Installation classée à Rivesaltes (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, l'inspection a observé que l'exploitation a évolué, tant sur le plan administratif que technique. Sur les 20 points nécessitant un e mise en conformité, l’inspection propose de lever la mise en demeure de 13 des points. Pour les 7 points restant, l’inspection a constaté que les mesures correctives mises en œuvre par l’exploitant, apparaissent insuffisantes et nécessitent des justificatifs complémentaires. Si certaines non-conformités sont partiellement levées, l es actions correctives engagées par l’exploitant justifient la suspension des sanctions prévues par le Code de l’Environnement. L’inspection propose à la préfecture de ne pas faire immédiatement application des dispositions de l’article L.171-8 du CE et d’adresser une lettre de suite préfectorale demandant à l ’exploitant, sous un délai de 28 jours (excepté la mise en conformité de la SSI nécessitant la réalisation d’une étude et son financement ou le délai proposé est de 6 mois), de pré senter les mesures complémentaires, en retournant à l’inspection les fiches de constats dûment com plétée pour la partie concernée, accompagnées des justificatifs permettant de lever ces écarts.
20points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté : - l’absence de réponse de la société Go Nemo au courrier de la préfecture du 7/01/2022 relatif au bénéfice d’antériorité; - l’absence d’information relative à l’identification des responsables du site, suite à la reprise de la société Go Nemo par la société britannique BGO (Green OAK). En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois : - répondre au courrier de la préfecture du 7/01/2022 exigeant de compléter la demande de bénéfice d’antériorité en s’appuyant sur le guide d’application de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié. - s’assurer de l’identification des responsables du site a uprès de l’administration, suite à la reprise de la société Go Nemo Rivesaltes par la société britannique BENTALLGREENOAK. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, transmet: le rapport de positionnement au regard du guide entrepôt établi par le bureau d’étude Co Stratégic en date du 15/05/2023. Le rapport conclu que le volume de l’IPD mis à jour est de 390107 m³ pour un tonnage maximal de 70 761 tonnes. L’installation est donc classable en enregistrement sous la rubrique 1510 des ICPE. L’installa tion bénéficie de l’antériorité au regard de cette rubrique. Le site reste néanmoins classé sous les rubriques 2925-2 « ateliers de charge d’accumulateurs » en déclaration, 2910-A2 « combu stion » en déclaration avec contrôles. la lettre de demande d'antériorité du 29 juin 2023. L’antériorité nécessite d’être acté par la préfecture. En fin, l’exploitant a indiqué que la SCI Go Nemo avait changé d’adresse du siège et que le mandataire en charge du site était désormais […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives en assurant le suivi de l’identification des responsables du site auprès de l’administration, en tr ansmettant à la préfecture les nouvelles coordonnées de la SCI Go Nemo et en indiquant le nom et qualité du gestionnaire du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2011, article 9.4.2
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté l’absence d’audit de conformité réglementaire et l’absence d’audits antérieurs. L’exploitant avait néanmoins présenté un audit en cours de rédaction par l’organisme de contrôle « Costratégic ». Le document présentait des non- conformités et devait être complété d’un plan de mise en conformité. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, transmettre un audit de conformité réglementaire établi par un organisme extérieur compé tent et indépendant. Cette vérification exhaustive du respect point par point des prescriptions de l'arrêté d'autorisation, doit être accompagné d’un plan de mise en conformité. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique qu’un audit de conformité a été réalisé par le cabinet « Costratégic» en avril 2023 et que les actions de suivi sont menées par Go Nemo, Costratégic et Scaprim. Toutefois, le mémoire en réponse ne transmets pas le document. L’inspection a consulté en séance le document et a vérifié par sondage la pertinence des constats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives en transmettant l’audit de conformité finalisé accompagné le cas échéant du plan de mise en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 16
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté que les appareils d’éclairage fixes n’étaient pas suffisamment éloignés des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, justifier que les appareils d’éclairage fixes : - ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs ; - sont en toutes circonstances éloignés des matières entr eposées pour éviter leur échauffement et 16/27 que les lampes à vapeur de sodium sont équipés de dispositifs de confinement dans l’appareil en cas d’éclatement de l’ampoule. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en de meure, indique avoir réalisé un plan de stockage et procédé à un rappel des règles de stockage auprès des locataires (notamment vis- à-vis de la hauteur de stockage). D’après l’exploitant, une analyse des lampes a été menée afin de vérifier que toutes les ampoules disposaient d’une protection adéquate, sans pouvoir le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives en transmettant les élémentsjustifiant que les appareils d’éclairage fixes : - ne sont pas situés en des points susceptibles d’être he urtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs; - sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement et que les lampes à vapeur de sodium sont équipés de dispositi fs de confinement dans l’appareil en cas d’éclatement de l’ampoule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté que : - l’exploitant ne disposait pas des documents démontrant la per tinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection; - l’alarme n’était pas perceptible en tout point du bâtiment; et l’absence de justification de la transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois , transmettre les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les disposit ifs de détection incendie (adéquation entre les détecteurs et les produits stockés), justifiant : - d’une détection automatique d’incendie avec transmission , en tout temps, de l’alarme à l’exploitant, équipant les cellules, les locaux techni ques et pour les bureaux à proximité des stockages ; - de l’asservissement de la détection à une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en de meure, indique qu’une étude complète du système SSI est en cours et rappelle que le site reste protégé par le système de sprinklage. