Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection a constaté que les seuils des rubriques, pour lesquels l'établissement est classé, sont respectés. Avec le bénéfice de l'antériorité de son établissement, l'exploitant n'a jamais réalisé d'étude de dangers. En l'absence d'étude de dangers, les dispositions de la section VI de l'arrêté ministériel du 4 avril 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation ne peuvent pas être mises en œuvre. Par conséquent, l'inspection des installations classées propose de prescrire à la société NEOCHIMIE la réalisation d'une étude dangers.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de fournir un état des stocks des produits stockés dans son entrepôt. Cet état des stocks indique le type de produit stocké et la quantité de produit présente sur le site. Cet état des stocks classe les produits par rubrique et permet de vérifier le respect des seuils de l'autorisation préfectorale.
Thèmes : Actions nationales 2025 · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 20/11/2017 , article /
Avec l'état des stocks, l'inspection a pu constater le respect des seuils fixés dans l'autorisation préfectorale du site (actualisée par lettre préfectorale du 20 novembre 2017) : • la quantité des produits solides classés au titre d'une rubrique 41XX était de 2,128 tonnes (pour une quantité maximale autorisée de 20 tonnes) ; • la quantité des produits liquides classés au titre d'une rubrique 41XX était de 650 kg (pour une quantité maximale autorisée de 9.5 tonnes) ; • la quantité de solides inflammables classés au titre de la rubrique 1450 était de 825 kg (pour une quantité maximale autorisée de 5.1 tonnes) ; • la quantité des produits solides comburants classés au titre de la rubrique 4440 était de 800 kg (pour une quantité maximale autorisée de 2 tonnes) ; • la quantité des produits liquides comburants classés au titre de la rubrique 4441 était de 650 kg (pour une quantité maximale autorisée de 2 tonnes) ; • la quantité des produits toxiques aquatiques de catégorie 1 classés au titre de la rubrique 4510 était de 71,293 tonnes (pour une quantité maximale autorisée de 80 tonnes) ; • la quantité des produits toxiques aquatiques de catégorie 2 classés au titre de la rubrique 4510 était de 5,35 tonnes (pour une quantité maximale autorisée de 20 tonnes). Ce point de contrôle n’appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la visite du site, l'inspection a contrôlé de manière non exhaustive la maintenance des moyens de secours en vérifiant les étiquettes de contrôles : • les portes coupe-feu ont été vérifiées en janvier 2025 ; • les extincteurs ont été vérifiés en janvier 2025 ; • les systèmes de désenfumage ont été vérifiés le 25 novembre 2024. Ce point n'appelle pas de remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'établissement exploité par la société NEOCHIME a été autorisé par arrêté préfectoral du 12 juillet 1996, notamment pour son activité de stockage de solides inflammables pour une quantité maximale de 5.1 tonnes avec le bénéfice des droits acquis. Des prescriptions techniques réglementaires ont été fixées par arrêté préfectoral du 20 mars 2006, puis par arrêté préfectoral du 23 octobre 2007 . Le tableau de classement a été actualisé par arrêté préfectoral du 4 février 2010, par arrêté préfectoral du 14 août 2013 et par courrier préfectoral du 20 novembre 2017 . Le site n'a pas fait l'objet depuis son autorisation initiale de modification notable ou substantielle, par conséquent aucune étude de dangers ne lui a été imposée. Toutefois, le site présente des enjeux. Dans le cadre de son activité, l'exploitant dépasse le seuil d'autorisation de la rubrique 1450 relative au stockage de solides inflammables. L'exploitant est autorisé à stocker 5,1 tonnes de solides inflammables pour un seuil d'autorisation d'une tonne. En plus des solides inflammables, l'exploitant stocke d'autres produits chimiques toxiques et eco-toxiques en quantité notable. Par conséquent, aux fins de l'application des dispositions de la section VI de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, dispositions entrées en vigueur suite à l'accident de LUBRIZOL, l'inspection des installations classées propose de prescrire la réalisation d'une étude de dangers à la société NEOCHIMIE dans un délai de 9 mois. L’étude de dangers devra être conforme aux dispositions de l'article L. 181-25 du Code de l’environnement. Cette étude de dangers précisera les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. Le contenu de l'étude de dangers devra être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donnera lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définira et justifiera les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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