtiment et aire (par exemple : stockage déchets combustibles, stockage de carburant, etc). A l'entrée du site, un plan de circulation indique les numéros en cas d'urgence et les règles de sécurité à observer sur le site. Il n'a pas été constaté de réserve de sable meuble et sec tel que prescrit par l'arrêté ministériel. L'inspection constate qu'il n'existe pas de poteau incendie implanté à proximité du site mais l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 octobre 2000 prévoit la disposition suivante : " La lagune de stockage des lixiviats d'une capacité d'environ 5000 m3 sera en permanence accessible aux engins de lutte contre l'incendie". La visite met en évidence l'existence effective de cette lagune, en partie remplie, située à l'ouest du site. Un portail, fermé à clé, est aménagé en partie sud pour accéder au bassin. Enfin, l'inspection relève que le site est doté de moyens téléphoniques permettant d'appeler les secours en cas d'urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan de défense incendie avec un plan des bâtiments et des aires de gestion des déchets facilitant l'intervention des secours et décrivant les dangers pour chaque bâtiment et aire. Vérifier l'accessibilité de l’extincteur n°15 et faire procéder à sa vérification. Compléter les moyens de défense incendie avec une réserve de sable meuble et sec tel que prescrit par l'arrêté ministériel.11/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 4.1.1
La visite a mis en évidence que la zone d'entreposage des déchets combustibles (zone comportant le quai de déchargement, les trémies et les semi-remorques FMA dételées) n'est pas équipée de dispositif de détection automatique de départ d'incendie avec transmission d'une alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de détection automatique et alarme incendie pour les zones concernées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 2.9
Une lagune de stockage des eaux est présente sur le site et permet de collecter une partie des eaux ruisselant sur le site. Selon le plan des réseaux qui a été présenté, deux séparateurs d'hydrocarbures sont en mis en place pour traiter les eaux de voirie. Une fosse de décantation récupère les eaux sales (trémies, aire de lavage) avant leur stockage dans le bassin. Il n'est pas clairement signalé la présence de dispositifs d'obturation du réseau en cas de sinistre. Les consignes, pour assurer le confinement des eaux et prévenir tout rejet d'eau polluée au milieu naturel, ne sont pas définies. Aucun justificatif du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d'extinction n'a pas été présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un justificatif du dimensionnement des capacités de rétention des eaux d’extinction en cas d'incendie. Fournir une description des modalités de confinement des eaux en cas de sinistre. Établir les consignes relatives à la mise en œuvre des dispositifs d'obturation du réseau en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CEVA SANTE— Loudéac (22600)6 points de contrôle avec suites administratives