Castelnau-d'Estrétefonds — Code de l’environnement du 29/12/2023, article R. 181-46
9/23 Les bâtiments du site n’ont pas fait l’objet d’extensions physiques susceptibles de modifier le régime ICPE applicable. Le site est actuellement classé sous la rubrique 1510 au régime de l’autorisation et au régime de la déclaration pour les rubriques 1532, 2662, 2663, 2910, 4220 et 4755. Ce classement est à actualiser, comme indiqué dans le bilan relatif aux porter à connaissance présenté en début de rapport. En effet, l’évolution du guide relatif aux entrepôts permet désormais de regrouper les rubriques 1532, 2662, 2663 et 1510 au sein d’une rubrique unique 1510, ce qui implique une mis
Condé-sur-Vire — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Une déclaration du « bénéfice des droits acquis » a été réalisée par l’exploitant le 22/12/2021 concernant les rubriques suivantes : 1510 : 87 372 m³ : régime E 1511 : 5 000 m³ : régime D 1530 : 5 056 m³ : régime D 1532 : 4 212 m³ : régime D Pour autant, les éléments ayant conduit à cette déclaration d’antériorité n’ont pas pu être retrou - vés lors de la visite, notamment en ce qui concerne l’identification des IPD et groupes d’IPD. Les classements indiqués ne peuvent donc être confirmés à ce stade. Néanmoins, selon les informa - tions communiquées lors de la visite qui restent à confirmer pa
Sury-le-Comtal — Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site est composé de 7 cellules de stockage contiguës. Elles forment un seul et unique IPD d'un volume de 490 495 m 3 . Il n'y a pas d'autres IPD sur site, la notion de groupe d'IPD n'a donc pas lieu d'être. Cet IPD contenait, le jour de l'inspection, plus de 500t de matières combustibles. Les quantités de matières combustibles présentes étaient les suivantes: • 3968 t classées en 1510, • 520m3 classés en 2662, • 19754 m3 classés en 2663. Ainsi, même en enlevant le plus gros contributeur, le site reste classable sous une autre rubrique. Il ne peut donc pas être classé sous une seule et uniqu
Lisieux — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant avait prévu d'associer la déclaration d'antériorité qui lui était demandée (mise à jour des rubriques de la nomenclature des ICPE) avec un porter-à-connaissance relatif à la création d'un nouveau parking . • Lors de la visite, l'exploitant a fait savoir que son projet de parking est reporté mais que les éléments relatifs à la mise à jour de la situation administrative de l'établissement sont prêts. L'exploitant est donc en mesure d'effectuer rapidement sa déclaration d'antériorité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de
Rivesaltes — Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté : - l’absence de réponse de la société Go Nemo au courrier de la préfecture du 7/01/2022 relatif au bénéfice d’antériorité; - l’absence d’information relative à l’identification des responsables du site, suite à la reprise de la société Go Nemo par la société britannique BGO (Green OAK). En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2
Breuilpont — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe
Suite aux questionnements de l'exploitant sur le classement de la rubrique 1510 pour son site, l'inspection a rappelé la méthode de classement de cette activité de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La méthode de classement 1510 évoquée en séance est reprise ci-dessous : Pour évaluer le périmètre pouvant conduire à un classement ICPE au titre de la rubrique 1510, l’exploitant doit réaliser 3 étapes successives : 1. recenser les Installations, Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage ( IPD) ; 2. identifier les différents groupes d’IPD ; 3. exclu
Étupes — Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Par courrier recommandé daté du 30 novembre 2021, GEODIS a sollicité en application de l’article L. 513-1 du Code de l’environnement, un fonctionnement aux bénéfices des droits acquis de son entrepôt couvert, classé à ENREGISTREMENT sous la rubrique 1510 suite à la modification de la nomenclature introduite par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. Il indique « souhaiter également conserver la possibilité de disposer d’une configuration de stockage classé en rubrique 2663 et 1530, ces configurations ayant été instruites et accordées après instruction de la demande d’autorisation d’explo
Montbartier — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 e t son annexe, rubrique 1510
La modification du seuil de classement pour la rubrique 1510 n'a pas été prise en compte par l'exploitant. L'intégration des rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 à la rubrique 1510 n'a pas non plus été prise en compte. L'inspection demande à l'exploitant de faire un point exhaustif de son classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées af in de prendre en compte l'intégration des produits classés sous les rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 au sein de la rubrique générique 1510 et les modifications de seuil de classement de cette rubrique. Il sollicitera une modifica
Saint-Jory — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
La situation administrative de l’entrepôt apparaît cohérente au regard du dossier initial et de l’arrêté d’enregistrement en vigueur, le bâtiment n'ayant pas été physiquement modifié depuis sa construction. Toutefois, il est relevé que l’exploitant n’a pas engagé de démarche d’antériorité au titre de la rubrique 1510, conformément aux évolutions introduites par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. En effet, ce texte a modifié les règles de classement de la rubrique 1510 en considérant désormais l’entrepôt dans son ensemble, dès lors qu’il s’agit d’une installation couverte dédiée au st
Saint-Jory — Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’analyse des matières présentes lors de la visite fait apparaître que les produits stockés sont majoritairement constitués de tuyaux en PVC plastifié rigide (environ 95 % des volumes), ainsi que, en plus faibles quantités, de caoutchouc, de produits finis contenant notamment du polyamide et du polyuréthane, et de silicone.7/17 Il a été indiqué que le classement de l’installation au titre de la rubrique n°1510 a été retenu lors de la création du bâtiment en 2018. Toutefois, au regard de la nature des matières observées lors de l’inspection, la pertinence de ce classement mérite d’être confirmé
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ALDI BOUFFERE— Montaigu-Vendée (85600)3 points de contrôle avec suites administratives
ALDI SAUVIAN SARL— Sauvian (34410)7 points de contrôle avec suites administratives
ALFAFLEX— Saint-Jory (31790)9 points de contrôle avec suites administratives
BARDINET— Blanquefort (33290)3 points de contrôle avec suites administratives