Installation classée à Beaucouze (49070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302269
Commune
Beaucouze (49070)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 22 novembre 2023
SIRET
33378415500025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Lors de la présente inspection, il est constaté que l’exploita nt réalise des stockages de matières combustibles dans un bâtiment dénommé « bâtiment annexe» et localisé hors du périmètre initial autorisé. Les quantités de matières combustibles présente s dans les installations de stockage de l’exploitant sont inférieures à 500 tonnes. Il est cependa nt nécessaire que l’exploitant précise son classement au titre de cette rubrique et à défaut au titre des autres rubriques. Concernant ces deux éléments, il est demandé à l’exploitant d ’analyser la situation administrative de l’établissement sous un délai inférieur à 1 mois à compter d e la transmission du rapport et de procéder le cas échéant à un porter à connaissance pour le bâtiment de stockage annexe. Par ailleurs l’installation comporte un nombre important de non-conformités électriques susceptibles d’entraîner un incendie ou une explosion. Il est proposé de mettre en demeure sur ce point.
13points de contrôle
1avec suites administratives
11susceptibles de suites
1sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
Vérification des installations électrique au titre du code du travail (al. 3 de l’article 66-A) : Lors de l’inspection, l’exploitant présente le rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail. Le rapport en date du 08/06/2023 comporte 289 remarques, dont 37 sont nouvelles. Entretien de façon à prévenir les feux d’origine électrique (al. 1 de l’article 66-A) : Le document Q18 en date du 08 juin 2023 fait mention que le s installations sont susceptibles d’être à l’origine d’incendie, ou d’explosion avec 83 non-conf ormités listées. Le rapport de vérification comporte des non-conformités récurrentes depuis plusieurs années. Le fichier de suivi de l’exploitant indique 35 non-conformités clôturées et 48 en cours de traitement. Sur ces 48 non-conformités, 22 sont planifiées sur le mois de décembre ; 13 indiquent que la proposition du contrôleur n’est pas adaptée avec l’é quipement de l’exploitant ; 4 sont indiquées en recherche de la non-conformité ; 6 sont indiquées à supprimer ou en cours de suppression; 3 ne comportent aucune action. Rapport de thermographie infrarouge : L’exploitant a fait réaliser une thermographie infrarouge d es installations électriques de son bâtiment le 09 octobre 2023. Le rapport comporte 2 non-conformi tés de priorité n°1 ; 7 non- conformités de niveau 2; 1 non-conformité de niveau 3. Le fichier de suivi de l’exploitant indique que les non-conformités correspondantes ont été levées en octobre 2023. Relevé de décision : Suite à la présente inspection, il est pr oposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’alinéa 1 de l’article 66-A de l’arrêt é ministériel du 04 octobre 2010, en procédant, sous un délai de six mois, à la levée des non- conformités électriques susceptibles d’être à l’origine de feux d’origine électrique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 18/22
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 2
Les activités de l’établissement sont énumérées à l’artic le 2 de l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2009. Les évolutions de la situation administrative sont les suivantes : Rubrique 1715-1 (Substances radioactives) : Cette rubrique a été supprimée par le Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014. Rubrique 2261-1a (Transformation de polymères avec conditions de températures) : L’exploitant est soumis à autorisation pour une capacité maximale de 140 tonnes/jour. La capacité actuelle de l’exploitant est de 100 tonnes/jour. La situation de l’exploitant est inchangée au titre de cette rubrique. Rubrique 2662-1(Stockage de polymères) : L’exploitant relevait initialement du régime de l’autorisation pour cette rubrique pour un volume de 1 570m³. Cette rubrique a été modifiée par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 en supprimant le régime d’autorisation. Au titre de l’article L.513-1 du code de l’environnement (béné fice des droits acquis), l’exploitant relève dorénavant de la rubrique 2662-1 au titre du régime de l’enregistrement. Rubrique 2661-2.b (Transformation de polymères par procédés méc aniques) : L’exploitant relevait du régime de la déclaration pour une activité de tra nsformation de 15 tonnes/jour. Le classement de l’exploitant reste inchangé au titre de cette rubrique. Rubrique 2663-2.b (Stockage de produits, dont au moins 50 % de la masse est