Installation classée à Hem (59510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Une visite d'inspection a été réalisée le 23 avril 2024 sur le site exploité par DISPEO situé sur le parc d'activité des 4 Vents au [adresse]. Les points de contrôle portaient sur la situation administrative, l'état des stocks, les moyens de lutte contre l'incendie et l'étude de flux thermique. Des points de non-conformité ont été relevés : - les essais hebdomadaires du système d'extinction automatique d'incendie ne sont plus réalisés depuis la deuxième semaine de février 2024. L'exploitant ne justifie pas également l'efficacité de cette installation par la non remise du dernier rapport de vérification Q1. L'exploitant ne respecte pas le point 13, annexe II de l'arrêté ministériel du /2017. - les dernières vérifications réglementaires des extincteurs et des RIA n'ont pas été réalisées. L'exploitant ne respecte pas l'article 7.6.2 de l'arrêté préfectoral du /2012.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
12/16 L’inspection a constaté la présence sur plan et par sondage des moyens de lutte contre l’incendie suivant: - une cuve métallique de 540 m³ équipée de 2 vannes de raccordement pour les pompiers. - 7 hydrants privés sur plan dont 4 vus par sondage autour du site. - d’extincteurs et de RIA répartis uniformément à l’intérieur des cellules. - d’un système d’extinction automatique sur les 6 cellules alimenté par 2 cuves. Le SDIS a été informé de l’implantation des points d’eau incendie par transmission du plan de défense incendie (PDI). Les moyens d’alerte sont rappelés dans le PDI et par affichage dans le bâtiment. L’historique des dernières vérifications réglementaires est le suivant: - Hydrants: intervention du 06/03/2023 de la société DESAUTEL pour la vérification des 7 poteaux incendie. Le rapport est présenté à l’inspection. Les débits ont été mesurés unitairement et en simultané. Il n’est pas indiqué de débit inférieur à 60 m3/h (débit unitaire entre 108 et 163 m³/h). - Extincteurs: intervention du 29/12/2022 de la société DESAUTEL. Les opérations de maintenance ont été réalisées. - RIA: intervention du 06 au 17/02/2023 de la société AAI. Le rapport est présenté à l’inspection. L’exploitant a levé les observations du rapport (attestation de AAI présentée). - Systéme d’extinction automatique: intervention du AAI pour la vérification semestrielle du 25- 26/10/2023 et du 02/04/2024 mais seul le rapport Q1 du 26/10/2023 est présenté par l’exploitant. L'organisme de contrôle n'a pas remis le rapport Q1 du fait de la situation financière de l'exploitant. Sur le Q1 d’octobre 2023: - il n’y a pas de non-conformités avec risque de mise en échec. - il est noté des points de non-conformités sans risque de mise en échec: les besoins hydrauliques de l'installation sont couverts pour le sprinkleur mais ceux des RIA ne le sont pas, réglage moteur à effectuer, réserve gasoil vide et des groupes à moitié plein. La non remise du rapport Q1 suite à la vérification du 02/04/2024 ne permet pas de statuer sur la levée de ces non-conformités. L'inspection constate sur le registre dans le local sprinkleur que les essais hebdomadaires du système d’extinction automatique ne sont plus réalisés depuis la deuxième semaine de février 2024. La situation actuelle de l’exploitant a des conséquences sur les vérifications réglementaires: non remise du rapport de prestataires (sprinkleur) suite à un défaut de paiement. L'exploitant n'entretient pas régulièrement le système d'extinctio
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2012, article 7.6.2.
Lors de la visite du site, il est présenté à l'inspection le registre, visible au poste de sécurité, où sont inscrits les interventions de maintenance sur les moyens d'extinction incendie. L'exploitant a fourni également les derniers rapports de vérifications réglementaires. L’historique des dernières vérifications réglementaires est le suivant: - Hydrants : intervention du 06/03/2023 de la société DESAUTEL pour la vérification des 7 poteaux incendie. Le rapport est présenté à l’inspection. - Extincteurs : intervention du 29/12/2022 de la société DESAUTEL. Le rapport est présenté à l’inspection. - RIA : intervention du 06 au 17/02/2023 de la société AAI. Le rapport est présenté à l’inspection. - Systéme d’extinction automatique : intervention du AAI pour la vérification semestrielle du 25- 26/10/2023 et du 02/04/2024 mais seul le rapport Q1 du 26/10/2023 est présenté par l’exploitant. La situation actuelle de l’exploitant a des conséquences sur les vérifications réglementaires : non réalisation de vérifications à réaliser en 2024 (extincteur et RIA). L'exploitant n'a pas réalisé les vérifications réglementaires des extincteurs et des RIA début 2024 et ne respectent donc pas la fréquence annuelle de ces vérifications. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon état de ces moyens de lutte incendie (extincteurs et RIA) conformément à cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’établissement est régulièrement autorisé par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2012 au titre de la rubrique 1510.1 pour un volume de 460 800 m³. Il est non classé pour les rubriques 1530, 1532 et 2663.2. L’autorisation portait sur un entrepôt composé de 6 cellules de 6000 m² chacune et de hauteur de faîtage de 12,80 m. L’entrepôt n’a pas subi de modifications depuis. L’installation est toujours soumise à la rubrique 1510. Compte tenu de l’évolution de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, le site relève désormais du régime de l’enregistrement. Celui-ci reste cependant régi suivant les règles de l'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant tient à jour un état des stocks par le biais d’un outil informatique de