Installation classée à Calmont (12450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur l'entrepôt exploité par la société RAGT Plateau Central a révélé plusieurs non-conformités. Pour trois d'entre elles, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant, dans un délai n'excédant pas 1 mois, de : réaliser un état des stocks permettant de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel pour le préfet et les services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires ; • réaliser un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée pour répondre aux besoins d'information de la population ; • procéder à la mise à jour le plan d'opération interne du site en intégrant l'ensemble des informations réglementaires prévues au titre du plan de défense incendie. • A ce titre, un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. Telles que sont décrites les installations dans le dossier de demande d'enregistrement, toutes les prescriptions applicables dans les arrêtés ministériels visés ne sont pas respectées. La réponse de la RAGT est soit une demande de délai, soit une demande d'aménagements. 1) la demande de délai concerne : le confinement des eaux d'extinction incendie (31 décembre 2028) ;• la mise en place d'un système de détection incendie dans les chapiteaux de stockage 17, 41, 42 et dans l'auvent couvert situé entre les cellules 3 et 4 (31 décembre 2028) ; • l'installation de deux réserves souples incendie d'un volume unitaire de 150 m3 (31 mars 2028) ; • le réaménagement des zones de stockages extérieurs distantes de moins de 10 mètres des parois externes des cellules de l'entrepôt (30 juin 2026) ; • 2) la demande d'aménagement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 concerne notamment : la distance de 240 mètres séparant les deux poteaux incendie ;• l'absence de RIA au sein des bâtiments en bois référencé C/D et les chapiteaux de stockage
17points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a indiqué que l'entrepôt était constitué de 6 cellules assurant un volume de stockage de 106 171 m3 pour une quantité de matières ou produits combustibles de 3 500 tonnes. Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni un document relatif aux volumes unitaires des cellules comportant les informations suivantes : cellule n°1 : 22 280 m3 ;• cellule n°2 : 18 768 m3 ;• cellule n°3A : 27 430 m3 ;• cellule n°3B : 6 152 m3 ;• cellule n°4 : 17 782 m3 ;• cellule n°6 : 5 988 m3 ;• soit un volume total de 98 400 m3, différent de celui mentionné dans le dossier d'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n’excédant pas un mois, l'exploitant confirmera et justifiera à l'inspection le volume unitaire des 6 cellules de stockage ainsi que le volume total de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées, périodicité et disponibilité (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'exploitant dispose d'un état des stocks complet permettant de connaître précisément le nombre d'articles présents dans l'entrepôt. Selon les informations communiquées par l'exploitant, cet état des stocks : compte à ce jour 6 757 produits différents tels que des bocaux en verre, de la décoration en acier ou aluminium, des farines, des produits alimentaires, des croquettes ou aliments pour les animaux, des semences, des produits dangereux, des liquides inflammables, etc. ; • est disponible depuis un serveur extérieur au site et accessible à tout moment.• Cet état des stocks est mis à jour en temps réel. Par ailleurs, l'exploitant procède à un inventaire physique une fois par an ; le dernier a été réalisé les 18 et 19 juin 2025. En revanche, le plan général de l'entrepôt ne permet pas d'identifier les zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser cet état et l'état des matières stockées n'est pas référencé dans le plan d'opération interne transmis par l'exploitant. Lors de l'inspection, il a été procédé à un contrôle, par échantillonnage, de la présence des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses suivantes : carburant 4 temps ASPEN 4, raticide RACAN blé entier en sac de 10 kg, eau de Javel à 9,6 % en bidon de 20 litres, détergeant HOROLITH SUPRA en bidon de 72 kg. La disponibilité de ces fiches de données de sécurité n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n’excédant pas un mois, l'exploitant devra : joindre un plan général de l'entrepôt permettant d'identifier les zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état des matières stockées ; • référencer l'état des matières stockées dans le plan d'opération interne.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des matières stockés ne permet pas de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. En effet, celui-ci ne permet pas de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Par ailleurs et pour les matières dangereuses, les mentions de dangers des substances, produits, matières ou déchets ne permettent pas un classement exhaustif au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. A titre d'exemple, l'eau de Javel à 9,6 % en contenant de 20 litres n'est pas répertorié au titre de la rubrique 4510 dans l'état des stocks alors que : le pictogramme "Environnement : peut être nocif pour le milieu aquatique" est présent sur l'étiquette du bidon ; • la mention de danger H400 "Très toxique pour les organismes aquatiques" figure sur la fiche de données de sécurité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant est mis en demeure de réaliser un état des stocks permettant de servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant est mis en demeure de réaliser un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée pour répondre aux besoins d'information de la population.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