constituée de polymères) : L’exploitant relevait du régime de la déclaration pour un vol ume de 3 000m³. La situation de l’exploitant reste inchangée au titre de cette rubrique. Rubrique 2920-2.b (Installations de réfrigérations ou de compre ssion) : Cette rubrique a été supprimée par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Les g roupes froids qui relevaient précédemment de cette rubrique sont dorénavant susceptibles de relever de la rubrique 1185- 2a si la quantité de fluides frigorigènes relevant de l’an nexe I du régalement n°517/2014 et n°1005/2009 est supérieure à 300 kg dans l’établissement pour des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2kg. Rubrique 2921-2 (Installations de refroidissement par disper sion d’eau dans un flux d’air) : La rubrique 2921 a été modifiée par le décret n°2021-976 du 21 juillet 2021. La puissance des installations reste inchangée à 850 kW. L’exploitant relève désormais de la rubrique 2921-1b sous le régime de la déclaration avec contrôle. Rubrique 2714 (Installation de transit, regroupement, tri o
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 e t son annexe, rubrique 1510
L’exploitant dispose de quatre zones de stockages distinctes : un stockage extérieur ; un magasin de stockage dédiées aux matières en sortie de process ; un bâtiment de stockage annexe; une zone de silo dédiée au stockage de granulés de plastique destinés à la production. Par courriel du 24/11/2023, l’exploitant a transmis des él éments concernant les quantités de matières stockées sur le site. Magasin de stockage : 25,75 tonnes de carton / mandrin – Rubrique 1530 ; 71,856 tonnes de granulés plastiques destinées à colorer les produits – Rubrique 2662 ; 69,372 tonnes de produits composés de matières plastiques – Rubrique 2663-2 ; 0,550 tonnes de matières composés de matières plastiques à l’état alvéolaire – Rubrique 2663-1 ; 2,2 tonnes de palettes (1532) => soit un tonnage de matières combustibles égal à 169,728 tonnes dans le bâtiment “magasin”. Pour le magasin de stockage, il est uniquement considéré le périmètre de celui-ci concernant la présence de porte parois coupe-feu. Il sera nécessaire de considérer et de démontrer la définition de la cellule dans le cadre du classement définitif au titre de la rubrique 1510. Bâtiment annexe : Le bâtiment de stockage annexe est une acquisition récente par l’exploitant, dans lequel a été mis en place un stockage. Ce bâtiment n’est initialement pas compris dans le périmètre d’autorisation du site. L’exploitant a transmis suite à la précédente i nspection une étude comprenant une modélisation des flux thermiques. Il n’a toutefois pas été démontré lors du contrôle que ce tte 9/22 modification des installations a fait l’objet d’un donner acte de la part de la préfecture du Maine- et-Loire (cf point suivant). Le stockage dans le bâtiment annexe se décompose comme suit : 36,15 tonnes de cartons et buvards => Rubrique 1530 198,223 tonnes de matières plastiques => Rubrique 2662 – A no ter qu’une partie de ces matières sont des “scraps” soit des polymères broyés et s usceptible de relever de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées. 72,110 tonnes de produits finis composés de matières plastiques => Rubrique 2663 6 tonnes de palettes => Rubrique 1532 => soit un tonnage total de 312,483 tonnes. Stockages extérieurs : La répartition transmise des stockages extérieurs est la suivante: 3,75 tonnes de palettes relevant de la rubrique 1532; 150,595 tonnes de scraps SPX* 77,307 tonnes de scraps* 43,956 tonnes de bobines et balles à broyer => Ces balles peuvent revêtir un cl
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12 de l’annexe II
Dans le cadre du présent point, il est considéré l’hypothè se que l’exploitant relève de la rubrique 1510 pour les stockages dans les différentes cellules du site du fait d’une quantité de matières combustibles supérieure à 500 tonnes. Ceci nécessite d’être confirmé ou infirmé par l’exploitant. Dans cette configuration, seul le stockage principal comporterait de la détection incendie. Le stockage de la partie annexe ne comporte pas de détection incendie. Quel que soit l’antériorité considérée au titre de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, l’exploitant est soumis aux dispositions du point 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. 