type WMS Warehouse Management System de marque Manhattan : logiciel d'optimisation et de gestion des stocks. Il est mis à jour quotidiennement et contient à la date de l’inspection près de 170 000 références. Un recalage périodique est réalisé grâce à un inventaire tournant qui permet à l’exploitant de recaler l’ensemble de ses produits en un an. Il n’est pas stocké de matières dangereuses. Les seuls produits dangereux avec fiche de données de sécurité sont les produits nécessaires à la maintenance et l’entretien du bâtiment. […] sont accessibles sur un serveur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'exploitant a présenté à l'inspection une synthèse de son état des stocks réalisée grâce à POWER BI, outil Microsoft d'analyse de données. L'exploitant ne stocke pas de matières dangereuses. L'analyse indique par emplacement dans l'entrepôt la quantité de produits par rubrique sous forme de graphe en barre et la typologie d'article sous forme de graphe en camembert. L'analyse est paramétrable. L'emplacement se fait à l'échelle du niveau dans la cellule ou d'un groupement de cellule. Il est possible de choisir entre différentes mesures de produits : poids en T, quantité, volume en m3. Cette analyse est mise à jour automatiquement toutes les heures et est accessible à distance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Le site ne stocke pas de matières dangereuses. L’état des stocks présenté au constat n°3 répond également à cet objectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
L’exploitant a présenté à l’inspection son plan de défense incendie. Le PDI a été créé le 04/09/2023. La structure du document et une grande partie des documents attendus y figurent : les schémas d'alarme et d'alerte, l'organisation de la première intervention et de l'évacuation, les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours, les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu, le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, le plan des poteaux incendie, des extincteurs, des RIA, …etc. Certaines parties sont en cours de mise à jour ou de finalisation: plan des réseaux d’eau, d’alimentation gaz de ville, électrique, air comprimé, le zonage des risques, le scénario majorant, les documents relatifs au système d’extinction automatique, plan des issues de secours. L’exploitant indique à l’inspection échanger avec le SDIS afin que le contenu réponde au mieux à leurs besoins. Ces échanges sont mentionnés dans le cartouche des versions en tête de document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L’inspection a constaté que la détection incendie est assurée au sein des cellules par le système d’extinction automatique. Les cellules D, E et F comportent des "picking tower". Les structures "picking tower" sont sprinklées à chaque niveau. Pour les cellules contenant des structures de type "picking tower", l’exploitant a adressé à l’inspection des installations classées le 26 novembre 2015 une étude spécifique d’ingénierie incendie. Les objectifs de cette étude sont les suivants: • d'une part, des objectifs liés à la cinétique d'incendie compatible avec: l'évacuation des personnes; l'intervention des secours. • D'autre part, des objectifs liés à la structure du bâtiment et à la cinétique de ruine: non effondrement vers l'extérieur de la première cellule en feu; absence de ruine en chaîne. Les conclusions de cette étude montrent que: en cas d’incendie se déclarant au sein des cellules D, E ou F, la cinétique d’incendie est compatible avec l’évacuation des personnes et la cinématique de ruine des picking tower n’entrainera pas la ruine de la structure à condition que des renforcements structurels soient réalisés. Dans son rapport du 29 avril 2016 l'inspection des installations classées avait noté que les objectifs cinétique d'incendie étaient compatibles avec l'évacuation des personnes et l'intervention des secours. La visite de l’inspection du 27 mars 2017 a permis de constater la réalisation de travaux permettant d’après EFECTIS France de répondre aux objectifs liés à la structure du bâtiment et à la cinétique de ruine. Le système de détection des picking tower est adapté et dédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les besoins en eau ont été calculés conformément au document technique D9 et s’élèvent à 270 m³/h pendant 2 heures. La réserve d’eau incendie en cuve métallique de 540 m³ permet de répondre à ce besoin. Les 7 hydrants apportent un débit supplémentaire uniformément réparti autour de l’entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’étude sur les effets thermiques de 8 kW/m² a été mise à jour début 2024 par environnance (rapport du 8 avril 2024). Les conclusions sont les suivantes: «A / Trois configurations de stockage distinctes ont été modélisées pour le site de HEM exploité par DISPEO : - Configuration 1 : stockage de palettes « type 1510 » en racks, perpendiculairement à la façade de quais, sur une hauteur de 10,5 m. - Configuration 2 : stockage de palettes « type 2662 » en racks, perpendiculairement à la façade de quais, sur une hauteur de 10,5 m. - Configuration 3 (spécifique à DISPEO en cellules D, E et F) : stockage de palettes « type 2662 », en mezzanine. B / Pour l’ensemble des configurations étudiées, il ressort des modélisations que les flux thermiques de 8kW/m² ne sortent pas des limites du site. » Les hypothèses étudiées correspondent à des configurations actuelles et futures réalistes étant donné le classement de l’entrepôt selon la nomenclature des installations classées. Aucun aménagement de protection contre l’incendie n'est à prévoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/16 -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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