L'entrepôt n'est pas équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie et les matières ne sont pas stockées en vrac. La hauteur maximale de stockage des produits en rayonnage est de 6,5 mètres. Il a été constaté que des matières dangereuses liquides en rayonnage (palettes de détergeant HOROLITH SUPRA en bidon de 72 kg) étaient stockées en hauteur. L'exploitant s'assurera que la hauteur de stockage des matières dangereuses liquides soit limitée à 5 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant confirmera à l'inspection que les stockages de matières dangereuses liquides en rayonnage ne dépassent pas 5 mètres de hauteur par rapport au sol intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a déterminé un volume de 1 050 m3 d'eaux d'extinction incendie suivant le guide pratique D9A relatif au dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction. Ce volume tient compte des aménagements futurs qui seront réalisés notamment en termes de compartimentage des cellules et de murs coupe-feu REI 120. L'échéancier prévisionnel global visant la mise en conformité de l'entrepôt proposé par l'exploitant s'étend sur la période comprise entre le 2ème trimestre 2026 et la fin de l'année 2028. Selon cet échéancier, le confinement des eaux d'extinction incendie sera opérationnel pour la fin de l'année 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de l'entrepôt, le confinement des eaux d'extinction incendie sera intégré dans le projet d'arrêté préfectoral avec une échéance au 31 décembre 2028.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a identifié que les chapiteaux de stockage 17, 41 et 42 n'étaient pas munis d’un système de détection incendie. Lors de l'inspection, il a également été identifié qu'un auvent couvert situé entre les cellules 3 et 4 n'était pas équipé d’un système de détection incendie. Selon l'échéancier prévisionnel global visant la mise en conformité de l'entrepôt, la mise en place d'un système de détection incendie sera réalisée pour la fin de l'année 2028. Par ailleurs, l’exploitant ne disposait pas des documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection actuels et futurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de l'entrepôt, la mise en place d'un système de détection incendie dans les chapiteaux de stockage 17, 41, 42 et dans l'auvent couvert situé entre les cellules 3 et 4 sera intégrée dans le projet d'arrêté préfectoral avec une échéance pour le 31 décembre 2028. Dans un délai n’excédant pas un mois, l'exploitant transmettra à l'inspection les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection actuellement en service au sein de l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose de : 2 poteaux incendie distants d'environ 240 mètres. Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a sollicité une demande d'aménagement pour le non- respect de la distance maximale de 150 mètres ; • nombreux extincteurs appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; • nombreux robinets d'incendie armés (RIA). Lors de l'inspection, l'emplacement de tous les RIA n'a pas été vérifié mais selon le plan d'intervention fourni par l'exploitant, certains RIA ne sont pas installés à proximité des issues. L'exploitant procédera à une vérification complète de l'emplacement des RIA, proposera les éventuelles mises en conformité nécessaires et en informera l'inspection. • Il convient de noter l'absence de RIA au sein des bâtiments en bois référencé C/D et des chapiteaux de stockage 17, 41, 42. Dans le cadre du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a sollicité une demande d'aménagement pour le non-respect de cette prescription. Les services d'incendie ou de secours ont connaissance de l'implantation des poteaux incendie et l'exploitant dispose d'un moyen permettant de les alerter (consignes notées dans le plan d'opération interne). A ce jour, l'exploitant n'a organisé aucun exercice de défense contre l'incendie. L'ensemble du personnel a suivi des formations relatives soit à la manipulation des extincteur et des RIA, soit aux guides et serre-files. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de l'entrepôt, la distance de 240 mètres séparant les deux poteaux incendie et l'absence de RIA au sein des bâtiments en bois référencé C/D et les chapiteaux de stockage 17, 41, 42 seront intégrés dans le projet d'arrêté préfectoral sous la forme d'un aménagement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 20/17 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Par ailleurs, l'exploitant procédera à : une vérification complète de l'emplacement des RIA afin de s'assurer qu'ils sont placés à proximité des issues et proposera les éventuelles mises en conformité nécessaires. Il informera l'inspection des conclusions de cette vérification dans un délai n'excédant pas un mois ; • un exercice de défense contre l'incendie au cours de l'année 2026.•
