Installation classée à Montaigu-Vendée (85600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant était en capacité de fourni r un état des stocks détaillé des matières combustibles entreposées. Cet état des stocks devra être complété pour, d'une part, servir aux besoins de la gestion d'un événement accidente l (stocks regroupés en grandes familles, localisation par cellule, mention de dangers...) et, d'autre part, répondre aux besoins d'information de la population. L'inspection a également mis en évidence des écarts aux dispositions réglementaires : - le système de détection d'un incendie à l'intérieur de l' entrepôt est basé sur le système d'extinction automatique d'un incendie et n'actionne pas une al arme dans le bâtiment : il faut préalablement une action humaine (levée de doutes) ; - le système d'extinction automatique de la cellule contenant de s matières dangereuses doit, selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, être équipé d'u n système de mousse à haut foisonnement. Lors de la visite, le réservoir de mousse était vide ; - le site dispose d'un réseau privé de poteaux incendie permettant aux services d'intervention de s'y raccorder. Le débit d'eau délivré par ces poteaux est in férieur à celui prescrit (2 x 60 m 3/h sous un bar). Ces écarts ont fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Enfin, il a été rappelé que l'arrêté préfectoral prescri t la réalisation tous les trois ans de mesures à l'émission du groupe électrogène. La durée de fonctionnement de ce groupe étant faible, l'exploitant pourra solliciter la suppression de cette disposition, comme le prévoit la réglementation nationale.
10points de contrôle
3avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L'exploitant a indiqué que la détection incendie était réalis ée au moyen du système d'extinction automatique. En cas de détection, une alarme est transmise à la centrale de détection, et un renvoi est effectué sur le téléphone du responsabl e logistique ainsi qu'à la société de télésurveillance. Par contre, il n'y a pas de déclenchement d'alarme dans le bâtiment : il faut en effet qu'une levée de doute soit réalisée et qu'une action manuelle soit réal isée pour que la centrale incendie déclenche l'alarme générale. Cela n'est pas conforme aux dispositions rappelées ci-dess us, puisque l'arrêté du 11/04/2017 dispose que la détection automatique d'incendie actionne l'alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conformité aux plans et données techniques du dossier d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2005, article 2.3
Selon l'étude de dangers (chapitre 5.2.2), le bâtiment sera entièrement équipé d'un système d'extinction automatique, et « spécifiquement pour la cellule de produits dangereux, il est prévu l'installation d'un système de mousse à haut foisonnement ». Lors de la visite, il a été constaté la présence de ce système. Toutefois, l'exploitant a déclaré que le système ne disposait plus de mousse depuis 15 jours, et qu'un devis (non signé) était à l'étude. Il en résulte que le système d'extinction à partir de mousse à haut foisonnement n'était pas disponible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Conformité au dossier d'autorisation : système d'extinction à la mousse
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2005, article 8.3.2
Le site dispose d'une réserve d'eau de 1 000 m 3 dotée de 3 colonnes fixes d'aspiration. Cette réserve est référencée 027-0111 dans la base du service d'incendie et de secours de Vendée. Le site dispose également d'un réseau privé comportant 6 poteaux incendie. Ces poteaux sont alimentés directement par le service public d'alimentation en eau potable, sans réserve tampon, ni surpresseur. De ce fait, le débit de ces poteaux incendie est limité par le débit entrant. L'exploitant a indiqué que ce débit ne permettait pas d'attein dre un débit minimum de 60 m 3/h sous un bar dynamique en simultané sur deux poteaux. Cette déclaration est confirmée par le fait que le potea u incendie public situé à l'extérieur du site (référencé 027-0021), et alimenté par le même réseau public que celui qui alimente le réseau privé de l'exploitant, délivre un débit de 46 m 3/h sous un bar (mesure réalisée en octobre 2019, la mesure réalisée en 2011 était de 45 m3/h).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks présenté par l'exploitant ne répond pas aux dispositions mentionnées ci-dessus. En effet, il est constitué d'une liste exhaustive d'articl es, selon leur emplacement précis dans l'entrepôt. L'état des lieux doit être regroupé en grandes famille s, et, pour les matières dangereuses, doit présenter les différentes familles de mention de dangers lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre de l'une des rubriques 4XXX de la nomenclature ICPE. Par ailleurs, ce classement doit être discriminé par cellule.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · 3. Connaître les quantités de matières dangereuses Page 5
