Installation classée à Sury-le-Comtal (42450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est propre et bien entretenu. La gestion est sérieuse mais les risques dus à la présence de certains produits chimiques ne semblent pas totalement pris en compte.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site est composé de 7 cellules de stockage contiguës. Elles forment un seul et unique IPD d'un volume de 490 495 m 3 . Il n'y a pas d'autres IPD sur site, la notion de groupe d'IPD n'a donc pas lieu d'être. Cet IPD contenait, le jour de l'inspection, plus de 500t de matières combustibles. Les quantités de matières combustibles présentes étaient les suivantes: • 3968 t classées en 1510, • 520m3 classés en 2662, • 19754 m3 classés en 2663. Ainsi, même en enlevant le plus gros contributeur, le site reste classable sous une autre rubrique. Il ne peut donc pas être classé sous une seule et unique rubrique. Il n'y a pas de cellules frigorifiques sur cet établissement. Dans ces conditions, le site est donc à classer en 1510. Au vu des quantités de matières combustibles présentes (>500t) et du volume des bâtiments de stockage, ce site relève de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510. Les palettes bois stockées à l'intérieur du bâtiment ne sont pas prises en compte dans l'état des stocks. Ce point devra être corrigé sous 3 mois. Le stock n'est pas très important mais présente toutefois un pouvoir calorifique dont il faut tenir compte afin d'avoir les informations les plus complètes possibles à fournir au SDIS, en cas de nécessité. Les matières classées sous les rubriques 2662 et 2663 ne sont comptabilisées qu'en volume. Il serait judicieux de connaître également la masse de matière combustible que cela représente. Cette donnée devra être disponible sous 3 mois. Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du site restent applicables auxquelles s'ajoutent les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017 applicables aux installations existantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à compléter son état des stocks afin de faire apparaître sous trois mois : • le stockage de palettes à l'intérieur de bâtiment • le tonnage des matières comptabilisées sous les rubriques 2662 et 2663. Un extrait de l'état des stocks ainsi amendé sera transmis à l'inspection sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'exploitant suit son état des stocks en temps réel. Il est disponible même sans accès au site ou sans électricité, sur simple requête informatique. Il permet la différentiation entre les produits et entre les cellules. L'exploitant dispose de FDS sur site. Il a pu être constaté une divergence entre les FDS présentées et les produits stockés, notamment en ce qui concerne les pictogrammes de danger, comme par exemple sur les produits suivants: • UN 2531 : étiquetage tête de mort, alors que la FDS « correspondante » ne comporte pas ce pictogramme. • N Vinylpyrrolidone : étiquetage tête de mort, alors que la FDS correspondante ne comporte pas ce pictogramme. En fait, l'exploitant dispose de FDS qui correspondent à un produit du même type mais pas du même fournisseur. […] des produits réceptionnés ne sont donc pas présentes sur site. L'exploitant ne parait pas sensibilisé aux précautions d'emplois ou risques engendrés par les produits présents. L'exploitant ne fait pas de différence entre les produits stockés, aucune précaution particulière n'a été évoquée en cas de déversement accidentel. Par sondage, les FDS des trois produits les plus présents ont été consultées: • la FDS de l'acide sulfamique préconise en cas de déversement majeur de vider la zone de son personnel, de se déplacer contre le vent, de porter une protection complète du corps avec un appareil respiratoire. Ces mesures ne semblent pas connues de l'exploitant. Selon l’état des stocks présentés ce jour, le site dispose de 142 GRV de ce produit. • la FDS du FLOCRYL ATBS 50 mentionne la possible formation d'acide cyanhydrique en cas de décomposition thermique. L'exploitant mentionne l'existence d'une étude de fumées toxiques dans le dossier de demande d'autorisation. Après avoir repris cette étude, les flux modélisés prennent en compte la présence de polyuréthane et de polyamide mais apparemment pas de ces produits chimiques particuliers. L'état des stocks mentionne la présence de 323 GRV de ce produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à disposer des bonnes FDS et non de FDS de produits similaires. Toute réception de produit sans la FDS exacte (fournisseur, nom du produit, correspondance des pictogrammes...) devra être refusée et le produit retourné à l'expéditeur. L'exploitant assurera la formation de son personnel aux risques particuliers des produits stockés. Ces formations seront tracées, et la liste des participants conservée. Les conditions de sto
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