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté en séance les rapports d’entretien de la SSI. Malgré les dépannages effectués en octobre et en décembre 20 23, le fabriquant Siemens signale que la centrale est défectueuse et ne peut garantir le bon fonctionnement. L’exploitant a dû procéder à la mise à l’arrêt total de la centrale en janvier 2024 et mandaté une étude de réfection ou de changement prévu sous un délai de 8 mois. Dans l’attente, l’exploitant a mis en place une mesure compensatoire avec un gardiennage 7 jours sur 7, en complément de la télésurveillance. L’exploitan t a présenté une consigne temporaire d’évacuation du site, nécessitant l’emploi d’un mégaphone en cas de déclenchement du POI. Le déclenchement automatique du sprinklage qui demande la détecti on de température importante, ne permet pas l’alerte précoce des personnes présentes sur le site. L’inspection propose d’acter la mesure compensatoire dans l’atte nte d’une mise en conformité sous 6 mois. 18/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives en justifiant que le site dispo
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté que l’absence de mise à jour du plan de défense incendie (PDI) qui est inclus dans le plan d’opération interne (POI). En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois , transmettre la mise à jour du plan de défense incendie en justifiant que le document comprend les pièces définies à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 . Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique que le PDI est en cours de mise à jour. Toutefois le document mis à jour n’a pas été présenté à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier de la mise à jour du plan de défense incendie en comprenant les pièces définies à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. 22/27
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2011, article 4.2.3
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait consta té que l'étanchéité des sols assurant la collecte des effluents était dégradée autour de certains regards ou avaloirs. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois , justifier de la réparation de l'étanchéité des sols assurant la collecte des effluents, notamment autour de certains regards (cellule) et avaloir (local de charge). 24/27 Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique que l’exploitant a réalisé la réparation au droit d'un regard et transmet le procès verbal de réception des travaux du 01/06/2023. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le sol assura nt la collecte des effluents est dégradée autour du regard avaloir du local de charge de la société Solipac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives en justifiant de l'étanchéité du regard avaloir du local de charge de la société Solipac.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2011, article 7.2.2
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é que toutes les portes de compartimentage des cellules n'étaient pas libres d'acc ès avec du stockage, parfois constant, devant les portes. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, justifier que les allées de circulation à l'intérieur des bâtiments, sont aménagées et maintenu es constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des sec ours en cas de sinistre, notamment devant les portes de compartimentage des cellules et dans l'ens emble de la cellule n°5 divisée en deux par une clôture. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique qu’un rappel des règles a été fait auprès des locataires afin de mainten ir les allées et les issues de secours dégagées.Si aucun justificatif n’a été transmis, l’inspection a vérifié par sondage le libre accès des issues de secours. Dans la cellule n°5 divisée en deux par une clôture, les deux portes de secours sont libres d’accès. Toutefois, ces portes sont maintenues fermée par un collier de serrage de type rilsan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Go Nemo doit compléter les mesures correctives e n justifiant l’accès ouvert des deux portes de clôture de la cellule n°5 divisée en deux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é que la société Go Nemo ne disposait pas de tous les documents techniques initiaux, tels que les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenue pour les dispositifs de détection (exigence imposée au point 12 de l'arrêté) ou de dimensionnement des moyens de lu tte incendie (exigence imposée au point 13 de l'arrêté). En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, justifier qu’elle dispose des éléments utiles pour la situation administrative et technique de l'établissement, en particulier les documents démontrant la pertinence du dimensionnement des moyens de lutte incendie. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, indique que: - le dossier initial d'autorisation a été récupéré à la DREAL et est désormais accessible sur le site; - le calcul de la D9/D9A a été mis à jour afin de vérifier l'adéquation des besoins en eau avec les moyens de lutte contre l'incendie en place; - les études de flux thermiques via FLUMILOG ont été réalisées; et transmet en annexes, le calcul D9/D9A, l'études FLUMILO G établi par le bureau Costrategic, la note de dimensionnement du bassin, le plan de désenfumage et le plan des réseaux. Lors de la visite, l'inspection a vérifié la présence du dossier ICPE sur site. Les mesures de débit des poteaux incendie (PI) ont été transmis lors du contrôle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/27
Thèmes : Actions nationales 2023 · Eléments utiles pour la situation admin istrative de l'établissement