11/22 À noter que la détection incendie est également prévue dans les arrêtés ministériels des installations 2662 et 2663 pour lesquelles le bâtiment annexe est susceptible d’être confirmé. En l’absence de positionnement définitif sur le classement du bâtiment il n’est pas proposé de mettre en demeure l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Il est considéré ici un classement au titre de la rubrique 1510; celui-ci demande toutefois à être infirmé ou confirmé par l’exploitant. Dans le cadre de son étude de modification des stockages en dat e du 15 février 2019, l’exploitant a modélisé les différentes zones de stockage de son établiss ement. Les modélisations des différentes cellules de stockage conduisaient à l’absence de zones d’effets au-delà des limites de propriété. À noter que les rapports Flumilog relatif à la modélisation ne sont pas présentés dans le cadre de cette étude. Relevé de décision : Dans le cas où le bâtiment serait considéré comme relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, il est c onstaté que l’exploitant dispose d’une étude des flux thermiques récente pour les différentes zon es de stockage de l’établissement. Il est toutefois demandé à l’exploitant de transmettre les rap ports Flumilog correspondants et de vérifier que les hypothèses considérées sont toujours mises en œuvre notamment dans le cadre du porter à connaissance relatif au bâtiment annexe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2009, article 4.4
Lors de l’inspection dans le stockage “magasin”, il a été constaté la proximité des stockages en masse avec les stockages en rack. Suite à l’inspection, il est demandé à l’exploitant de s’assurer le maintien d’une distance libre de 2 mètres latéralement à chaque îlot de stockage (al.3 de l’article 4.4 de l’arrêté du 03 juillet 2009). Lors du parcours extérieur des installations, il est constat é que les stockages extérieurs sont localisés à proximité des parois, à une distance infér ieure à 5 mètres, des locaux abritant les installations relevant des rubriques 2661, 2662 et 2633 de la nomenclature des installations classées. Suite à l’inspection, il est demandé à l’exploitant de réorga niser les stockages afin de vérifier les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 4.4 de l’ arrêté préfectoral du 03 juillet 2009 à défaut de transmission de demande de modification des prescriptions opposables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la présente inspection, l’exploitant a été en mesur e de présenter une information concernant les quantités de matières stockées sur le site . À noter qu’il est nécessaire que cette information soit disponible rapidement. À noter : Les dispositions de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 sont équivalentes aux dispositions de l’article 1.4 II de l’annexe II l’arrêté m inistériel du 11 avril 2017 applicable aux installations relevant de la rubrique 1510 et du régime de la déclaration. Les dispositions comme l’état des matières stockées spéci fique de l’article 1.4 I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ne seraient applic ables à l’exploitant que si le site était classé 1510 sous le régime de l’autorisation ou de l’enregistrement. Relevé de décision : Au vu de l’article 49 de l’arrêté ministé riel du 04 octobre 2010, il est nécessaire que l’exploitant s’assure de disposer rapidement d’un état des matières stockées regroupant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 49, notamment afin que ceux-ci soient accessibles et disponibles en permanence en cas d’incendie.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2023, article R.181-46
Bâtiment de stockage annexe : L’exploitant a procédé à l’acquisition d’un bâtiment, dénommé “ annexe” et situé en partie Sud- Ouest (parcellaire AN78 et AN77) du site dans lequel il a procédé à un stockage de matières combustibles. A posteriori de l’inspection, l’exploitant a tra nsmis à l’inspection des installations classées un courrier en date du 26 février 2019, où il es t fait mention d’une étude de la modification des impacts et risques éventuels relatifs à l ’augmentation de stockage. Cette étude spécifique date du 15 février 2019. Les modélisations de cette étude ont été réalisées avec l’ai de de Flumilog et concernent notamment le bâtiment annexe. Ce document fait mention d’ une stratégie d’utilisation du bâtiment annexe pour accueillir les surplus de stockages localisés à l’extérieur. Par courrier en date du 29 avril 2020, la préfecture de Maine -et-Loire indique, suite à la transmission cette étude : « Enfin vous transmettez une étude des flux thermiques pour étudier l’optimisation des stockages (cf. constat E2). La conclus ion du bureau d’études ayant réalisé l’étude des flux thermiques indique qu’au regard des résultats des modélisations de Flumilog : des stockages situés à l’extérieur vont être transférés dans les bâtiments ; les stockages à proximité de Formaplast (zone F, G et H) sont supprimés. Au vu de ce qui précède, vous voudrez bien m’indiquer si l es conditions de stockages dans les bâtiments et à l’extérieur respectent les prescripti ons des articles 4.