Les différenciations effectuées dans l'état des stocks de l'exploitant sont intelligibles par les pouvoir publics. Les produits stockés sur site ne relèvent pas d'un classement suivant les rubriques 4XXX. La vérification a été menée avec l'établissement SEVESO pour lequel la société LOG ALSACE effectue le stockage de matières chimiques. Cependant, au regard de certaines informations disponibles dans les FDS, il apparaît nécessaire que l'exploitant soit en capacité d'établir une liste des produits ayant des propriétés particulières en cas d’incendie comme: • susceptibles d'émettre des fumées toxiques (HCN, HCl..) qui diffèrent des produits de combustions habituels (CO2, NOx...) • pouvant conduire à une rupture violente des containers rigides... Cette liste est non exhaustive et correspond aux dangers particuliers repérés dans quelques FDS par sondage. Cette liste sera complétée à la lecture attentive et exhaustive des FDS. Les compléments apportés permettront aux services d'incendie et de secours d’ intervenir en toute connaissance de cause. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks sera modifié sous trois mois, afin de faire apparaître les différentes quantités de produits qui en cas d'incendie sont susceptibles d’aggraver les conséquences de l’évènement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
La typologie de classement des matières, choisie par l'exploitant est pertinente: • 1510, • 2663, • 2662. Il conviendra toutefois de faire apparaître comme mentionné au constat 1: • les quantités de bois présentes dans le logiciel de suivi. • Les tonnages en 2663 et 2662 devront également être précisés pour disposer d’éléments pertinents en cas d'incendie sur site. • Les quantités de matières présentes qui en cas d'incendie sont susceptibles d’aggraver les conséquences de l’évènement. Ces corrections devront être effectives sous trois mois. Modulo les remarques portées ci-dessus, l'état des stocks est compréhensible par le grand public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l'exploitant est invité à compléter son état des stocks afin de faire apparaître les éléments suivants : • les quantités de bois présentes. • Les tonnages en 2663 et 2662 devront également être précisés pour disposer d’éléments pertinents en cas d'incendie sur site. • Les quantités de matières présentes qui en cas d'incendie sont susceptibles d’aggraver les conséquences de l’évènement. Ces corrections devront être effectives sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
Selon l’exploitant, il ne dispose pas de matières incompatibles sur site. Vérification réalisée par sondage: Concernant le produit FLOCRYL ATBS 50 il est mentionné dans la FDS: "Ne pas stocker ensemble avec des produits oxydants et auto-inflammables. Eviter les acides, les bases, les agents oxydants, les agents réducteurs, les initiateurs qui peuvent provoquer la polymérisation." L'exploitant n'a pas identifié d'incompatibilité de stockage avec d'autres produits, alors qu'il dispose d'acides sur site. L'exploitant semble en méconnaissance des risques générés par les produits présents. Il parait important de s'approprier de façon plus fine les FDS, et d'en tirer une organisation de stockage adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à s'approprier de façon plus fine les FDS, et d'en tirer une organisation de stockage adaptée. L'analyse complète du stockage de la partie SNF du site devra être effective sous un mois. Les incompatibilités de stockages seront identifiées clairement et le stockage réorganisé pour éviter tout mélange incompatible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'exploitant ne stocke pas de liquides inflammables dans son entrepôt. Les conditions de stockages sont respectées sauf en ce qui concerne la distance entre le bas de l'écran de cantonnement et le point le plus près du stockage. L'arrêté préfectoral prévoit en son article 7 .2.5. 1: "La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1m. Le niveau haut du stockage est au moins à 0.5m au dessous du niveau bas des écrans." Il a pu être constaté des stockages dont le point haut était plus haut que les écrans de cantonnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à organiser son stockage de façon à respecter les distances d'éloignement vis à vis des écrans de cantonnement sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 16
L'entrepôt est éclairé par des LEDS. Certains éclairages ont manifestement été heurtés par des chariots élévateurs, car il a pu être constaté des déformations. Ils sont éloignés des stockages (milieu de travées) et ne présentent pas de risques d'échauffement des matières entreposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invit é à réaliser une opération de sensibilisation aux risques des manœuvres en hauteur réalisées à l'aide des chariots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'exploitant dispose de plusieurs systèmes pour assurer la détection incendie. • des détecteurs de fumées ponctuels, dans les zones de stockage • des détecteurs de fumées par faisceaux dans les zones de préparation • un système de sprinklage dans l'ensemble des cellules de stockages. Les notices de ces appareils ne précisent pas l'adéquation des détecteurs avec les matières présentes. Bien que ces équipements soient des standards en entrepôts, l'exploitant est invité à se rapprocher de son fournisseur afin d'obtenir des justificatifs de cette adéquation. L'installation a été conçue suivant le référentiel ASAP , avec un certificat à l'installation, mais sans faire l'objet de certifications périodiques. La fermeture des portes coupe-feu est asservie aux détecteurs en place. A