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait consta té un état sommaire des matières stockées et l’absence d’inventaire physique annuel. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier de la tenue à jour : - d’un état des matières stockées mis à jour a minima de manière hebdomadaire, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant p as d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Pour les mati ères dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne ; - du référencement de l'état des matières stockées dans le plan d'opération interne ; - d'un plan général des zones d'activités ou de stockage ut ilisées pour réaliser l'état des matières stockées, ; - d’un recalage périodique de l’état des matières stockées effectué par un inventaire physique annuel ; - des fiches de données de sécurité pour les matières da ngereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. La société Go Nemo Rivesaltes doit indiquer les conditions d’accès à l’ensemble de ces documents qui doivent être accessibles à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure: - indique que la société Scaprim a mandaté la société Vig elia afin de réaliser un état des stocks hebdomadaire des locataires ainsi qu'une synthèse globale au niveau du site. L’état des stocks est lié à un plan de stockage ainsi qu’au FDS. Ce dernier est annexé au PDI du site qui est accessible au 11/27 poste de garde par le SDIS en cas de sinistres; - transmet le protocole de suivi des stocks, le plan de r ayonnage et les plans de stockage des produits. Ces documents ont été consultés par sondage en séance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Organisation et moyens pour établi r et actualiser un état des stocks.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é l’absence d’un état des stockages conforme, permettant de vérifier que l’état des matières stockées ne se limitent pas à la liste des articles, mais bien à des quantités par type de danger et par rubrique 4XXX) et discriminées par cellule. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, s’assurer que : - l’état des matières stockées permet de connaître la n ature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. - pour les matières dangereuses, figurent a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces me ntions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. - pour les produits, matières ou déchets autres que les m atières dangereuses, figurent a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon u ne typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, transmet un état des stockages par cellules mettant notamment en évidence la présence de produits relevant des rubriques 4XXX en dessous des seuils de la déclaration. 12/27
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté l’absence d’un état des matières stockées sous un format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois , s’assurer que l’état des matières stockées répond aux besoins d'information de la population avec un format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substanc es, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, transmet un état des matières stockées synthétique et vulgarisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é qu’en l’absence d’un état des stockages conforme, la visite n’a pas permis vérifier l es conditions de stockage des matières chimiquement incompatibles. 13/27 En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier : - que les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des sép arations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. - que les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. - que les cellules particulières sont situées en rez- de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux et ne comportent pas de mezzanines. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, transmet un état des matières stockées relevant la présence de rubriques 4XXXX en dessous des seuils de classement au sein des cellules de stockage. L’analyse établie pas l’exploitant ne présente pas de conditions de stockage des matières chimiquement incompatibles.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Actions nationales 2023 · 2.a / 2.c Prévention des départs de fe u ou des effets sur les tiers
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté : - qu’en l’absence d’un plan des stockages, l’inspection n ’a pas pu vérifier la disposition et les conditions de stockage. - que la distance minimale de 1 mètre n’était pas respecté e en tout point, par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toitu re ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, transmettre un plan des stockages lié à l’état des stocks permettant de justifier : - qu’une distance minimale nécessaire au bon fonctionne ment du système d'extinction automatique d'incendie, est maintenue entre les stockages et la ba se de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. - que les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. - qu’une distance minimale de 1 mètre est respectée p ar rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. - que les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ; 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. - que la hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. - qu’en présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, la hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à 7 ,60 mètres pour les récipients de volume strictement supéri eur à 30 L et inférieur à 230 L et à 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, transmet un plan justifiant de la conformité des stockages. Par ailleurs, l’exploitant a présenté en séance le rappor t Q1 de vérification du système sprinkleur de janvier 2024, justifiant de la distance minimale du stockage nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique. Lors de la visite, l’inspection a vérifié par sondage la confo