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 03 juillet 2009 et 15 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02 octobre 2000. Si des modifications sont nécessaires, il vous appartient de l es solliciter (sur la base de l’étude des flux thermiques réalisée). » Avis de l’inspection : Au regard de la réponse de la préfecture, il était demandé à l’exploitant de se positionner en ce qui concerne la nouvelle configuratio n de stockage. Il ne peut donc être considéré que la modification des stockages a fait l’objet d’un donner acte. Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploitan t de procéder à un porter à connaissance des modifications des stockages de l’établis sement, ainsi que du stockage supplémentaire présent dans le bâtiment annexe au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. 15/22 Caractéristiques du bâtiment : Les caractéristiques de ce bâtiment sont les suivantes : structure métallique, a priori au maximum R15 en l’absence de justificatifs supplémentai
Référence contrôlée : AP du 02/10/2000, article 4.3
Le site COEXPAN est voisin de l’établissement FORMPLAST. Il n’existe pas de clôture entre les deux établissements. Cette configuration ne permet pas de respecter les dispositions de l’article 4.3 de l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2000, ce qui constitue une non-conformité. Avis de l’inspection : Il est demandé à l’exploitant de clôturer son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 16, 18, 19 et 21
Analyse du risque foudre (article 18 de l ’arrêté ministériel du 04 octobre 2010) et é tude technique du risque foudre (article 19 de l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010) : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté une analyse du risque foudre et une étude technique en date du 29 septembre 2015. À noter que ces documents ont été réalisés avant l’ajout du bâtiment annexe. Lors de l’inspection, l’exploitant indique prévoir de mettre à jour cette analyse du risque foudre au cours de l’année 2024. Le cas échéant en fonction des conclusions de l’analyse du risque foudre, il sera nécessaire de mettre à jour l’étude technique. Rapport de vérification des installations contre la foudre (article 21 du 04 octobre 2010) : L’exploitant a présenté un rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 08 février 2022, ainsi qu’un rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre, en date du 22 février 2023. Le rapport de vérification complète en date du 08 février 202 2 comportait les non-conformités suivantes: obturation du regard de descente du PDA du silo, nécessité de le nettoyer pour réaliser la mesure de terre; réalisation d’interconnexion au niveau des cheminées de l’atelier de production ; réalisation d’une interconnexion par câble en 6mm² sur le répartiteur téléphone et la terre électrique situé à l’étage des bureaux; interconnexion des canalisations entrantes avec la structure métallique du bâtiment ; installation d’un parafoudre de type 2 au niveau de la centrale incendie. Le rapport de vérification visuel en date du 22 février 2023 comportait les remarques suivantes : rivets de fixation cassés; vérifier l’état de deux vis de fixation; remplacer les liaisons en 16 mm² et interconnexion de l’en semble des cheminées de l’atelier de production; réaliser une interconnexion par câble en 6 mm² sur le r épartiteur téléphone et la terre électrique situé à l’étage des bureaux dans le local informatique; reprendre l’interconnexion non fixée ou non réalisée des ca nalisations entrantes et sortantes des silos avec la structure métallique du bâtiment par un câble 16 mm²; installation d’un parafoudre de type 2 au niveau de la centrale incendie. L’exploitant a transmis des échanges de courriel concernant la réalisation de certaines actions sur la mise en place d’un paratonnerre au niveau du silo et une intervention sur le transformateur TGBT (courriels de juillet 2023). R
Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-361 et D.541-364
