Installation classée à Sauvian (34410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité de logistique du site tels que les points suivants : la situation administrative, l'étude de flux thermiques, la détection incendie, l'état des stocks, la gestion des eaux incendie, les incompatibilités des produits et les conditions de stockage. Les constats réalisés sur ces points montrent des non conformités et font l'objet de demandes d'actions correctives avec transmission de justificatifs.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'arrêté préfectoral n°2017-I-1461 du 26 décembre 2017 fait état de plusieurs rubriques des installations classées 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues) et 1532 (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues) qui sont susceptibles de rentrer désormais dans le périmètre de la rubrique 1510 "stockage de matières, produits ou substances dans les entrepôts couverts "suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Il a été rappelé à l'exploitant que le libellé et le périmètre de classement de la rubrique 1510 ainsi que l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ont été modifiés. L'exploitant peut utilement s'appuyer sur le guide entrepôt (version juin 2024) afin de déterminer le classement administratif de son site vis-à-vis de la rubrique 1510 susvisée. Également, afin de remettre à jour sa situation administrative, l'exploitant actuellement "SOCIÉTÉ SUD LOGISTIQUE SNC" doit déclarer un changement d'exploitant conformément à l'article R.181- 47, au bénéfice de la société ALDI SAUVIAN SARL. Lors de la visite, il est remis la déclaration de changement d’exploitant, datée du 13 août 2024, par la SOCIÉTÉ SUD LOGISTIQUE SNC au bénéfice de la société ALDI SAUVIAN SARL à compter du 1er octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant transmet sa demande de bénéfice de l'antériorité des droits acquis par rapport à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité, disponibilité, gestion accidentell
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Un état des stocks a été transmis à la date de l'inspection. A partir du logiciel commun du groupe ALDI, il est possible de faire des filtres et des tris pour obtenir l'état des stocks par cellule (racks, masse et emplacement). L'exploitant dispose également d'un plan du site qui permet de faire la corrélation entre les données "emplacement" de l'état des stocks et les cellules identifiées sur le plan. Un sondage a été réalisé le jour de la visite et ce dernier n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. Pour certains produits, les mentions de danger associées aux rubriques 4xxx sont bien prises en compte. La mise à jour de cet état des stock est journalière. Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins tous les trimestres.7/15 Cependant, il a été constaté que tous les produits rentrant dans le champ de la rubrique 1510 ne sont pas renseignés. Il a été observé également qu'une compilation "en poids" des produits stockés est réalisée sans correspondance avec des volumes totaux exploités par ALDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'identifier les produits combustibles qui rentrent dans le champ de la 1510 et de renseigner l'état des stocks correspondant (en poids et en volume).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. Les aérosols sont stockés dans la cellule n°2. Il a été constaté qu'une séparation grillagée métallique sur toute la hauteur et la largeur du local entre le stockage des aérosols et les autres stockages a été réalisée. D'autre part, les produits par famille de danger tels que les bases, acides et solides combustibles liquéfiables et quelques liquides inflammables peuvent être stockés dans la même cellule. L'exploitant indique mettre en place des séparations et rétentions spécifiques (devis communiqué à l'inspection datant du 03 octobre 2025). Cependant, les boissons alcoolisées relevant de la rubrique 4755 ne sont pas considérées comme des liquides inflammables et des liquides solides liquéfiables combustibles. A ce titre, ces boissons alcoolisées ne sont pas soumises aux dispositions spécifiques s’appliquant à ces liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs démontrant que les séparations et rétentions spécifiques susvisées permettent d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. A défaut, il transmet une analyse de risques spécifique pour démontrer qu’un stockage de matières incompatibles dans une même cellule ne modifie pas la probabilité d’un départ de feu, conformément au guide entrepôt (page 108).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Il a été constaté que les conditions de stockage en masse ne sont pas respectées. La surface au sol dépasse les 500 m² en l'absence d'îlots. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la prescription susvisée en justifiant les actions mises en œuvre de retour à la conformité ou à défaut de transmettre une demande d'aménagement conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Le rapport de contrôle de la détection automatique incendie indique des observations. L'exploitant a transmis un devis à l'inspection. Selon l'exploitant, les travaux mentionnés dans ce rapport ont débuté. Les justificatifs afin de lever les observations seront transmis à l 'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission à l'inspection des justificatifs des travaux réalisés ainsi que le prochain rapport de vérification de la détection automatique incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
13/15 Les 12 poteaux incendies ont été testés dont 5 en simultanés le 26 juin 2025 par un organisme de contrôle. Ces tests de débit n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection. De plus, les eaux incendie susceptibles d'être générées sont bloquées par un obturateur "téléstop" qui permet de garantir un confinement des surfaces étanches extérieures et ces eaux incendie sont ensuite acheminées vers un bassin de rétention de 4125 m3 (vide le jour de la visite). L'obturateur "téléstop" a été vérifié en mai 2025. L'exploitant a la possibilité de l'actionner en manuel ou à distance. Le rapport de visite mentionne que l'obturateur est en état de marche. Cependant ce dernier indique également que le déclenchement à distance n'est pas opérationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L' exploitant transmet sous un mois les justificatifs démontrant que la commande de déclenchement à distance de l'obturateur "telestop" est opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
La dernière étude de flux thermiques transmise date du 05 mai 2013. Elle n'est plus en cohérence avec la configuration réelle de stockage du site. Cependant, l'exploitant a transmis un devis datant du 17 septembre 2025 d'un organisme compétent pour remettre à jour cette étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'exploitant transmet, à l'inspection, la nouvelle étude de flux thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Il a été constaté l'absence de stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les moyens de défense incendie sont maintenus en bon état et contrôlés périodiquement.12/15 Le site dispose sur son site de 12 poteaux incendie et d'une cuve de 1140 m3 pour l'alimentation des poteaux ainsi que de deux réserves de 570 m3 pour l'alimentation du réseau sprinkler. Le sprinklage est vérifié semestriellement conformément aux référentiels en vigueur, le dernier contrôle a été réalisé le 24 juillet 2025. Ce dernier conclut à la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau. Les extincteurs et les RIA ont été vérifiés par le même organisme, le 24 juillet 2025 également. Par ailleurs, le compte rendu du rapport du 30 mai 2022 de l'assureur du site mentionne que "la protection incendie semble bien adaptée aux risques".
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Le plan de défense incendie (PDI) répond à tous les points listés dans cet article. Ce dernier devra être transmis, pour simple information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault. Le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé le 22 avril 2024 a été transmis. Toutefois, ce dernier ne fait état que de l'évacuation du personnel. Lors du prochain exercice, il pourra être réalisé un exercice d'intervention avec les scénarios identifiés dans le PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du prochain exercice, il pourra être réalisé un exercice d'intervention avec les scénarios identifiés dans le PDI et le compte rendu sera transmis à l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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