noter que le déclenchement du sprinklage ne semble pas entraîner la fermeture de ces portes. Il semblerait judicieux d'asservir également la fermeture des portes coupe-feu au déclenchement du sprinklage, afin de prévenir tout défaillance de la centrale incendie notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à se rapprocher de son fournisseur afin d'obtenir des justificatifs de l'adéquation entre les détecteurs en place et les matières présentes sous 3 mois. Ces éléments obtenus seront joints au Plan de défense incendie. L'asservissement de la fermeture des portes coupe-feu au déclenchement du sprinklage sera étudié sous 3 mois, et la réalisation effective sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'exploitant dispose sur son site de: • 229 extincteurs, dont le dernier contrôle réalisé par ISOGARDE EUROFEU remonte au 12 décembre 2024. • 101 RIA, dont le dernier contrôle réalisé par AXIMA remonte au 7 janvier 2025. • 8 poteaux incendie privé alimentés par le réseau d'eau brute de la zone. Des tests de débit en simultané ont été réalisés le 10/10/2025 par VEOLIA. les débits mesurés sont conformes à l'attendu. • un sprinklage, dont le dernier contrôle semestriel remonte au 28 mai 2025. Les remarques sont conservées dans un registre de suivi des contrôles et les actions menées pour remédier aux écarts sont tracées. Contrôlés par sondage sur site, aucun écart n' a pu être constaté quant à la fréquence de contrôle des extincteurs et des RIA. L'exploitant réalise des exercices incendie, le dernier en date remonte au 23 octobre 2025. Les exercices se cantonnent à l'évacuation du personnel et leur mise en sécurité. Il parait nécessaire de réaliser des exercices plus poussés et de former le personnel au maniement des RIA. Il est dommage de disposer d'autant de RIA pour ne pas les mettre en œuvre en cas de besoin. L'exploitant a passé commande auprès de SOCOTEC pour la réalisation d'un exercice plus poussé en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera des exercices incendie de mise en situation plus poussés que ceux actuellement réalisés. Le maniement des RIA sera intégré dans la formation des personnels susceptibles d'intervenir de façon réactive sur un début d'incendie non maîtrisable avec un extincteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L'exploitant a rédigé un plan de défense incendie pour son site : - les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie sont présents. - l’organisation de la première intervention n'est pas vraiment présente seule l'organisation de l'évacuation est décrite; - les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées (télésurveillance H24) sont précisées. - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement n'est pas développée. Le personnel formé au maniement des extincteurs n'est pas valorisé. Aucune personne n'a été formée au maniement des RIA ; - les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu sont disponibles; - le plan des réseaux est disponible ; - le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule est présent, à noter qu'il n'y a pas de vannes de barrage mais un poste de relevage. Le rejet est automatiquement arrêté en cas de déclenchement d'alarme incendie. Il a pu être constaté des incohérences entre les dires de l'exploitant et les informations présentes dans le PDI notamment en ce qui concerne la présence de vannes martellières; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, est fourni; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 est disponible mais le plan est trop petit et non légendé pour paraître pleinement opéra tionnel ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, n'est pas disponible; Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour n'ont pas été transmis aux services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à corriger son plan de défense incendie en fonction des remarques formulées ci-dessus sous trois mois. Une fois corrigée, le document devra être transmis au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'exploitant affirme ne pas avoir de produit inflammable sur site. Le contrôle a porté par sondage sur la vérification de deux FDS pour l'alcool tridecylique présent sous 4 appellations dans l'état des stocks. […] de ces produits ne font pas apparaître de caractère inflammable pour ces produits. Il n’a pas été constaté la présence de produits avec le pictogramme inflammable ou la phrase de risque H 224 dans les allées contrôlées.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Le besoin en eau du site a été estimé à 270 m3/h pendant 2 heures. Il est largement couvert par les moyens présents sur site, décrits dans le point de contrôle précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant dispose de modélisations FLUMILOG. Quelques soient les configurations de stockage (tout en 2663 ou tout en 1510), les flux de 8 et 5 kW/m² ne sont pas atteints sauf en façade Nord est, mais restent confinés dans les limites du site. Seuls les flux de 3kW/m² sortent légèrement du site pour une configuration en 1510. Les conditions de stockages et leur effets thermiques sur les tiers sont conformes à la réglementation actuelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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