Installation classée à Le Pouzin (07250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré quelques observations dans les différents rapports de vérification périodique, le site est plutôt bien suivi. Néanmoins, les équipements de protection contre la foudre doivent être rapidement opérationnels. Concernant la situation administrative, depuis la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2017 , les rubriques ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) ont évolué, notamment celles concernant les entrepôts quels qu'ils soient. Avant ces évolutions réglementaires, le site était soumis au régime général de l'autorisation pour plusieurs rubriques (1530, 1532, 2662, 2663). Depuis, le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 a modifié la nomenclature des ICPE et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Ces modifications peuvent avoir modifié le régime général du site, notamment, le classement au titre de la rubrique n°1532. L'exploitant doit donc vérifier à quelles rubriques il est maintenant soumis. Une conformité réglementaire aux différents arrêtés ministériels maintenant applicables est également à réaliser.
13points de contrôle
3avec suites administratives
3susceptibles de suites
7sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 12
Chaque cellule est équipée d’une SSI, car initialement il était prévu un locataire différent par cellule. Les contrôles de 2022 des quatre SSI indiquent une observation sur des disjoncteurs SSI introuvables. Pour la cellule 4, certains voyants de la façade du SSI sont hors services. Demande n° 2 : l’exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie en traitant dans les meilleurs délais les anomalies identifiées, conformément au point 22 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe VIII
Les installations d’entreposage de substances combustibles sont soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. Pour cette rubrique 1510, l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 a modifié l'arrêté ministériel (AM) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 […]. Notamment via l’annexe VIII de l’AM du 11/04/2017 , un exploitant doit s’assurer de l’absence de flux thermiques ≥ 8 kW/m² en dehors des limites de site, en utilisant une méthode reconnue : l’outil Flumilog. Si des flux thermiques ≥ 8 kW/m² sortent du site et touchent des tiers, des mesures seront à mettre en œuvre comme précisé à l’annexe VIII de l’AM du 11/04/2017 . Le site a été autorisé avant la création de l’outil Flumilog. Demande n°4 : sous un délai de 3 mois, l’exploitant s’assure de l’absence de flux thermiques ≥ 8 kW/m² en dehors des limites de site, en utilisant l’outil Flumilog. Pour cela, toutes les cellules comportant du stockage de matières combustibles seront prises en compte, ainsi que l’incendie généralisé de l’entrepôt le cas échéant. Si l’outil Flumilog amène à une simulation où des flux thermiques ≥ 8 kW/m² sortent des limites de site, l’exploitant transmettra un échéancier de travaux selon les modalités fixées à l’annexe VIII de l’AM du 11/04/2017 afin de se mettre en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 15
Concernant les installations de protection contre la foudre, le rapport de vérification complète de 2021 et le rapport de vérification visuelle de 2022 indiquent plusieurs non-conformités. Notamment sont listés des anomalies sur les brides de fixation, deux PDA mal positionnés, un conducteur cassé. Malgré un devis de 7 900 € HT de 2021, les travaux ne sont pas réalisés. Demande n° 6 : sous un délai de 1 mois, l’exploitant prend toutes les dispositions pour que les installations de protection soient de nouveau opérationnelles. En l’absence d’éléments justifiant de la mise en œuvre de ces mesures correctives, un arrêté mettant en demeure de rendre opérationnel les installations de protection contre la foudre pourra être proposé à madame la préfère de l’Ardèche.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.4 au I.
L’exploitant a présenté un état des stocks daté du 10/02/2023, soit un état des stocks avant la présente visite. Sur le site sont stockées des matières non dangereuses et des matières dangereuses. Toutes ces matières sont des produits de consommation : articles de cuisine, cosmétiques, alimentaire… Même si plusieurs palettes comportent le même produit, chaque palette a un numéro d’enregistrement dans l’état des stocks. En cas de sinistre (perte d'électricité sur site, ou locaux administratifs inaccessibles), l’exploitant a indiqué que cet état des matières stockées est accessible depuis l’extérieur du site. Demande n°1 : bien qu’il s’agisse de produits de la vie quotidienne, pour les matières dangereuses, l’exploitant s’organisera pour que cet état des stocks soit mis à jour, a minima, de manière quotidienne, sous un délai de 1 mois. Selon les dires de l’exploitant, un inventaire physique est réalisé de manière tournante. Par sondage, les résultats de deux inventaires en date du 04/01/2022 et du 04/01/2023 pour un même client cosmétique, ont été présentés à l’inspection. Depuis 2022, cet inventaire est réalisé « au scan », alors que précédemment, il était réalisé sur papier. Concernant les fiches de données de sécurité (FDS), par sondage, l’exploitant a présenté une FDS datant de 2015. Or, la Commission Européenne a publié le 26 juin 2020 le règlement EU 2020/878 qui amende l’annexe II de REACH, établissant les exigences sur l’élaboration de fiches de données de sécurité. […] antérieures au 31/12/2022 sont donc maintenant obsolètes. Demande n°2 : l’exploitant se rapproche de ses fournisseurs pour obtenir des FDS conformes au nouveau règlement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 13
