Installation classée à Montbartier (82700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juillet 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas fait de demande de mise à jour de son tab leau de classement pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires, notamment en ce qui concerne la rubrique stockage de matière combustible (1510). Il est attendu que l'exploitant fasse une mise à jour exhaustive de son classement au regard de la nomenclature des installations classées. La disponibilité rapide des fiches de données de sécurité des pr oduits stocké ne peut être garantie actuellement, l'inspection demande que l'exploitant ait un ac cès direct aux Fiches de Données Sécurité des produits présents sur le site. La gestion des incompatibilités chimiques et l'adéquation d es moyens de prévention/protection doit être justifiée par l'exploitant. L'exploitant doit mettre en œuvre des exercices incendie s ur son site. Il doit également compléter son plan de défense contre l'incendie avec les dispositions perm ettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site ainsi que mentionner les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 e t son annexe, rubrique 1510
La modification du seuil de classement pour la rubrique 1510 n'a pas été prise en compte par l'exploitant. L'intégration des rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 à la rubrique 1510 n'a pas non plus été prise en compte. L'inspection demande à l'exploitant de faire un point exhaustif de son classement dans les rubriques de la nomenclature des installations classées af in de prendre en compte l'intégration des produits classés sous les rubriques 1530, 1532, 2662 e t 2663 au sein de la rubrique générique 1510 et les modifications de seuil de classement de cette rubrique. Il sollicitera une modification de son tableau de classement au titre des installations classées sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d'un état des stocks à jour qui peut être actualisé "en temps réel". Cet état des stocks est disponible à distance. Il comporte les typo logies des produits stockés ainsi que leurs quantités et leurs positionnements précis (cellule, rack, position dans le rack). Des inventaires physiques de recalage sont effectués annu ellement, lors de l'inspection du 17/07/2023 le dernier inventaire a été réalisé le 09/12/202 2. Cet inventaire annuel est complété si nécessaire par des inventaires partiels. L'exploitant ne dispose pas d'un accès direct à une base de données stockant les fiches de données sécurité (FDS) des produits présents sur le site. L 'exploitant doit solliciter le siège de l'entreprise afin d'obtenir les FDS. Un contrôle par sondage a permis de constater que les FDS des produits sélectionnés ont pu être transmises par le siège. L'inspection constate que l'organisation en place pour l'accès aux FDS ne permet pas un accès direct à celles-ci. L'inspection demande à l'exploitant de disposer sous 1 mois, indé pendamment du siège de l'entreprise, d'un accès à la base de données des FDS des produits susceptibles d'être présents sur son site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Organisation et moyens pour établi r et actualiser un état des stocks.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
L'exploitant n'a pas connaissance de procédure de gestion d es incompatibilités chimiques. Cette gestion peut être réalisée au niveau du siège au trave rs du logiciel d'attribution d'emplacement pour les produits entrant dans l'entrepôt. Les cellules disposent toutes de moyens identiques de prévention et de protection, il n'y a pas de cellules dédiées au stockage de certaines catégories de produits. L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 1 mois la prise en compte des incompatibilités chimiques directement dans le logiciel d'a ttribution d'emplacement. Il transmettra la procédure encadrant cette démarche. L'inspection demande également à l'exploitant de justifier sou s 1 mois que les moyens de prévention et protection des cellules est compatible et su ffisamment dimensionné pour l'ensemble des produits susceptibles d'être présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Actions nationales 2023 · 2.a / 2.c Prévention des départs de f eu ou des effets sur les tiers
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
La largeur des allées est de 3,4 m et la hauteur maxi male des stockages varie de 8 m (C1 à C6) à 10 m (C7 à C14) selon les cellules. Le site ne stocke aucun liquide inflammable dans des contenants de 30L ou plus. L'exploitant n'a pas connaissance de limite de hauteur de stockages fixées pour les produits dangereux dans le logiciel d'attribution des emplacements p alettes. Cette limite peut cependant être mise en place dans le logiciel ou il est possible d'ajouter cette consigne manuellement lors de l'arrivée des palettes. L'inspection demande à l'exploitant de démontrer sous 1 mois la com patibilité du système d'extinction automatique avec les produits dangereux présent s ur le site. Le cas échéant, il justifiera de la mise en œuvre d'une limitation de la hauteur de stockage des produits dangereux à 5 m via logiciel ou procédure lors de l'arrivée des produits sur le site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose de deux réserve d'eau incendie de 240 m³ chacune qui disposent de raccordement pompier. Le site est raccordé au réseau de défense incendie de la ZAC GSL pour l'alimentation des 12 poteaux incendie qui ceinturent le site. Ces poteau x incendie sont en capacité de fournir 60m3/h sur 2 poteaux simultanément durant au moins 2h. La règle D9 demande une capacité de 330m3/h durant 2h ce qui est couvert par les moyens présents sur le site. L'installation de sprinklage est raccordée à une réserve autonome de 720 m³. L'exploitant dispose de plan de localisation des RIA, les extinct eurs ne sont pas présents sur les plans disponibles. Des moyens permettant d'alerter les secours sont présents sur le site. Au jour de l'inspection, aucun exercice incendie n'a été ré alisé par l'exploitant. Celui-ci en a programmé un en octobre 2023. