La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité par rapport au point de contrôle effectué.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Par l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DDD/B/2008 1710 04980 du 17 octobre 2008 modifié, la société U-Log est autorisée à exploiter, sous la rubrique 1510, 7 cellules de 6000 m² chacune de stockage de matières combustibles ainsi qu'un local de 530 m² réservé aux produits dangereux. Le libellé de la rubrique 1510 était alors celui du décret du 7 juillet 1992 modifié par le décret n° 2006-678 du 8 juin 2006, à savoir: "Rubrique 1510 : Entrepôts couverts(stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant : 1.Supérieure ou égale à 50 000 m3 (AUTORISATION), 2.Supérieure ou égale à 5 000 m3 mais inférieure à 50 000 m3. (Déclaration avec contrôle périodiques)" Dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2008, il est mentionné que le volume de l'entrepôt couvert autorisé est de 483 000 m3. En tenant précisément en compte la hauteur au faîtage des 7 cellules (12,2 mètres) et du local de produits dangereux (9,44 mètres), le volume de l'entrepôt a été mis à jour : il est de 517 941 m3. Suite à la disposition de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 17 janvier 2017, l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement du 17 octobre 2008 supra est devenue une autorisation environnementale Par courrier du 17/12/2021, l'exploitant a, suite au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature ICPE, sollicité le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de cet entrepôt couvert classé dorénavant à Enregistrement sous le libellé de la rubrique 1510-2 : le volume des IPD étant alors de 517 941 m3. Depuis, l'entrepôt demeure soumis à la procédure d'autorisation environnementale, mais relève du régime de l'enregistrement.. Il est à noter que suite à cette inspection, le courrier préfectoral du 25 juin 2024 acte la modification d'exploiter portée à la connaissance du Préfet, en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, par la société U-LOG, le 10 octobre 2023 (dossier complété les 4 janvier 2024 et 17 avril 2024). Cette modification consistant notamment à la création, sans extension géographique de l'emprise du site, de deux cellul
Liste des installations classées par rubriques ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2008, article 1.2.1
Suite au porter à connaissance déposé le 10/10/2023 pour l'extension de cet entrepôt, la modification sollicitée a été jugée notable et non substantielle. Elle a été actée par courrier préfectoral du 6 mai 2024. Le tableau joint en annexe à ce courrier fait un point de la situation administrative au moment de l'inspection, en partant de la situation administrative autorisée au regard de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17/10/2008 et en tenant compte du fonctionnement au bénéfice des droits acquis du fait de modifications de la nomenclature (antériorité). Ce tableau indique également l'évolution de classement du site après modification "extension à 9 cellule non seveso". L'exploitant envisage mettre cette configuration en service avant la fin du premier semestre 2025.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4 au I.
L’exploitant indique qu’il dispose pour ses entrepôts d’outils de gestion informatisé des stocks [U- Gestion Entrepôt (UGE) et U- Gestion Commerciale (UGC)] et d’un outil de gestion des Fiches de Données de Sécurité (FDS). Il précise que cet état des stocks est réalisé et enregistré de façon dématérialisée vers un serveur privé. et qu'il peut être accessible à distance. L’outil UGE lui permet de connaître précisément l’état de l’ensemble des stocks présents dans chacun de ses entrepôts. Chaque mercredi matin, l’exploitant effectue une « requête ICPE produits dangereux » lui permettant de vérifier la conformité du site vis-à-vis des stocks déclarés mais également le classement ICPE au vu des produits stockés. Il présente l’extraction de son outil UGE qu’il a réalisée juste avant l’inspection pour le site SV-2. Des filtres sont notamment possibles au niveau des cellules, des types d’entreposage (picking, racks, masse), du code produits, du libellé du produit, de l’emplacement de la palette. En effet, à chaque emplacement de stockage possible, est associé un code spécifique (type code barre) et l’exploitant gère les arrivées/départs des produits du site avec cet outil informatique. Pour chaque « palette » de produit, les données renseignées dans le logiciel sont en particulier le code produit, le libellé du produit, le poids net de matière dangereuse sur la palette (en tonnes), le volume de la palette (en m³), le numéro de la FDS correspondante, les mentions de dangers les codes icpe prioritaire et secondaire, l’unité du seuil ICPE correspondant... Le système de gestion mis en place permet également : - pour une référence de produit un adressage précis et bloqué (par exemple, obligation de rubrique 4331 dans la cellule dédiée), - d’avoir des alertes de dépassements des seuils. Pour toute nouvelle référence, l’exploitant sollicite du fabricant la FDS et ne permet le stockage de ce produit sur le site qu’après avoir vérifié que cela est bien possible au regard des limites fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Chaque FDS est intégré dans l’outil de gestion des FDS. L'état des matières stockées est référencé dans le plan de défense interne du site. L'exploitant précise que des inventaires de "recalage" sont effectués régulièrement de manière "tournante".
