Installation classée à Breuilpont (27640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
1°) Situation administrative du site La société VALEO SERVICE n’a pas transmis son dossier de compléments pour l’actualisation de la situation administrative de son site de Breuilpont, suite à la demande de complément de l’inspection du 1er septembre 2021. L'exploitant exploite donc une installation de stockage de matières combustibles, sans enregistrement. La quantité de matières de combustibles est supérieure à 500 t. Aussi, l'inspection propose à Monsieur le préfet de l'Eure de mettre en demeure l'exploitant de déposer un dossier de demande d'enregistrement, avant le 30 septembre 2024. L’inspection transmettra son classement 1510 en communiquant son calcul détaillé permettant de valider la situation administrative de cette rubrique [délai : 15 jours]. L’exploitant actualisera le classement de la rubrique 2910 en explicitant son classement [délai : 15 jours]. Il transmettra le tableau de la liste des installations classées et non classées applicables à son site [délai : 15 jours]. 2°) Vérification semestrielle de l'installation de sprinklage L’exploitant transmettra tout document justifiant le remplacement de la vanne de barrage et le bon fonctionnement de la purge d’essais suite aux constats formulés dans le rapport de vérification semestrielle du /2023 [délai : 15 jours]. 3°) Plan de défense incendie L’exploitant complétera et transmettra son PDI pour répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié [délai: 2 mois].
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Classement de la rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe
Suite aux questionnements de l'exploitant sur le classement de la rubrique 1510 pour son site, l'inspection a rappelé la méthode de classement de cette activité de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La méthode de classement 1510 évoquée en séance est reprise ci-dessous : Pour évaluer le périmètre pouvant conduire à un classement ICPE au titre de la rubrique 1510, l’exploitant doit réaliser 3 étapes successives : 1. recenser les Installations, Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage ( IPD) ; 2. identifier les différents groupes d’IPD ; 3. exclure les groupes d’IPD qui constituent une exception prévue par le libellé de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Ainsi, en séance, l’exploitant a proposé un classement pour la rubrique 1510. Après calcul, l’établissement serait classé à enregistrement, au titre de la rubrique 1510. Le site serait constitué de 2 entrepôts au sein du bâtiment principal. Chaque entrepôt est composé d’une cellule unique. L’entrepôt 1 et constitué d’une cellule, d’une surface de 1500m², d’un volume environ de 91000m³. L’entrepôt 2 ( dit "silo 2") est constitué également d’une cellule, d’une surface de 4 000 m² et d’un volume de 48 000 m³. La quantité de matières combustibles dans chacun de ces entrepôts est supérieure à 500 tonnes. Les produits livrés sur le site sont essentiellement des pièces métalliques et des pièces en plastiques (polycarbonate, PTFE, téflon, caoutchouc et ABS) du groupe VALEO. Ces produits sont livrés dans des emballages en cartons. Le site dispose également d’un bâtiment, dédié au stockage de produits ainsi qu'aux retours client. Il est situé au sud-est du bâtiment principal. L’exploitant avait identifié ce bâtiment comme possible IPD. Selon ces déclarations, ce bâtiment a un volume inférieur à 5000 m³ et la quantité de matières combustibles est inférieure à 500 tonnes. Aussi, au vu de ces éléments, cette IPD ne constituerait pas une IPD à retenir pour déterminer le périmètre pouvant conduire à un classement 1510. Il n‘y a pas de produits chimiques (rubriques 4XXX) sur le site pouvant conduire à un classement ICPE, au vu des quantités présentes sur le site. Conclusion: La rubrique 1510 serait classée à enregistrement. Le site serait constitué des 2 entrepôts, les entrepôts n°1 et n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre officiellement son classement 1510 en communiquan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Par pétition en date du 05 juillet 2021, la société VALEO SERVICE a déposé un dossier de régularisation administrative pour son site implanté sur la commune de Breuilpont. L’exploitant a considéré l’installation relevant de la rubrique 1510 comme une installation existante en faisant référence à son dossier de demande de régularisation d'autorisation transmis à l’inspection par courrier du 11 février 2005 (AR du 17/02/2005). Or, l'arrêté ministériel du 11/04/2017 définit les installations existantes et nouvelles par rapport à la date de référence du 16/04/2017 ou du 01/01/2017. La date du dossier du 05 juillet 2021 étant postérieure à 2017, l’inspection avait conclu que cette installation ne paraissait pas pouvoir être considérée comme une installation existante, son dossier n’étant pas été considéré comme complet, avant le 01 juillet 2017. Aussi, toutes les dispositions de l'annexe II de l’arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 s’appliquent au site de Breuilpont. La société VALEO SERVICE a rappelé à l’inspection que des démarches ont été initiées avec le CNPP afin de réaliser à la fois un diagnostic pour le classement 1510 du site et un audit de conformité 1510. Par courriel du 11/01/2024, l’exploitant a communiqué à l’inspection le bon de commande passé avec le CNPP pour la réalisation de ces missions. Le jour de la visite, aucune échéance à court terme pour le dépôt du dossier de