Installation classée à Montrevault-sur-Èvre (49110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2023 — 2 points susceptibles de suites.
Compte tenu des constats de l'inspection et des éléments reçu s a posteriori, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2022 sont dor énavant respectées. Il est donc proposé de lever la sanction administrative en liquidant l'as treinte administrative journalière prescrite par l'arrêté préfectoral du /2023.
9points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Effets thermiques sur les tiers (A et Enr)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Par courriel du 2/9/2023 , l'exploitant a transmis une modélisation des flux thermiques du site avec la méthode Flumilog. Pour rappel, l’entrepôt est découpé en 3 cellules (G1-6 m d'une surface d'environ 3 592 m², G1-9m d'une surface d'environ 3 000 m², G2 d'une surface d'environ 4 0 50 m²) séparées par des murs REI120. Un système d'extinction automatique d'incendie de type s prinkler est présent dans l’entrepôt. Selon cette étude Il n'y a pas d'effets en dehors des limite s du site pour l'incendie de G1-6m. Toutefois, les effets létaux significatifs (8 kW/m²) : - de l'incendie de G1-9m sortent très légèrement des limites de propriété du site au nord du site et atteignent un terrain en friche non exploité, - de l'incendie de G2 sortent des limites de propriété du site à l’ouest du site et atteignent une partie des terrains appartenant à des habitations. L'incendie généralisé G2/G1-9m a également été modélisé. Les effets létaux significatifs sortent des limites de propriété du site au nord et à l’ouest du si te. Ils atteignent une partie des terrains d’habitations et une légère surface d’un terrain en friche. Lors de la visite , il a pu être constaté : - la présence de merlons au niveau des zones impactées p ar les effets létaux significatifs des incendies des cellules G2 et G1-9M. Ces dispositifs n'ont p as été pris en compte dans l'étude Flumilog transmise par courriel du 2/9/2023, - la configuration des stockages de la cellule G2 retenue dans l'étude Flumilog précitée n'est plus d'actualité. En effet, les racks à accumulation de cette cel lule ont été démantelés. La nouvelle organisation des stockages envisagée par l'exploitant au sein de cette cellule (vide de matières combustibles le jour de la visite) serait un stockage e n masse avec une activité de picking. Cette nouvelle configuration ainsi que la réduction des quantités st ockées devraient modifier les résultats de la modélisation de l'incendie de cette cellule. Concernant la cellule G1-9m, l'exploitant a confirmé l'étude des mesures compensatoires envisagées dans son étude transmise par courriel du 2/9/2023 (réorganisation des stockages) afin de répondre aux dispositions du point 2 de l’annexe VIII de l’AM du 11/04/2017.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
15/16 Dans le cadre des échanges en amont de l'inspection, l'exploita nt a informé l'IIC de la réorganisation des stockages en cours ou à venir par courriels des 20/9/2023 et 02/10/2023. Lors de l'inspection, l'exploitant a détaillé les modifications notables en cours et à venir sur le site. Ces modifications interviennent ou interviendront au sein de l’entrepôt existant (dans les niveaux inférieurs des cellules G1 et G2 et dans la cellule G2) et n'influeraient pas sur le volume autorisé au titre de la rubrique 1510 (volume de l'entrepôt : 93 000 m³ de l'AP et repris dans le bilan de classement transmis en amont de l'inspection). Lors de la visite, il a été constaté : - l'absence de matières combustibles dans le niveau inf érieur de la cellule G1 (surface d'environ 200 m²) où l'exploitant souhaiterait stocker ses archives ( matières combustibles). Cette zone dispose d'extincteurs et est couverte par le système d'extinction automatique d'incendie, - la présence de quelques matières combustibles et de matériels divers dans le niveau inférieur de G2. Cette zone dispose d'extincteurs et est couverte par le système d'extinction automatique d'incendie, - que la configuration des stockages de la cellule G2 retenue dans l'étude Flumilog réalisée dans le cadre de l'annexe VIII de l'AM du 11/4/2017 n'est plus d'actualité. En effet, les racks à accumulation de cette cellule ont été démantelés. La nouvelle organis ation des stockages envisagée par l'exploitant au sein de cette cellule (vide de matières com bustibles le jour de la visite) serait un stockage en masse avec une activité de picking. Cette nouv elle configuration ainsi que la réduction des quantités stockées devrait modifier les résultats de la modélisation de l'incendie de cette cellule.