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre sous 1 m ois un justificatif de la réalisation de l'exercice incendie ainsi que de disposer de plan faisan t apparaître les extincteurs présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Plan de défense incendie (installations 1510 A avant et après 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'exploitant à engagé des recherches de prestataire pour la mi se en œuvre de prélèvements et d'analyses. Ces démarches ainsi que le recensement des s ubstances qu'il faudra rechercher ne sont pas finalisées car le nombre de produits susceptible s d'être stockés sur le site est très important et demande un temps important afin de recueillir les données. 18/20 L'inspection à rappelé à l'exploitant son obligation d'être en capacité de mener ces prélèvements et analyses en s'appuyant sur le guide mis à disposition en 2022. L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 3 mois qu 'il est en capacité de répondre a cette exigence.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2.1
L'exploitant est en cours de recherche des produits de décompositions susceptibles d'être émis, le nombre important et la grande diversité des produits présents sur le site induit un travail long afin d'obtenir l'ensemble des informations. L'inspection demande à l'exploitant de finaliser cette action sou s 3 mois afin de disposer de la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis lors d'un incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L'exploitant dispose de l'ensemble des documents administratifs en version papier (archivés) et électronique. Ces documents sont présents sur une plateforme électronique mise à disposition par la société AD environnement. Ils sont également importés sur l'intranet d'EASYDIS afin de les rendre accessibles depuis l'extérieur du site. L'inspection a constaté que les documents sont présents mais dif ficilement accessibles, car ils ne sont pas regroupés au sein d'un même dossier. L'inspection demande à l'exploitant de structurer son classement informatique sous 1 mois afin de constituer un dossier qui regroupe l'ensemble des éléments constituant le "dossier administratif".
Thèmes : Actions nationales 2023 · Éléments utiles pour la situation ad ministrative de l'établissement
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'inspection a constaté que l’état des stocks comporte les typ ologies de produits, leurs quantités, leurs rubriques de classement au titre des installations classées et leurs éventuelles classes de dangers. Un positionnement précis des produits est présent dans l'état des stocks Les informations sont complètes et lisibles par les pouvoir publics.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'inspection a constaté que l’état des stocks comporte les typ ologies de produits, leurs quantités, leurs rubriques de classement au titre des installations classées et leurs éventuelles classes de dangers. Les informations sont complètes et lisibles par le public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Un système de détection incendie est présent sur le site, il est également télésurveillé. Les détecteurs sont identiques sur l'ensemble du site car aucune cellule n'est dédiée à un type de produit particulier. L'ensemble des produits réceptionnés peut être stocké dans toutes les cellules. La seule distinction faite concerne produits secs et produits frais. Le jour de l'inspection, le dernier contrôle du système de dét ection est en date du 22/05/2023. Réalisé par la société SIEMENS. Ce contrôle est semestriel.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site dispose de deux réserve d'eau incendie de 240 m3 ch acune et disposent de raccordement pompier. Le site est raccordé au réseau de défense incendie de la ZAC GSL pour l'alimentation des 12 poteaux incendie qui ceinturent le site. Ces poteau x incendie sont en capacité de fournir 60m3/h sur 2 poteaux simultanément durant au moins 2h. Les poteaux permettent de délivrer 120 m3/h réparti sur 2 poteaux en simultanés. La règle D9 demande une capacité de 330m3/h durant 2h ce qui est couvert par les moyens présents sur le site. La quantité d'eau incendie disponible pour le site pour 2h est de 2x240 (2 bâches) + 60x2x2 (2 poteaux 60m3/h durant 2h) : 720 m3
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie. Celui-ci intègre : les schémas d'alarme et d'alerte,l'organisation des réactions à tenir en cas d'incendie (intervention et évacuation), les modalités d’accueils et d'information des secours à leur arrivée, les plans de l'installation intégrant les zones de stockage et les mu rs coupe-feu et les moyens d'intervention 17/20 (RIA, désenfumage, coupure électrique, les extincteurs ne sont pas représentés car trop nombreux), la description du fonctionnement de l'extinction automa tique, la présence de panneaux photovoltaïque est prise en compte. Le personnel suit des formations d'utilisation des moyens de déf ense (extincteur pour l'ensemble du personnel, RIA pour certains personnels susceptibles d'inte rvenir). L'inspection a contrôlé par sondage le suivi des formations, la prochaine session de formation est programmée au 19/10/2023 pour 40 personnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'ensemble des effets thermiques est présent dans le doss ier de demande d'autorisation. Le site n'ayant pas évolué, ceux-ci sont toujours valables. Les effets thermiques de 8kW/m² ne touchent aucune installation voisine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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