Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité logistique du site : situation administrative, état des stocks, détection et moyens incendie. Aucune non-conformité n'a été relevée. Des améliorations sont toutefois attendues sur le volet "mise à disposition de l'état des stocks" et des justificatifs doivent être apportés sur les travaux réalisés suite aux derniers rapports de contrôle sur les moyens incendie ainsi que sur le dimensionnement des besoins en eau pour le site. Enfin, l'exploitant devra se prononcer sur les solutions techniques ou organisationnelles qui devront être mises en place à horizon 2026 suite aux conclusions du rapport sur le calcul des flux thermiques.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant a pu présenter un état des stocks global et les états des stocks des différents locataires actuels du site. La tenue à jour de l’état des stocks est déléguée à chaque locataire. Actuellement, 5 locataires différents occupent les 10 cellules de l’entrepôt OCCILOG I. Les 5 locataires ont été rencontrés lors de la visite. Ils ont chacun pu présenter un état des stocks à jour. Les états des stocks, tels que transmis post inspection par mail du 18 juillet 2024, répondent aux exigences de cet article. Les tonnages sur les rubriques 4XXX sont très faibles (rubriques non classées) et concernent un unique locataire. Sur l’état des stocks du locataire des cellules 7 à 10, la mention des numéros de cellules doit être ajoutée pour répondre complètement aux attentes de cet article. Ce locataire est également en cours d’installation dans la cellule 1. Les états des stocks sont mis à jour toutes les semaines et disponibles sur demande auprès de chaque locataire ou laissé à disposition, dans la cellule, hors heures ouvrées. Hors heures ouvrées, à l’heure actuelle, seul un des locataires, met à disposition son état des stocks au poste de garde du site. Dans ce local, sont également disponibles le Plan de Défense Incendie et le plan du site. Pour les autres, il faut entrer dans la cellule pour le récupérer. L’exploitant réfléchit à une « boîte aux lettres » commune dans laquelle tous les locataires laisseraient leur état des stocks et qui seraient ainsi disponibles pour le SDIS en cas d’intervention sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, répondre aux exigences de disponibilité pour les services d’incendie et de secours prévues dans cet article et tenir informée l’inspection des installations classées des dispositions prises. L’état des stocks du locataire des cellules 7 à 10 doit, sous 3 mois, être amélioré pour indiquer les numéros de cellule et mis à jour pour intégrer la cellule 1. Un exemplaire de l’état des stocks mis à jour sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de l’inspection, les différents moyens de lutte contre l’incendie ont été examinés : les poteaux incendie : Le site dispose d’un réseau interne de poteaux alimentés sur le réseau public. Un deuxième réseau de poteaux incendie (externe) est également disponible, alimentés également par le réseau public. L’exploitant a présenté le contrôle du fonctionnement simultané de 4 poteaux incendie du réseau interne. • les extincteurs : chaque locataire est responsable du contrôle annuel des extincteurs présents dans la (ou les) cellule(s) louée(s). Le dernier rapport de contrôle réalisé par un des locataires a été présenté ; Les autres rapports (non examinés) étaient présents dans le dossier informatique de l’exploitant • les robinets incendie armés : le dernier rapport de contrôle daté de décembre 2023 a été vu. Quelques demandes sont formulées ; un devis a été proposé et accepté. • le système d’extinction automatique : il est installé dans toutes les cellules. Le dernier rapport de contrôle daté de décembre 2023 a été consulté. Plusieurs remarques sont formulées. L’exploitant a présenté les devis signés pour les travaux à réaliser. Le local technique a également été vu lors de la visite. Le système est composé de 2 groupes motopompe diesel, une pompe jockey et deux réservoirs d’eau de 1 060 m³ et 610 m³. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 3 mois, les justificatifs des travaux réalisés sur le système d’extinction automatique et les RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1314/17
Le document technique D9 est présent dans le dossier de demande d’autorisation initial. Le calcul réalise conclut à un besoin de 360 m³/h pendant 3 heures, soit un volume d’eau nécessaire de 1 080 m³. En préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis une mise à jour du dimensionnement des besoins en eau, toujours basé sur la D9, qui conclut à un besoin de 270 m³/h pendant 2 heures, soit un volume d’eau nécessaire de 540 m³. Le contrôle simultané des 4 poteaux incendie montre que le débit disponible est de 295 m³/h. Cela répond aux nouveaux besoins calculés. De plus, le site dispose d’une réserve d’eau indépendante de 360 m³ sur laquelle des raccords pompier sont installés pour compléter les moyens disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour de l’arrêté préfectoral du site est prévue (cf. fiche de constat n°2). Il est attendu, dans ce cadre, que l’exploitant transmette des éléments pour expliquer les écarts de calcul entre les 2 documents D9 existants, apporte les justificatifs pour modifier l’arrêté d’autorisation si besoin (dans l’AP, il est bien mentionné 1 080 m³ d’eau nécessaire) et sollicite la mise à jour de l’arrêté préfectoral sur ce point (et sur d’autres points si besoin).