I-Justificatifs attestant du respect de l'APMED du 28/02/2022 Par courrier du 23/05/2023 complété le 27/06/2023, l'exploitan t a transmis des éléments qui ont été considérés comme insuffisants pour lever l'APMED par le courrier préfectoral du 11/07/2023. Par courrier du 26/07/2023, l'exploitant a transmis ses rép onses aux remarques formulées dans le 7/16 courrier préfectoral précité et son état des stocks modifié. II- Retour à la conformité : tenir à jour un état des st ocks répondant à l'objectif défini à l'article 1.4.I de l'annexe V de l'AM du 11/4/2017 (servir aux besoins de gestion d'un évènement accidentel) L'état des stocks transmis par courrier du 26/07/2023 et ce lui du 4/10/2023 remis lors de l'inspection permet dorénavant de connaître : - la nature des substances, produits, matières ou déchets, prés ents au sein de l'entrepôt, dans le local sprinklage ainsi qu'en extérieur : > sont définies la grande famille "combustibles" (et le s sous-familles "produits d'entretien" sans mentions de danger selon CLP, "papier/carton", "palettes bois", "plastiques", "combustibles divers (chaussant, maroquinerie, accessoires, divers électriques et meubles )") et les familles suivantes des substances ou mélanges dangereux pouvant conduire à un classement au titre d’une rubrique 4xxx du fait de leurs mentions de dangers "gaz inflammables" (et la sous-famille "aérosols"), "liquides inflammables" (et la sous-famille "liquides in flammables") et "dangereux pour l'environnement" (et la sous-famille "aérosols - produits imperméabilisant") avec les mentions de dangers, le risque (incendie ou explosion) et les rubriqu es ICPE associées. Un code couleur est défini pour chaque sous-famille afin de pouvoir visualiser l eur emplacement sur le plan associé à l'état des stocks, > l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de produits spécifiques du type piles ou batteries ou de déchets au sein de l'entrepôt (il n'a pas été constaté l a présence de tel produits lors de la visite), - les quantités approximatives des substances, produits, matiè res ou déchets, présents au sein de l'entrepôt pour chacune des sous-familles précitées. Pour les sous-familles "liquides inflammables" et "palettes/bois", en l'absence de leur intégration dans l'outil de gestion des stocks, les quantités maximales y sont reprises (respectivement 300 L et 7 tonnes). Au jour de la visite, uniquement des liquides inflammables étaient présents pour les matières dangereuses. Une quantité de 241,88 tonnes de
Proposition de l'inspection : Liquidation totale d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks: servir aux besoin s de la gestion d'un événement accidentel
État des stocks: répondre aux besoins d'information de la population
I-Justificatifs attestant du respect de l'APMED du 28/02/2022 Par courrier du 23/05/2023 complété le 27/06/2023, l'exploitan t a transmis des éléments qui ont été considérés comme insuffisants pour lever l'APMED par le courrier préfectoral du 11/07/2023. Par courrier du 26/07/2023, l'exploitant a transmis ses rép onses aux remarques formulées dans le courrier préfectoral précité et son état des stocks modifié. II- Retour à la conformité : tenir à jour un état des st ocks répondant à l'objectif défini à l'article 1.4.I de l'annexe V de l'AM du 11/4/2017 (servir aux besoins d'information de la population) L'état des stocks transmis par courrier du 26/07/2023 et ce lui du 4/10/2023 remis lors de l'inspection pour atteindre cet objectif est le même que celu i établi pour atteindre l'objectif de servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel. Les familles et sous-familles retenues par l'exploitant dans son état des stocks, dorénavant synthétique, peuvent être également comprises du public.
