Installation classée à Marly-la-Ville (95670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions de stockages sont à améliorer et le personnel doit être formé en nombre suffisant à la lutte contre l'incendie.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'inspection a constaté par sondage qu'une grande quantité de palettes de marchandise étaient en contact direct avec les éléments de structure ou le dispositif d'extinction automatique. L'exploitant a déclaré qu'il s'agissait de mauvaise manipulation de la part de ses collaborateurs. L'inspection a fait remarquer la grande quantité de palettes qui étaient rangées de la sorte. L'exploitant s'est engagé à corriger ce point rapidement. Non-conformité 1 : Contrairement au point 9 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 l'exploitant n'a pas maintenu une distance minimale de 1 mètre entre les stockages et le système d'extinction automatique ou la base de la toiture. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles à même de garantir le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des poteaux incendie du site en date du 03/03/2025. Celui-ci fait apparaître des débits conformes lorsque les poteaux sont actionnés individuellement. Lors du test en simultané, celui-ci fait apparaître un débit insuffisant. L’exploitant a également transmis le rapport de vérification du système d’extinction automatique. Celui-ci fait apparaître 9 non-conformités récurrentes dont la plus ancienne remonte au 11/1416/11/2021, notamment la présence de matériaux incompatibles avec une protection ESFR (matelas, canapé). L'exploitant a bien transmis l'attestation de fin de travaux en date du 3/03/2025. L’inspection reste dans l’attente du prochain contrôle attestant que les produits stockés sont compatibles avec le dispositif de détection et d’extinction incendie. L'exploitant a également interrogé l'inspection sur le nombre minimum d'agents formés aux situations de départ de feu. L'inspection rappelle que l'exploitant doit disposer de suffisamment de personnel pour assurer l'ensemble des attendus de son plan de défense incendie, 2 personnes ne pourraient être considérées comme en nombre suffisant pour intervenir, évacuer, alerter, accueillir les services de secours notamment. Enfin, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a organisé qu'un exercice d'évacuation et non un exercice de lutte contre l'incendie. Le compte rendu en date du 15/09/2023 fait apparaître entre autres que : • le personnel n'a pas réagi immédiatement à la découverte du début d'incendie • les personnels ont évacué sans intervenir • un personnel a tenté d'éteindre le départ de feu sur demande d'un observateur • l'intervenant manipule dangereusement l'extincteur • la fermeture de la vanne guillotine a été oubliée • aucun accueil du SDIS d'organisé • les portes coupe-feu sont restées ouvertes • l'état des stocks était indisponible. L'exploitant a fait savoir qu'un nouvel exercice sera organisé pour les locataires du Bâtiment C le 30 avril 2025. Non-conformité 2 : contrairement au point 12 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant ne dispose pas d'un système d'extinction compatible avec les produits stockés. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles à même de garantir, soit la présence d'un dispositif d'extinction adapté au produit stocké, soit à l'absence de ces produits dans ses bâtiments. Non-conformité 3 : Contrairement aux dispositions de l ’article 7 .4.5 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2000,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L'inspection a constaté que le plan de défense incendie ne dispose pas de liste de personnel formé. L'exploitant a expliqué avoir eu des changements de personnel justifiant qu'il va devoir 13/14mettre en place une nouvelle formation pour ses équipes. Non-conformité 5 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 l'exploitant ne dispose pas de personnel formé pour intervenir. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles à même de garantir le respect de la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'inspection a pu consulter par sondage le dossier de l’établissement. L'inspection a pu constater entre autres la présence de l'arrêté préfectoral, du plan de défense incendie (PDI) ainsi que les rapports de vérification des installations (système d'extinction, dispositif électriques, etc..). Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant n'a pas déclaré de modification notable de l'installation, que ce soit sur sa configuration ou sa destination. L'état des stocks présenté ne fait pas apparaître de dépassement de seuil ou de produit concernés par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'inspection a constaté la présence d'un état des stocks. L'exploitant a déclaré ne pas avoir de produit nécessitant la présence de FDS. L'exploitant stocke essentiellement du mobilier de jardin. Comme pour les autres bâtiments du parc logistique, l'inspection a constaté la disponibilité de l'état des stocks à l'entrée du site, pour l ’ensemble des locataires du bâtiment dans une boite aux lettres destinée aux pompiers. Ce point n'appelle pas de remarque de l'inspection.
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L'exploitant a fait installer pour tous ses locataires une boîte aux lettres à destination des pompiers. L'inspection a constaté la présence, dans cette boite aux lettres, du plan des stockages ainsi que de l'état des stocks. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
L'exploitant a déclaré ne pas stocker de matières dangereuses et chimiquement incompatibles, même temporairement. L'inspection a réalisé une visite du site par sondage et n'a pas constaté la présence de matières dangereuses. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'exploitant a déclaré ne pas disposer de liquide inflammable de ce type sur site. L'inspection n'a pas constaté la présence de ces produits lors de la visite du bâtiment. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'inspection a pu consulter le rapport de vérification du système d'extinction automatique, celui- ci sera traité à la fiche n°9. Ce dernier fait office de détection automatique d ’incendie. L’alarme est transmise au gardien comme pour l’ensemble des autres bâtiments de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant a bien transmis pour l'ensemble de ses bâtiments la modélisation des flux thermiques. L’étude du bâtiment C a été intégrée au plan de défense incendie. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.