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état des matières stockées consiste en un état des li eux exhaustif (par article et par emplacement de stockage). Il ne répond aucunement aux e xigences d'information de la population.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/07/2023, article II du R. 181-46
Le préfet de la Vendée a reçu le 6 avril 2021 un courrier de l'exploitant l'informant des modifications qu'il souhaitait apporter à son installation (réamé nagement des bureaux et locaux sociaux, création de bureaux de quai). Le courrier de l'exploitant et la note l'accompagnant ont été transmis pour avis à l'inspection des installations classées. Cette dernière a échangé avec l' exploitant, et par courrier électronique en date du 5 mai2021, a considéré que le dossier de l'exploitant était insuffisant et listait les points qui nécessitaient d'être complétés. Depuis lors, aucune réponse n'a été fournie. L'exploitant informera l'inspection des suites de son dossier. S'il décide de ne plus mettre en œuvre ce qui est mentionné, il en informera officiellement le préfet.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Modification des installations Page 8
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'établissement dispose de 4 cellules dédiées au stockag e de matières combustibles et d'une cellule dédiée au froid positif. Initialement, l'entrepôt était classé au titre de l'autorisation. L'exploitant ayant déposé un dossier modificatif en 2020 pour transformer la dernière cellule en cellule "froid", l'inspection des installations classées ava it précisé dans un rapport en date du 26 Page 4novembre 2020 que le classement à cette date de l'entrepôt – en considérant que le volume susceptible d'être classé (2 380 m3) dans la cellule froid était inférieur au seuil de décl aration de la rubrique n o 1511 (5 000 m³) – relevait toujours du régime de l'autoris ation au titre de la rubrique no 1510-1 de la nomenclature, mais qu'il fallait exclure le volume de la cellule froid. Le libellé de la rubrique ayant été modifié à compter du 1 er janvier 2021, et en prenant en considération les indications fournies dans la version de février 2023 du « guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 20 17 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 151 0 », il convient de réintégrer le volume de la cellule froid au volume total de la rubrique n o 1510 : L'entrepôt est désormais classable sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n o 1510-2-b pour un volume de 363 450 m3.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'exploitant dispose sur son logiciel (SAP) d'un état des sto cks comprenant les matières dangereuses et celles qui ne le sont pas. Cet état est mis à jour quotidiennement. L'exploitant peut y avoir accès depuis l'extérieur (les données ne sont pas enregistrées localement). Deux inventaires physiques sont réalisés tous les ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2005, article 5.2
L'exploitant dispose d'un groupe électrogène de puissance thermi que 3,4 MW. La dernière mesure de ce groupe électrogène a été réalisée le 12 mars 2020 et doit normalement être réalisée cette année, conformément à l'arrêté préfectoral du 2 juin 2005. Toutefois, la réglementation nationale relative aux installations de combustion a évolué : l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titr e de la rubrique 2910 (NOR : TREP1726498A) dispose en son point 1.4.1 de l'annexe I que le s dispositions relatives aux mesures périodiques ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. Lors de la présente visite, l'exploitant a indiqué que ce gr oupe électrogène n'était utilisé qu'en cas de secours, et que le nombre d'heures de fonctionnement était limité aux essais de maintenance. Dans ces conditions, l'exploitant pourra solliciter une modif ication de l'article 5.2 de son arrêté préfectoral en appliquant les dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : « Le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation d es prescriptions imposées par l’arrêté. » Il devra notamment s'engager à faire fonctionner son groupe électrogène moins de 500 h par an (NB : au 12/12/2022 la durée de fonctionnement depuis s a mise en place en 2005 s'élevait à 1 531 h).
Proposition de l'inspection : Sans objet Page 9Page 10
Thèmes : Risques chroniques · Mesures des émissions du groupe électrogène
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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