Installation classée à Beaune (21200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La réflexion concernant la rétention des eaux d'incendie s'est concrétisée par la mise en place de système d'obturation des eaux pluviales ainsi que l'acquisition de matériel de rétention des eaux d'incendie. Les produits dangereux doivent être gérés de manière plus rigoureuse pour éviter les accidents. Les rejets dépassent fréquemment les valeurs limite d'émission. Ils doivent faire l'objet de mesures correctives pour les rendre conformes.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L'exploitant ne dispose pas de la liste des produits dangereux présents sur le site mais il dispose des fiches de données de sécurité. La localisation des produits n'est pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des produits dangereux comportant notamment la nature du produit, le risque, le volume présent sur site, le conditionnement, la localisation sera établie. L’identification des lieux de stockage de ces produits doit être intégrée au plan général des ateliers et stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Substances recherchées et valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2015, article 1.4.3.1
Chaque année, 6 analyses doivent être faites: 3 en période de vendanges et 3 hors vendanges. L'examen des résultats d'analyses fournis pour les années 2020 à 2025 montre des dépassements récurrents des valeurs limite d'émission fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ces dépassements concernent notamment les valeurs de pH et de flux de la DCO, de la DBO5 et des MES. Sur 34 analyses: 10 valeurs de pH sont non-conformes (29%) 5 valeur de flux de DCO sont non conformes (15%) 9 valeurs de flux de DBO5 sont non conformes (26%) 1 valeur de concentration et 8 valeurs de flux de MES sont non conformes (26%). Le flux de cuivre dépasse à 15 reprises la valeur de 5 g/j (44%).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
15 bidons de 20 litres de produits (Divosan Multiply et Booster) soit 300 l sont stockés sur une rétention de volume non connu. Le local de stockage des produits dangereux est sécurisé. Les fiches de synthèse d'usage des produits sont affichées dans le local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les volumes des rétentions seront vérifiés et la quantité de produits stockée sera adaptée au volume de rétention en application des prescriptions de l'article 22-I de l'arrêté de prescriptions générales du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'inspection du jour concerne principalement les procédures liées au risque incendie. Les consignes d'évacuations ont été présentées. Elles ont été mises à jour le 3 juin 2025. Le dernier exercice d'évacuation a été fait le 11 avril 2025. Une procédure sur la gestion d'un accident de dépotage est rédigée, et les moyens mis en œuvre. Les autres points n'ont pas fait l'objet du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'exploitant a présenté un rapport de contrôle de conformité des installations électriques. (DEKRA 03/09/2025). Les conclusions ne mentionnent aucune non-conformité. En cas de non-conformités, les travaux nécessaires sont faits soit par la maintenance, soit par un prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
140 extincteurs ont été vérifiés le 20 octobre 2025 par l'entreprise CHUBB. La détection incendie a fait l'objet d'un contrôle par l'entreprise CHUBB le 6 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
L'exploitant ne dispose pas de liste à jour des appareils contenant des gaz réfrigérants. Le jour de l'inspection, les contrôles périodiques des appareils n'était pas à jour. Des appareils dont la fréquence d'inspection est de 6 mois n'ont pas été contrôlés depuis avril 2025. Depuis l'inspection, l'exploitant a fait faire les contrôles (le 09/12/2025) et a transmis les documents à l'inspection. Aucune fuite n'a été détectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des appareils contenant des gaz réfrigérants doit être mise à jour. La périodicité des contrôles doit être strictement respectée.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/11/2012, article 22-VI
Des vannes ont été mises en place sur chaque sortie du réseau d'eau pluviale. Des consignes ont été rédigées et sont accessibles. Un exercice de mise en application a été organisé. 8/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2 vannes motorisées sont proches des bâtiments. Elles doivent être déclenchées manuellement. En cas d'incendie, il parait dangereux de faire intervenir des salariés à proximité de l'incendie pour fermer les vannes. Un projet d'automatisation ou de déclenchement à distance sera envisagé afin de ne pas mettre les salariés en danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2015, article 2.1.3
Une mise en demeure concernant cette prescription a été adressée à l'exploitant le 21 janvier 2019. Le jour de l'inspection, tous les éléments nécessaires au confinement des eaux d'incendie n'étaient pas présents. Par mail du 16 décembre, l'exploitant a informé l'inspection que le matériel de confinement (barrières souples) avait été réceptionné. Pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie: - les sorties des réseaux eaux pluviales sont équipées de vannes ou de matériel d'obturation; - le matériel complémentaire de confinement des eaux (barrières souples) est disponible; - les consignes sont rédigées et portées à la connaissance du personnel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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