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude des flux thermiques répondant aux attentes de cet article a été réalisée en juin 2023. Cette étude a été transmise à l’inspection des installations classées. Cette étude démontre que les flux de 8 kW/m² calculés,avec une palette type 1510, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG, compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d’être stockées, ne sortent pas des limites de propriétés. En revanche, les mêmes modélisations, réalisées avec une palette type 2662 (plastiques) montrent, que dans le cas de l’incendie de la cellule 1, les flux thermiques 8 kW/m² sortent des limites de propriété. Lors de l’inspection, il est rappelé à l’exploitant que cette situation ne pourra perdurer au-delà de 2026 conformément aux textes en vigueur. L’exploitant doit réfléchir aux solutions techniques ou organisationnelles à mettre en place pour satisfaire à ces obligations réglementaires à horizon 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, informer l’inspection des installations classées soit des décisions prises vis-à-vis de cette situation soit du calendrier prévu pour traiter ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant, la société ELP Toulouse Logistique, représenté par son actionnaire principal, la société CBRE Investment Management, a pu présenter les différents documents administratifs du site OCCILOG I situé à Castelnau d’Estretefonds. L’exploitant actuel a acquis l’entrepôt en 2015. Les documents administratifs antérieurs ainsi que la majorité des documents techniques antérieurs ont été récupérés et l’exploitant dispose d’un archivage informatique de ces documents (présenté en séance). L’étude des flux thermiques a été présentée. La fiche de constat n°14 traite ce sujet. L’exploitant indique ne pas avoir eu de visite de l’assureur, sur ce site, depuis plusieurs années.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’entrepôt OCCILOG I a été autorisé par arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 et construit en 2 phases. Il se compose d’un seul bâtiment unique de 10 cellules pour un volume global de 654 173 m³, soumis à autorisation en 2008 pour chacune des rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663. Les cellules sont toutes indépendantes et sont louées à différents locataires. Suite à la parution décret du 24/09/2020 qui prévoit le regroupement des rubriques 1510-1511- 1530-2662-2663 au sein de la rubrique 1510 et à la modification du seuil d’autorisation de la rubrique 1510, l’exploitant a transmis un courrier de demande de bénéfice de l’antériorité le 21 décembre 2021.6/17 L’exploitant actuel a acquis l’entrepôt en 2015. Une lettre préfectorale du 10 décembre 2015 acte ce changement d’exploitant (EIF Toulouse Logistique). Depuis, par courrier du 18 novembre 2022, l’exploitant a sollicité un changement de dénomination au profit de la société ELP Toulouse Logistique. L’inspection des installations va prendre acte de ces deux demandes et actualiser le nom et la situation administrative de l'entrepôt OCCILOG I dans les prochaines semaines par le biais d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Dans les états des stocks présentés, et notamment dans celui du locataire stockant des produits classables (mais avec des tonnages en dessous des seuils de déclaration) dans des rubriques 4XXX, les informations attendues dans cet article sont bien présentes. Pour la disponibilité en crise, voir les demandes formulées dans la fiche de constat n°3.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Les états des stocks de chaque locataire, tels que transmis post inspection, par mail du 18 juillet 2024, répondent (sous réserve de la prise en compte de la demande formulée dans la fiche de constat n°3 sur l’amélioration de l’état des stocks du locataire des cellules 7 à 10 et futur locataire de la cellule 1) aux attentes de vulgarisation de cet article.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Au regard de la typologie des produits stockés (tout venant 1510) et des très faibles tonnages de produits dangereux (en dessous des seuils de déclaration pour les rubriques concernées), cet article est sans objet pour l'entrepôt OCCILOG I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors de la visite de la majorité des cellules du site (sauf la cellule 1 en cours de déménagement), il a été constaté différentes typologies de stockage : en rack• en masse• des cellules aménagées pour des activités autres• il n’y a pas de stockage en mezzanine• Les examens réalisés par sondage n’ont pas permis de détecter de situations en écart avec les exigences de cet article.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Un seul locataire stocke des produits inflammables. Il s’agit exclusivement de produits H226. Le jour de la visite, 70 kg de produits H226 étaient stockés. Tous les contenants sont inférieurs à 30L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Les cellules disposent d’une détection incendie linéaire dans toutes les cellules. Cette détection a été installée à la construction. L’exploitant actuel ne dispose pas du certificat N7 (certificat délivré à l’installation d’une détection automatique incendie) pour justifier de la pertinence de son dimensionnement. Le rapport du dernier contrôle réalisé au mois de mars 2024 a été consulté. Les alarmes (sonore et visuelle) fonctionnent, quelques travaux sont proposés avec devis. Toutefois, toutes les cellules disposent également d’un système d’extinction automatique qui joue le rôle de détection automatique incendie. Le détail des contrôles réalisés sur ce système est présenté dans la fiche de constat n° 11. Les portes coupe-feu sont munis d’un système autonome qui permet, sur détection incendie située juste au-dessus de la porte, d’entraîner la fermeture de celle-ci (système détecteur autonome déclencheur dit « DAD »). Le rapport du dernier contrôle réalisé en mars 2024 a été présenté. Toutes les portes sont considérées comme en bon état de fonctionnent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’exploitant dispose d’un Plan de Défense Incendie (PDI). La dernière version de ce PDI (novembre 2021) a été transmise à l’inspection des installations classées. Ce plan a été examiné. Il répond globalement aux exigences de cet article. Les différents plans et schémas d’alerte (en heures ouvrées et hors heures ouvrées) sont présents. Ce plan présente aussi les dispositions relatives à la présence de panneaux photovoltaïques (toitures des cellules 1 à 4) et en cas de panne du système d’extinction automatique incendie. Ce plan a été transmis aux pompiers. Il est disponible dans le local du poste de garde.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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