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4 au I.1
L’exploitant indique qu’en cas de situation accidentelle sur le site, il peut réaliser à n’importe quel moment et à partir de n’importe quel PC de la société des requêtes de son outil UGC lui permettant de connaître précisément l’état des stocks à l’intérieur de telle ou telle cellule. Ces requêtes peuvent être effectuées par la direction du site, l'équipe de gestion ou le référent QSE. Selon lui, en cas de situation accidentelle, une telle requête lui permettra de fournir aux services impliqués la nature et les quantités des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’état des stocks extraits fournit, pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, en particulier lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Le plan de défense incendie dispose d’une fiche « 302 » relative aux informations à fournir à l’arrivée des secours. Outre la communication du plan d’implantation des produits par rubrique ICPE, il est prévu : - l’édition et la remise aux services de secours notamment des stocks des produits présents sur la base de la requête à réaliser sur l’outil de gestion UGE, - la communication des principales références des produits stockées dans la cellule concernée par l’incident, les informations importantes à communiquer au regard de leur FDS (ces FDS étant disponibles également si besoin). Postérieurement à l'inspection , lord d'une visite inopinée sur site le 15 juillet 2024, l'inspection a demandé au directeur du site de fournir dans un délai contraint l'état des stocks des cellules C, D et E afin de vérifier que l'organisation décrite ci-dessus permettait de fournir rapidement l'état des stocks en cas de sinistre. L'état des stocks à jour de ces 3 cellules (et également de l'ensemble de l'entrepôt couvert) a été fournis à l'inspection dans un délai inférieur à 10 minutes.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4 au I.2
Il est constaté que l’outil de gestion de l'exploitant dispose de plusieurs onglets dont un reprends les données de la requête choisie et fournit un document prêt pour l'information du public. Celui- ci mentionne les quantités de produits présents en entrepôts, ainsi que leur mention de dangers. Il est considéré que cette information est suffisamment vulgarisée et synthétique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9 (paragraphes 1 à 7)
Le contrôle de terrain s'est limité à des parties des cellules C à E. Les cellules C et D sont dédiées aux produits ELPDH (Epicerie Liquide, droguerie, Parfumerie et Hygiène) alors que la cellules E est dédiée aux "Alcools de bouches" (rubrique 4755). La cellule D est plus spécifiquement destinées aux promotions. Les produits susceptibles d'être stockés dans les cellules C et D sont disposés en racks sur des palettes. Chacune de ces palettes n'est admise dans ces cellules que si elles sont non classables ou classables au titre d'une des rubriques suivantes : 1436, 1532, 4320, 4331, 4440, 4510, 4511, 4718, 4741 4801 ou 4734.2. Chacune des 3 cellules comportent une zone de préparation des commandes, composées de plusieurs petits ilôts d'entreposage en masse préparées en vue de leur expéditions. Ces zones de commandes ne sont pas considérées comme du stockage et ne sont pas soumises aux dispositions de ce point 9 de l'AMPG 1510E du 11/04/2017.11/16 Les stocks sont réalisés exclusivement en racks. Le premier niveau du rack (niveau 1 au niveau du sol de l'entrepôt) est utilisé pour le "picking" : c'est en effet le seul niveau où les opérateurs peuvent ne prendre qu'une partie du contenu d'une palette pour l'amener dans la zone de préparation des commandes. Les autres niveau ne servent qu'au stockage de palettes complètes. Les cellules de ce site disposent d'un système d'extinction automatique. La hauteur des stocks de toute nature est limitée pour qu'un espace de plus d'1 mètre soit toujours disponible entre le sommet de la palette sur l'étage le plus élevé du rack et le système d'extinction automatique en toiture. Dans les parties des 3 cellules visitées, la hauteur de cette espace est toujours largement respectée. Les dispositions du 4ème paragraphe du point 9 relatifs au stockage en palettiers (distance entre racks et hauteurs des racks) ne sont pas applicables. Aucun des contenants de liquide stocké sur le site a un volume de plus de 25 Litres. Aucune des cellules du site ne comporte de mezzanine.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9 paragraphes 8, 11 et 12
Les contrôles effectués par échantillonnage au niveau de palettes des cellules C, D et E n'ont pas mis en évidence d'existence de stockage de liquides inflammables avec mention de danger H-224. L'exploitant rappelle qu'il n'accepte pas la présence de liquides inflammables de catégorie 1 dans la liste des produits référencés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 16
La visite de terrain des cellules C à E met en évidence que seul est présent un éclairage électrique (de type néons à faible consommation énergétique). L'exploitant précise que depuis peu de temps, à chaque fois qu'un néon doit être remplacé (fin de vie ou défectuosité), il est remplacé par de l'éclairage LED. De plus, pour les deux nouvelles cellules en cours de construction, le type d'éclairage commandé est de type LED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 12