Présence de granules de plastiques sur les surfaces extér ieures (D.541-361 du code de l’environnement) : Lors du parcours extérieur des installations de l’exploitant, il est constaté la présence de granulés de plastiques à proximité des silos de stockage des matières premières. Il est également constaté la présence de dépôts entre les stockages de broyat de plastiques (scraps) et le bâtiment principal. Un déversement de broyats de plastiques à proximité du bâtime nt annexe au cours d’une opération de transport de cubitainers a été constaté. Audit de conformité (D.541-364 du code de l’environnement) : Lors de l’inspection, l’exploitant présente l’audit de conformité réalisé par Bureau Veritas en date du 1er décembre 2022. L’exploitant a également transmis l’ avancement du plan d’action suite à cet audit. Avis de l’inspection : Suite au présent contrôle, il est d emandé à l’exploitant de s’assurer du nettoyage des zones susceptibles de comporter des granulés de plastiques. Une action nationale est prévue en 2024 concernant les granulés de plastique. L’exploitant est susceptible de faire l’objet d’une inspection sur cette thématique.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Moyens d’intervention en cas d’accident
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les différents rapports présentés par l’exploitant sont les suivants: Extincteurs : intervention du 20/02/2023 au 21/03/2023. Un extincteur est indiqué comme inaccessible et un autre est indiqué à refixer. Suite à l’inspection, il est demandé à l’exploitant d’indiquer les actions engagées pour ces deux points. RIA (robinet d’incendie armés) : intervention du 20/02/2023 au 21/03/2023 – présence de 7 non-conformités, dont 6 indiquées à transmettre. L’exploitant a transmis les échanges avec son prestataire en vue d’une intervention le 1er décembre. Compte-tenu de ces éléments, ce point ne fait pas l’objet de proposition suites. Détection incendie : rapport du 21/03/2023 et second rapport 14/04/2023 : Le premier rapport mentionnait la présence de scotchs sur le système d’aspiration. Le second rapport ne fait plus état de ces éléments. À noter que l’exploitan t n’a pas la possibilité d’acquitter les défauts sur l’installation. Celle-ci étant un dispositif par aspiration elle est sujette à des problèmes de colmatage nécessitant une action spécifique pour lever le défaut et le 21/22 prestataire actuel ne dispose pas des codes. L’exploitant est invité à disposer des éléments permettant la plein gestion de son dispositif de détection incendie. Désenfumage : Intervention du 20/02/2023 au 21/03/2023. Le rapport fait éta t d’une installation indiquée comme satisfaisante. Il est toutefoi s mentionné un dispositif de désenfumage qui ne ferme pas totalement et deux autres pour lequel le vérin est abîmé et l’exutoire ne se referme pas. Suite à l’inspection, il est demandé à l’exploitant d’indiquer les actions engagées sous un délai d’un mois. Portes coupe-feu : Le rapport n’a pas été présenté le jour de l’inspection (contr ôle du 17/04/2023). il est fait état de non-conformités sur les porte s coupe-feu du bâtiment. Par courriel en date du 29 novembre 2023, l’exploitant a transmis des bons de commande signés pour une prestation au 04 décembre 2023. Compte-tenu de ces éléments, ce point ne fait pas l’objet de proposition de suites. Vérification des poteaux incendie : L’exploitant présente le dernier rapport de vérification des poteaux de défense extérieure contre l’incendie. Le de rnier contrôle date du 16 mars 2021. Un poteau dispose d’un débit de 177 m³/h sous 1 bar de pression et le second poteau dispose de 120m³/h sous 1 bar de pression. Au regard de l’article 6.5 de l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2000, l’exploitant est considéré comme conforme, chacun
Analyse méthodique des Risques (AMR) – Rubrique 2921
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel DC du 14/12/2013, article 3.7-I-1a) de l’annexe I
Présence d’une analyse méthodique des risques mise à jour : L’analyse méthodique des risques (AMR) présentée par l’exploitant date du 09 septembre 2022. La fréquence de révision minimale mentionnée ci-dessus est respectée. Il n’a pas été vérifié si des mises à jours de la stratégie de traitement ont été réce mment réalisées. Lors de l’inspection, l’exploitant présente le plan relatif aux actions correctives et consécutives à l’analyse méthodique des risques ainsi que l’avancement de ce plan de progrès. Il reste deux actions, sur 24 initialement, mentionnées comme ayant un statut complété à 80 %, contre 100% pour les autres points. Ces deux actions correspon dent à l’indicateur de performance du tartre, pour lequel il est indiqué de s’assur er dans le temps mais avec une mention conforme et un point concernant une pompe indépe ndante pour l’injection du trasar (délai décembre 2023). Relevé de décision : Au regard des éléments transmis et présentés ce point ne fait pas l’objet d’observation dans l’attente de la finalisation des deux points restants.
Thèmes : Risques chroniques · Présence de l’analyse méthodique des risques et du plan d’actions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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