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a déterminé un besoin en eau d'extinction incendie de 300 m3/h pendant 2 heures suivant le guide pratique D9 relatif au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie. Ce volume tient compte des aménagements futurs qui seront réalisés notamment suite au compartimentage des cellules et à la mise en place de murs coupe-feu REI 120 (travaux programmés pour le 4ème trimestre 2026). Actuellement, ce besoin est de 1 080 m3/h pendant 2 heures lié à l'incendie généralisé de l'entrepôt. Le site dispose de 2 poteaux incendie d'un débit respectif de 126 et 42 m3/h. Ces débits sont insuffisants pour assurer la défense extérieure contre l'incendie. Ainsi, deux réserves souples incendie d'un volume unitaire de 150 m3 seront rajoutées. Elles seront équipées d’un point d’aspiration conforme aux normes en vigueur et d'une aire de stationnement des engins de secours. Selon l'échéancier prévisionnel global visant la mise en conformité de l'entrepôt, l'installation de ces deux réserves souples incendie sera réalisée pour la fin du premier trimestre 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de l'entrepôt, le compartimentage des cellules, la mise en place de murs coupe-feu REI 120 et l'installation de ces deux réserves souples incendie d'un volume unitaire de 150 m3 seront intégrés dans le projet d'arrêté préfectoral avec des échéances respectives au 31 décembre 2026 et 31 mars 2028.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Entre les années 2007 et 2014, le site de Calmont a été classé Seveso seuil bas et disposait, à ce titre, d'un plan d'opération interne (POI). Ce plan a été conservé par l'exploitant et doit donc comporter les pièces réglementaires prévues au titre du plan de défense incendie. Cependant et mis à part la présence de schémas d’alarme et d’alerte très succincts, le POI ne comprend aucune des autres pièces exigées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant est mis en demeure de procéder à la mise à jour son plan d'opération interne afin que celui-ci soit conforme aux exigences réglementaires prévues au titre du plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 2.III
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a identifié deux zones de stockages extérieurs (n° 18 et 32) distantes de moins de 10 mètres des parois externes des cellules de l'entrepôt. Selon l'échéancier prévisionnel global visant la mise en conformité de l'entrepôt, le réaménagement des zones de stockages extérieurs sera réalisée pour la fin du deuxième trimestre 2026. Lors de l'inspection, il a été constaté que ce réaménagement était en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de l'entrepôt, le réaménagement des zones de stockages extérieurs distantes de moins de 10 mètres des parois externes des cellules de l'entrepôt sera intégrée dans l'arrêté préfectoral avec une échéance au 30 juin 2026.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose de l'ensemble des éléments requis au point 1.2 mis à part l'arrêté d'enregistrement, qui sera délivré à l'issue de la procédure de régularisation administrative, par la préfecture de l'Aveyron au cours de l'année 2026. L’exploitant a transmis le rapport de l'assureur faisant suite à la visite du 19 juin 2024. L'assureur a fait des recommandations en matière de risques telles que la réalisation de tests du débit des poteaux incendie, l'éloignement des stockages extérieurs par rapport aux parois de l'entrepôt, la mise en place de bacs de rétention au niveau des stockages de liquides inflammables et l'installation d'une détection incendie dans le local de charge des batteries des engins de manutention électriques et/ou des PDA. Ces recommandations ont été prises en compte par l'exploitant dans un plan d'action et mises en œuvre au sein de l'entrepôt ; l'éloignement des stockages extérieurs est en cours de finalisation.8/24
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Les produits chimiques liquides sont entreposés sur des racks de stockage au sein de la même cellule. On retrouve principalement des produits acides et basiques. Afin d'éviter tout mélange incompatible, l'exploitant a disposé au sol des capacités de rétention spécifiques.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Six produits à mention de danger H224 sont référencés dans l'état des stocks fourni par l'exploitant. Un seul produit, le CARB ASPEN 4T FUT 200L, est conditionné en volume unitaire supérieur à 30 litres mais celui-ci n'était pas stocké dans l'entrepôt le jour de l'inspection. Aussi, il n'a pas été possible de savoir si le contenant était fusible. Si l'exploitant souhaite stocker ce produit dans l'entrepôt de Calmont, il devra au préalable s'assurer que le contenant est de type non fusible. Cinq produits à mention de danger H225 sont référencés dans l'état des stocks fourni par l'exploitant. Aucun de ces produits n'est conditionné en volume unitaire supérieur à 230 litres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas un mois, l'exploitant indiquera à l'inspection si le produit CARB ASPEN 4T FUT 200L est conditionné en contenant fusible ou non fusible. Dans le cas où le contenant est fusible, l'exploitant prendra les mesures pour interdire son stockage dans l'entrepôt de Calmont.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Au regard du dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a fourni une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8, 5 et 3 kW/m2 en cas d'incendie de l'entrepôt. Les distances ont été calculées, à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Compte tenu des constats relevés au point précédent (n°15), les dispositions relatives aux effets thermiques sur le tiers ne sont pas applicables au site de Calmont.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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