La détection automatique d’incendie dans les cellules de stockage était d’ores et déjà prescrites par l’article 27.1 de l’arrêté préfectoral d'autorisation. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté que l’exploitant dispose d’un moyen de détection automatique d’incendie par le biais d’un système de Sprinklers "ESFR" ( Early Suppression Fast Response: Extinction Précoce Réponse Rapide) muni de détecteurs thermiques susceptibles de s’ouvrir en cas de dépassement d’une température seuil. Ce système de détection actionne une alarme sonore dans l'entrepôt. L’exploitant a souligné que ce système de détection est conçu pour lutter contre les feux à développement rapide pouvant se déclarer au sein de l’entrepôt et donner l’alarme lors de foyers naissants. En cas de détection, cette alarme est reportée à l’entrée du site ainsi que sur le système de télésurveillance en dehors des heures de présence de personnel. Concernant la détermination de la typologie des détecteurs en fonction des produits stockés, l’exploitant a transmis à l’inspection, le certificat de conformité N1 (Ref. CNPP PAA N° 7692) délivré par une entreprise titulaire de la certification APSAD (Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages) de service d'installation et de maintenance de systèmes d'extinction automatique à eau de type sprinkleurs, permettant de justifier de la conformité et du bon dimensionnement du système d’extinction incendie (référentiel APSAD R1).
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article article Annexe II Point 13 paragraphes 4 à 6
L’exploitant présente le calcul D9 qu’il a réalisé en 2008 conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). C’est sur cette base que l’arrêté préfectoral d’autorisation prescrit à l’article 7.5.4 de l’arrêté d’autorisation du 17/10/2008 la nécessité de 6 poteaux incendie. normalisés prescrit.NFS 61-213 assurant simultanément un débit de 60 m3/h sous un bar, leur alimentation étant prévue à partir d’une réserve d’un volume minimale de 550 m³. Lors de l’inspection la présence des 6 poteaux de diamètre 100 mm (n° 112 à 117) et de la réserve incendie est vérifiée. Il est à noter que dans le cadre du porter à connaissance relatif à l’extension du bâtiment à deux cellules complémentaires, le calcul D9 a été de nouveau effectué document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020). Le besoin en eau du site modifié est de 360 m³/h soit 720 m³ pour 2 h. Quatre poteaux incendie complémentaires sont prévus afin d’assurer la distance maximale de 150 m entre chacun des poteaux présents fixée par l’AMPG 1510E du 11 avril 2017. Les 10 poteaux incendie seront alors alimentées par deux réserves incendie (une de 540 m³ et une de 600 m³). Pendant l'inspection, il est rappelé à l’exploitant que le SDIS a mentionné en conclusion de son avis sur le PAC « Extension à 9 cellules non seveso » daté du 4 mars 2024, que « pendant les travaux, l’établissement devra prêter une attention toute particulière quant-à la disponibilité du réseau d’eau incendie (PEI à déplacer), à l’accessibilité du site et aux moyens de secours en général (sprinklage, détection,…). Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un courrier (daté du 24/07/2024) du maître d'oeuvre du chantier d'extension de plateforme d'ULOG SV2 attestant que "que les Poteaux incendie Existant situés dans l’emprise du chantier de la création des cellules H et I seront accessibles à l’exploitant pendant toute la durée du chantier en dehors des heures d’ouverture du chantier (et notamment les soirs et Week end), la mise en place de barrière Heras à l’intérieur du site permettant par une
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23 paragraphes 1 à 5
L’exploitant justifie que des mises à jour de son POI interne simplifié ont été réalisées pour intégrer des éléments requis du plan de défense incendie prescrit. Il n'a pas été vérifié que la dernière mise à jour présentée comporte l'intégralité des éléments prescrits au point 23 de l'annexe II de l'AMPG 1510 E. Il est rappelé à l'exploitant, comme indiqué lors de l'inspection, la nécessité de réaliser une mise à jour du PDI avant la mise en service des deux nouvelles cellules programmée avant la fin du premier semestre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Au cours de l’inspection, l’exploitant justifie qu’il a fait réaliser par AIRELLES Environnement, l’étude des effets thermiques requis par cette prescription de l’AMPG 150 E du 11/04/2017 pour chacune des 7 cellules A à G de cet entrepôt couvert. Cette étude datée du 20 septembre 2023 conclue « l’étude des effets thermiques réalisée avec l’outil de calcul FLUMILOG ne met pas en évidence pour l’entrepôt logistique de SAINT-VIT (SV2) exploité par la société U-LOG des effets thermiques supérieurs à 8 kW /m² en limite de site. »
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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Ce que le rapport n'est PAS
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