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait consta té qu’à défaut d’un état des stockages conforme, l’exploitant n’était en mesure de justi fier l’absence de stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en c ontenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier de l’interdiction de stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H2 24) en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L, en l’absence de dispositifs adaptés. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, transmet un état des stockages justifiant l’absence de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224). D’après l’exploitant, aucun des locataires n’entrepose ce type de produits et le suivi mis en place permet de suivre cette prescription dans le temps.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é que les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personne l des entreprises extérieures, ne pouvaient justifier avoir reçu une formation sur les risques des installations. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier que : - les différents opérateurs et intervenants dans l'ét ablissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur l es risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ; - des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, indique que les personnels sur site ont été sensibilisés aux risques de l'établissemen t lors de la constitution du POI. Le mémoire joint en annexes, les attestations de formation des interven ants de chaque locataire qui ont été formés aux risques et au maniement des moyens de secours.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constat é que l’exploitant ne disposait ni de la note de dimensionnement de débit et de la quantité d'ea u nécessaires pour la lutte contre un incendie, ni de la justification de la disponibilité effective des débits des poteaux incendie. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois, justifier : - de la note initiale de dimensionnement de débit et de l a quantité d'eau nécessaires pour la lutte contre un incendie ; - que le réseau ainsi que si nécessaire la réserve d’eau de l’établissement sont capables de fournir le débit nécessaire à l’alimentation simultanée des robinets d’incendie armés (RIA) et à l’alimentation, à raison de 60 m3/heure chacun, des poteaux ou bouches d’in cendie. La fourniture du débit suffisant est attestée par une mesure de débit simultanée des di fférents moyens mis en œuvre, avec un minimum de 3 poteaux. En cas d’insuffisance du réseau d’ eau public l’établissement devra être doté d’une réserve d’eau est de moyen de pompage permettant d’alimenter les moyens de lutte contre un incendie (poteaux, RIA, ...) pendant 2 heures ; - le cas échéant, que le débit et la quantité d'eau néc essaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en demeure, transmet : - les calculs des besoins en eau (estimé à 270 m³/h) et du volume de rétention (estimé à 2380 m³), en application de la note D9 / D9a; - les mesures de débit des poteaux incendie (7 hydrants à 6 0 m³/h à 1 bar minimum) complété de la réserve incendie de 474 m³ avec 2 prises DN100 normalisés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2.1
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté que l’exploitant ne disposait pas de l’EDD initiale. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 6 mois , justifier qu’elle dispose de l’étude de danger de l’entrepôt, le cas échéant mise à jour sui te aux évolutions réglementaires, notamment les informations minimales contenues dans les études de dang ers prévues par l’article 1.2. 1 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 . Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique que l’exploitant a récupéré le dossier initial et l'étude de dangers du site. Le bureau d’étude Costratégic a mis à jour l’EDD en incluant une étude de flux thermique Flumilog.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait constaté que l’exploitant ne disposait pas d’une étude de flux thermiques à jour. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 mois , justifier que l’étude FLUMILOG initiale permet de déterminer les distances correspondant à des eff ets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calc ulées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise ind ividuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A). Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, transmet une étude de flux thermique Flumilog établi par le bureau d’étude Costratégi c. Le rapport conclu que tous les flux >8 kW/m² sont contenus à l’intérieur des limites de propriété du site et rappelle que le site dispose d’un dispositif de sprinklage (critère minorant non pris en compte dans l’étude).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2011, article 7.4.5
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait consta té que le volume d'une rétention de local de charge (réservoir enterré) n'était plus disponible. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, justifier que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. La rétent ion indisponible du local de charge doit être pompée et curée. Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en de meure, indique que le bac de rétention du local a été curé et transmet le procès verbal d’intervention du 27/06/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Règles de gestion des stockages en rétention
Point de contrôle supplémentaire: déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2011, article 5.1.2
Lors du contrôle initial du 13/04/2023, l’inspection avait consta té le manque ou l'absence de tri des déchets avec la présence de bennes "tout venant" collectant palettes bois, cartons, plastiques valorisables. En conséquence, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/05/20 23 mettant en demeure la société Go Nemo Rivesaltes de respecter les prescriptions applicables à ses installations prescrit: La société Go Nemo Rivesaltes doit, sous un délai de 2 moi s, justifier de la réalisation à l’intérieur de l'établissement, de la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques, notamment en organisant le tri 5 flux (papier/carton, métal, plastique, verre et bois). Le mémoire du 30/06/2023 établi en réponse à la mise en dem eure, indique qu’un rappel des règles a été fait auprès des locataires afin de réaliser le tri des déchets et transmet la consigne de gestion des déchets. Le document présente également les f ilières d’élimination des déchets par locataires. Lors de la visite, l’inspection a vérifié par sondage la séparation des déchets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 27/27
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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