Proposition de l'inspection : Liquidation totale d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks: répondre aux besoin s d'information de la population
État des stocks (plans associés, mises à jour, inventaire et accessibilité)
I-Justificatifs attestant du respect de l'APMED du 28/02/2022 Par courrier du 23/05/2023 complété le 27/06/2023, l'exploitan t a transmis des éléments qui ont été considérés comme insuffisants pour lever l'APMED par le courrier préfectoral du 11/07/2023. Par courrier du 26/07/2023, l'exploitant a transmis ses rép onses aux remarques formulées dans le courrier préfectoral précité et son état des stocks modifié. II- Retour à la conformité : état des stocks (mises à jour, plans, inventaire et accessibilité) L'état des stocks est établi à partir de données qui doivent être extraites et traitées par un salarié (actuellement seule une personne est en capacité de faire cette opération, une 2 e personne étant en cours de formation). L'exploitant envisage d'automatiser cett e opération d'ici 18 mois. Les données (pour élaborer l'état des stocks) et l'état des stock s sont accessibles depuis le réseau du site ou par internet via un VPN. L'état des stocks au jour de la visite avait été préalablement préparé et édité. Il est à noter que lors d'une inspection prévue le même jour sur un autre site de l 'exploitant, l'opératrice l'a réalisé en 8 minutes. L'état des stocks n'est pas mis à jour hebdomadairement (p our les matières autres que dangereuses) et quotidiennement (pour les matières danger euses qui relèvent d'un régime NC pour les rubriques 4xxx). Toutefois, selon l'exploitant, ne sont présents dans l'entrepôt depuis fin juillet 2023, pour les matières dangereuses, que des liquides inflammables pour lesquels l'exploitant indique dans son état des stocks la quantité maxi male susceptible d’être présente à savoir 300 L (les « aérosols » et les « dangereux pour l'env ironnement » recensés dans l'état des 10/16 stocks transmis par courrier du 26/6/2023, représentant une quantité d'environ 476 kg, ont été évacués). Il n'y a pas d'édition papier de cet état mise à disposition sur le site. Les plans associés à cet état des stocks sont disponibles sur le réseau. Ils tiennent compte des modifications intervenues récemment sur le site. Toutefois, les versions papiers disponibles sur le site (dans le « dossier pompiers ») ne sont pas à jour et correspondent à ceux transmis par l'exploitant dans son courrier du 26/07/2023. Un code couleur est défini pour chaque sous-famille afin de pouvoir visualiser leur emplacement sur les plans associés à l'état des stocks. Il n'a pa s été relevé de désordre particulier lors d'un contrôle par sondage des emplacements de certaines sous-fam
Proposition de l'inspection : Liquidation totale d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks (plans associés · mi ses à jour · inventaire et accessibilité)
Situation administrative au titre des ICPE (rubrique 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Inspection du 11/01/2022 Il avait été constaté qu'il n'y avait pas eu de modifica tion des installations relevant de la rubrique 1510 depuis la précédente inspection. Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, le périmètre des installations concernées par la rubrique 1510 n'avait donc pas été modifié. Il était constitué d'un groupe d'installations pourvues d'une toiture dédiées au stockage de matières combustibles représentant un volume de 93 000 m³ (régime inchangé : enregistrement). => L'exploitant devait confirmer le classement des installations 1510 suite à l’entrée en vigueur au 1/1/2021 du décret n°2020-1169 du 24/09/2020 modifiant les rubri ques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 en détaillant : - les périmètres des installations des rubriques précitées avant et après l’entrée en vigueur du décret, - les tonnages de matières combustibles présents dans les installations pourvues d’une toiture (IPD) ou groupe d’IPD. Courriel du 29/9/2023 L'exploitant a transmis un bilan du classement de ses ins tallations au titre des rubriques ICPE. Selon ce bilan, les installations sont : - NC pour les rubriques 1435, 2925, 1530, 1532, 2663, 4321, 4331, 4511, 4734 et 2910, - E pour la rubrique 1510-2 (volume de l'entrepôt : 93 000 m³). Suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020, le périmètre des installations concernées par la rubrique 1510 n'a pas été modifié. Il est constitué d'un groupe d'installations pourvues d'une toiture dédiées au stockage de matières combustibles représentant un volume de 93 000 m³ (régime inchangé : enregistrement). La nature des matières stockées (chaussures, carton, palette bois, aérosols, liquides inflammables et c) et les quantités maximales susceptibles d'être stockées sont détaillées dans ce bilan. Lors de la visite L'exploitant a présenté les modifications notables en cours et à venir sur le site. Ces modifications interviennent ou interviendront au sein de l’entrepôt exi stant (dans les niveaux inférieurs des cellules G1 et G2 et dans la cellule G2) et n'influeraien t pas sur le volume autorisé au titre de la rubrique 1510. Pour les suites : cf fiche de constat "modification notable des installations". Il a indiqué ne pas avoir réalisé de revue de conformité de ses installations par rapport aux dispositions de l'AM du 11/4/2017 applicables à ces dernières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.I : point 13
Un "dossier pompiers" est disponible sur le site. Un con trôle par sondage a permis de constater que certains éléments demandés dans un plan de défense ince ndie y étaient déjà intégrés. Toutefois, les plans contenus dans ce document ne tiennent pas compte de la réorganisation des stockages en cours (cf fiche de constat "Etat des stocks (pla ns associés, mises à jour, inventaire et accessibilité")). L'exploitant a indiqué que l'élaboration du PDI pour ce site était en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 9.2.3
Un test de fermeture de la porte coupe-feu entre les cellules G1-6m et G1-9M, par déclenchement manuel, a été réalisé. Il n'a pas été constaté de désordre particulier lors de sa fermeture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.