Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier la situation administrative de l’établissement suite à la modification de la nomenclature relative à la rubrique 1510. Le site est soumis à enregistrement pour la rubrique 1510. Par contre, contrairement à l’analyse faite par l’exploitant, le site reste classé sous la rubrique 1532 pour son stockage extérieur de palettes bois. L’exploitant dispose d’un état des matières stockées et d’un plan de son site disponible à tout moment. Une lettre de suites préfectorale est proposée à M. le préfet et comprend les demandes d’actions correctives suivantes : - référencer l’état des matières stockées dans le plan d’opération interne ; - mettre en place un outil afin de s’assurer du non dépassement des seuils ICPE, notamment pour les rubriques 4XXX pour lesquelles le site n’est pas classé ; - mettre à jour l’état des stocks synthétique a minima de manière hebdomadaire et, pour les matières dangereuses, a minima, de manière quotidienne. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4 – I.
L’exploitant a présenté son état des matières stockées qui datait de la veille de l’inspection. À la demande de l’inspection des installations classées, il a présenté en séance son état des matières stockées du jour, qu’il a obtenu grâce à son logiciel WMS. Cet état des stocks comprenait les matières dangereuses et non dangereuses, y compris celles ne relevant pas d’un classement ICPE. Une extraction automatique est réalisée de manière hebdomadaire chaque lundi et transmise par mail à la responsable QHSE qui vérifie le non dépassement des seuils ICPE. L’état des stocks est également disponible à tout moment et n’importe où avec une connexion VPN, même en cas de perte d’utilité car les données sont stockées sur des serveurs externes, qui ne se trouvent pas dans l’entrepôt. L’exploitant a présenté un plan de l’entrepôt reprenant les zones de stockage et la localisation des risques identifiés. Ce plan est également disponible à tout moment, via le logiciel d’exploitation. Un inventaire physique (inventaire fiscal) est réalisé une fois par an, le dernier date de novembre 2024. Des inventaires tournants sont également réalisés tout au long de l’année. L’exploitant a présenté son plan d’opération interne qui faisait également office de plan de 8/11défense incendie. Le document a été mis à jour le 30/05/2025 mais il ne référençait pas explicitement l’état des matières stockées. Les fiches de données de sécurité (FDS) sont gérées par le groupe au niveau national et hébergées dans un catalogue national qui a été présenté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué qu’il ne pouvait pas recevoir un article s’il n’était pas référencé dans ce catalogue. L’inspection des installations classées a demandé à visualiser la FDS d’un produit détartrant sélectionné au hasard dans l’état des stocks, l’exploitant a présenté la FDS du produit. Les mentions de danger présentes dans la FDS correspondaient avec celles indiquées dans l’état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit référencer l’état des matières stockées dans son plan d’opération interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks
État des matières stockées - gestion accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4 – I.1
L’état des matières stockées présenté par l’exploitant comporte les noms des produits stockés dans l’entrepôt, leur quantité, leur poids (y compris le poids de la palette), leur localisation, leur rubrique ICPE (pour une rubrique, par exemple la 1510, l’exploitant a créé des sous-catégories afin de différencier les aérosols, les solides liquéfiables combustibles, les produits d’hygiène, les huiles alimentaires), leurs mentions de danger (pour les matières et produits dangereux). Pour les matières dangereuses, l’exploitant identifie les rubriques ICPE associées (rubriques 4XXX). Le jour de l’inspection, les quantités présentes dans l’entrepôt ne dépassaient pas les seuils ICPE, l’exploitant n’est pas classé pour les rubriques 4XXX. L’exploitant a indiqué qu’il ne souhaitait pas augmenter ses stocks de matières dangereuses. Toutefois, il pourrait mettre en place une alerte au niveau de ses stocks afin de s’assurer du non dépassement des seuils ICPE, notamment pour les rubriques 4XXX, pour lesquelles il n’est pas classé. L’inspection des installations classées a contrôlé par sondage la conformité de l’état des matières stockées aux stockages réellement présents dans l’entrepôt (localisation + quantités). Deux produits détartrants et un produit dégraissant ont été sélectionnés. Aucun écart n’a été constaté, leur localisation et les quantités renseignées dans l’état des stocks étaient conformes aux stockages dans l’entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un outil afin de s’assurer du non dépassement des seuils ICPE, notamment pour les rubriques 4XXX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées - information de la population
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, point 1.4 – I.2
Dans le premier état des stocks présenté, qui datait de la veille de l’inspection, l’état des stocks synthétique était présent. L’exploitant a précisé qu’il avait réalisé lui-même cet état synthétique à partir des données de l’état des stocks servant à la gestion d’un événement accidentel. L’état des stocks synthétique ne figurait donc pas dans celui extrait en séance le jour de l’inspection, car l’exploitant n’a pas automatisé la requête. Il a indiqué que le déploiement de cet état des stocks synthétique était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les mesures nécessaires afin que son état des stocks synthétique soit mis à jour a minima de manière hebdomadaire et, pour les matières dangereuses, a minima, de manière quotidienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (2) à l'article R511-9, rubrique 1510
La société TRANSGOURMET est autorisée à exploiter un entrepôt sur la commune de Saint- Martin-de-Crau par l’arrêté préfectoral n° 2003-34/42-2002 A du 14 mars 2003 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 289-2008-PC du 14 novembre 2008. Dans son courrier daté du 25/12/2021, l’exploitant indique que suite à la modification de la nomenclature de la rubrique 1510 au 01/01/2021, l’entrepôt : - est soumis à enregistrement pour la rubrique 1510 car son volume est de 223 404 m³. En effet, le seuil de l’enregistrement pour la rubrique 1510 est de 50 000 m³ ; - n’est plus classé pour les rubriques 1511, 1530 et 1532 car elles ont été intégrées à la rubrique 1510. Cette remarque est valable pour les stockages se trouvant à l’intérieur de l’entrepôt donc elle est valable pour les rubriques 1511 et 1530. Mais le stockage extérieur de palettes bois doit être comptabilisé à part. Il reste classé à déclaration pour la rubrique 1532 car il dépasse le seuil des 1 000 m³. L’entrepôt est donc à présent classé à enregistrement pour la rubrique 1510, à déclaration pour la rubrique 1532 et non classé pour les rubriques 1511 et 1530.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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