Le dimensionnement des besoins en eau a été déterminé dans le dossier de demande d’autorisation (2006-2007). L’inspection a regardé les contrôles périodiques des deux dernières années des extincteurs, des RIA (robinets d’incendie armés), du désenfumage, des portes coupe-feu, des poteaux incendie, du système d’extinction automatique. Certaines anomalies recensées en 2021 sont redondantes en 2022. Demande n°3 : l’exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie en traitant dans les meilleurs délais les anomalies identifiées, conformément au point 22 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 . Avant 2022, seuls étaient réalisés des exercices d’évacuation avec le personnel. Depuis 2022, l’exploitant rajoute des difficultés à ces exercices (par exemple, suite au comptage des personnes, aller chercher quelqu’un qui serait resté dans le site pendant l’événement avant l’arrivée des pompiers). Le dernier exercice a été réalisé le 27/06/2022 et a fait l’objet d’un compte-rendu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 5
Les contrôles de désenfumage indiquent des anomalies sur un total de trois exutoires. Toutefois, les rapports de vérification périodique du prestataire ARDROM concluent que l’installation fonctionne correctement. Demande n°5 : l’exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie en traitant dans les meilleurs délais les anomalies identifiées, conformément au point 22 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site Skipper logistique sur la commune de Le Pouzin est autorisé par arrêté préfectoral (AP) du 18/10/2017 pour les rubriques suivantes : - 1510-2, - 1530-1, - 1532-1, - 2662-1, - 2663-2-a, - 2910-A-2, - 2925. 4Lors de la présente visite, l’exploitant a indiqué que son activité n’avait pas évolué. Depuis l'autorisation du site, les rubriques ICPE ont en revanche évolué, notamment les rubriques d'entreposage (1510, 1530, 1532, 2662 et 2663) à travers le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. En première analyse, ces évolutions sont de nature à modifier : - le régime général de l'établissement, qui pourrait relever du simple enregistrement ; - les rubriques auxquelles le site est soumis ; - les prescriptions applicables. L'Inspection invite par conséquent l'exploitant à faire le point sur la situation administrative, la conformité de l'installation aux arrêtés applicables et à informer le cas échéant le Préfet de toute demande de reconnaissance d'antériorité ou de toute modification qui nécessiterait la mise à jour de l'arrêté préfectoral du site. Par ailleurs, l’inspection a constaté que : - l’entrepôt contient quatre cellules comme mentionné dans l’AP du 18/10/2017 , - via la vérification de l’état des stocks, il n’y a pas d’autres rubriques classées en plus de celles mentionnées dans l’AP . La rubrique 4331 est sous les seuils de classement lors de la présente visite (13 tonnes de liquides inflammables à la date du 10/02/2023). Lors de la présente visite, l’exploitant a abordé un projet de stockage de 3 000 L de liquides inflammables (station, chargement camions). L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur les évolutions réglementaires des textes relatifs aux liquides inflammables quels qu’ils soient, depuis 2020. Par ailleurs, en cas de mise en œuvre du projet, un dossier de « porter à connaissance » sera préalablement à transmettre conformément à l’article R.181-46 du Code de l'environnement.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 1.4 au I.1
Le jour de la visite, l’état des stocks daté du 10/02/2023, ne présentait pas de rubriques 4XXX supérieures aux seuils de classement. Cet état des stocks contient des informations : - intelligibles par les pouvoir publics (ne se limitent pas à la liste des articles, mais bien à des quantités par type de danger et par rubriques ICPE), - discriminées par cellule, par poids et par nombres de palettes.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 8
Il n’y a pas de matières chimiquement incompatibles. Cependant, les clients du site, et donc les produits stockés peuvent évoluer. En cas de nouveaux produits, l’exploitant s’assurera que les produits stockés : - ne sont pas chimiquement incompatibles, - ou ne rentrent pas en réaction entre eux de façon dangereuse, - ou ne sont pas de nature à aggraver un incendie. Dans le cas contraire, l’exploitant doit mettre en œuvre des mesures afin d’éviter une incompatibilité de produits en cas de sinistre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 16
Il n’y a pas de lampes à vapeur de sodium ou de mercure utilisées sur le site. L’éclairage est situé au plafond et à distance des matières entreposées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Point 23
Le site possède une procédure dénommée « fiche consigne télésurveillance ». Dans cette fiche sont décrites les actions à réaliser par le gardien du site et par le personnel d’astreinte. Le site fait également l’objet d’un POI (plan d’organisation interne) même s’il n’est pas concerné réglementairement. L’existence de ce POI est due à une volonté du groupe de mutualiser les procédures sur l’ensemble de ses sites. Par ailleurs, l’inspection a constaté que l’exploitant possède un tableau d’affichage au sein de l’entrepôt qui précise le rôle de chacun en cas d’événement, et dénommé « Skipper fire ». Le site étant soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°1510, au plus tard au 31/12/2023, l’exploitant devra avoir également un plan de défense incendie conformément au point 23 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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