compléments /régularisation du site n’a été proposé par l’exploitant. En séance, l'inspection a rappelé les points d’attention et de vigilance pour le prochain dépôt de son dossier d'enregistrement: - L'installation relevant de la rubrique 1510 est considérée comme une installation nouvelle. - La matrice de conformité de la rubrique 1510 de son dossier devra tenir compte de l’évolution des textes réglementaires 1510,… - Tout écart réglementaire dans la matrice de conformité 1510 devra faire l’objet d’un plan d’actions. - Le dossier de demande de régularisation devra comporter des éléments justifiant les données constructives des bâtiments du site ou autres ouvrages.8/15 - Concernant les demandes d’aménagements aux prescriptions générales qui seront visées dans son dossier de régularisation, l’exploitant devra décrire clairement leur nature, leur importance et leur justification dans son dossier. Des mesures compensatoires devront être proposées systématiquement à ces demandes d’aménagements. - Suite à
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Liste des installations classées au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/07/2021, article 1er
Le décret n° 2021-976 du 21/07/21 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement notamment pour la rubrique 2910. Ce décret a supprimé la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n'existant pas pour les régimes de l'enregistrement et de la déclaration. L’exploitant devra actualiser le classement de la rubrique 2910 en explicitant son classement. Il transmettra le tableau de la liste des installations classées et des installations non classées applicables à son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant actualisera le classement de la rubrique 2910 en explicitant son classement [délai : 15 jours]. Il transmettra le tableau de la liste des installations classées et non classées applicables à son site [délai : 15 jours].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Les entrepôts 1 et 2 sont équipés d’une installation de sprinklage de type FM GLOBAL. Par courriel du 08 mars 2024, à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis les 2 derniers rapports de vérification semestrielle du 10/10/2023 et du 23/07/2023 de l’installation de sprinklage. Le rapport du 23/07/2023 mentionne des constats nécessitant des actions correctives urgentes à mener par la société VALEO d’après la codification utilisée dans ce rapport. Le jour de ce contrôle, la vanne de barrage associée à l'installation ne se manœuvrait pas. Le vérificateur a sollicité le remplacement de cette vanne. Ce rapport mentionne également que le remplissage automatique est pris sur la purge d’essais et de la nécessité de purger la tuyauterie d'essai avant l'hiver. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’inspection a consulté le plan de défense incendie du site comprenant les procédures d'alarme et d'alerte. Toutefois, ce document doit être complété pour répondre à l’ensemble des dispositions du point 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI doit être complété pour répondre à l’ensemble des dispositions du point 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées du jour, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d’un état des matières combustibles par zone pour chaque l’entrepôt. L’état des matières combustibles est issu des données du système de gestion des stocks. Il peut être disponible à distance. Le site stocke très peu de produits chimiques, sous forme liquides. || s’agit essentiellement de bidons d'huile et de bidons de liquides de frein ou de refroidissement. Ces produits liquides sont stockés dans un local sur rétention. La quantité de produits VALEO stockés sous forme d'aérosols est faible (nettoyant de frein essentiellement et produits anti-odeur pour la climatisation). Le site stocke quelques produits de maintenance, en quantité très limitée (peintures, dégrippant, lubrifiants, colle ou nettoyants). Ces produits sont entreposés dans des zones spécifiques. L’inspection a consulté par sondage les fiches de données de sécurité des produits chimiques présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Etat des matières stockées du jour- gestion accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’inspection a consulté l’état des matières stockées du jour pour chaque entrepôt. Le site ne dispose pas de produits chimiques dont la quantité pourrait conduire à un classement sous une rubrique 4XXX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Etat des matières stockées d'information de la population
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’exploitant dispose d’un état synthétique des matières stockées. Cet état permet de fournir une information vulgarisée sur les matières combustibles présentes au sein de chaque cellule de stockage de l'entrepôt n°1 et de l'entrepôt n°2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Le site stocke très peu de produits chimiques, sous forme liquides ou d’aérosols. Ces produits sont entreposés dans des zones spécifiques dans l’entrepôt n°1 et dans le bâtiment situéau sud-est du bâtiment principal. Il s’agit essentiellement de produits VALEO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Il n’y a pas de matière stockée en vrac et de matière stockée en masse dans les entrepôts n°1 et n°2. Les modes de stockage des produits acheminés sur le site sont des stockages en palettier et des stockages au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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