Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne s'est pas tenu informé des évolutions réglementaires applicables aux entrepôts couverts (arrêté ministériel du /2017 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020) et n'a donc pas été en mesure de fournir certaines études à actualiser (ressource en eau pour la défense incendie selon guide D9 et calcul des flux thermiques avec Flumilog) et de mettre à niveau son système de détection incendie (alarme générale automatique audible sur l'ensemble du site) Aussi, le compartimentage de l'entrepôt n'est pas assuré conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Néanmoins, compte-tenu des dernières règles fixées par arrêté ministériel et sous réserve des conditions précisées dans la fiche de constats correspondante, cet écart pourrait être levé sans trop de difficultés. Enfin, concernant les clapets de tapis de convoyage rendus inopérants, l’exploitant a pris très rapidement les mesures correctives permettant en principe de remédier durablement à la dérive constatée. En conséquence, aucune mise en demeure n'est proposée pour l'instant au préfet. Un courrier est adressé à l'exploitant lui demandant les actions correctives nécessaires.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1210/18
Le système d’extinction automatique (sprinkleur sous le référentiel APSAD) assure la fonction de système de détection automatique d’incendie. En cas de déclenchement d’alarme en période ouvrée (6h00-21h45), un message d’alerte est envoyé automatiquement sur le téléphone des responsables du site. Le système ne déclenche pas automatiquement d’alarme générale audible sur l’ensemble du site. Hors période ouvrée (21h45-6h00), en cas de déclenchement d’alarme, un message d’alerte est transmis au service de sécurité portuaire (Haropa Port) qui doit envoyer une patrouille et prévenir si nécessaire les secours et l’astreinte de l’exploitant. Cette patrouille n’a cependant pas la possibilité de rentrer dans le bâtiment pour effectuer les éventuelles vérifications nécessaires. A cet effet, la sécurité portuaire doit contacter l’exploitant et attendre son arrivée, ce qui peut conduire selon l’inspection des installations classées, à allonger le délai d’intervention des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le système de détection d’incendie doit obligatoirement déclencher automatiquement une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2004, article annexe point II-811/18
Deux ouvertures techniques dans la paroi séparative entre les cellules G et H, destinées au passage des tapis roulants (trieur), ne sont pas équipées de dispositif de fermeture. Les 2 cellules n'en forment donc qu'une seule, d'une surface totale de 10 900 m2. Par ailleurs, le trieur n'est pas stoppé automatiquement en cas de déclenchement du système de détection incendie (système sprinkleur), ce qui peut favoriser l'extension d'un incendie, comme le souligne le rapport de l'assureur. L'arrêt du trieur est toutefois commandable manuellement à parti d'un bouton d'arrêt d'urgence. Compte-tenu de l'ancienneté du trieur, l'exploitant a évoqué lors de la visite les difficultés techniques à respecter les dispositions de son arrêté ou à trouver des solutions compensatoires (renforcement de l'extinction automatique au droit des ouvertures). Des devis ont été réalisés à cet effet mais l’exploitant craint des déclenchements intempestifs pouvant mettre en péril les installations électriques du trieur situées juste en dessous. L'inspection des installations classées précise que l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 admet des cellules de surface jusqu'à 12 000 m2 en présence d'un système d'extinction automatique et sous réserve d'une hauteur maximale de cellule limitée à 23 m. Selon l'exploitant, ses installations respectent ces critères. I...) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera sous 1 mois à l'inspection des installations classées, ses intensions visant à remettre ses installations dans une situation régulière. A cet effet, une demande pourra être formulée par l'exploitant visant à modifier les dispositions de son arrêté préfectoral. L'inspection des installations classées est prête à examiner celle-ci sous réserve : - que l'exploitant s'assure de la disponibilité de la ressource en eau pour la défense incendie avec une surface de cellule augmentée (guide D9) ; - de la capacité adéquate du bassin de confinement des eaux d'extinction (guide D9a) ; - de l'actualisation des calculs de flux thermiques (étude Flumilog) et de la conformité des zones de dangers aux dispositions du point 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 ;12/18 - de proposition de mesures compensatoires (par exemple renforcement de l'extinction automatique au droit des ouvertures, associée éventuellement à un double asservissement pour prévenir les d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1993, article Annexe - titre I - III-8
La dernière vérification des portes coupe-feu a été réalisée du 8 au 22 avril 2024 (rapport NFI). Chaque porte est commandable par 2 dispositifs autonomes de détection, l’un type thermique et l’autre type fumée. L’essai de fermeture de l’une des portes réalisé au cours de la visite n‘a révélé aucune anomalie. En revanche, sur les 4 tapis de convoyage de la tour de racking traversant la paroi entre les cellules G et H, le dispositif de sectionnement prévu pour permettre la fermeture des portes coupe-feu, avaient été rendu inopérants. Les sections déverrouillables de tapis étaient maintenues de force par des cales de bois. L’exploitant a immédiatement enlevé ces cales et introduit dans sa GMAO (logiciel de maintenance), une consigne de vérification hebdomadaire pour prévenir ce genre de situation. De plus, dans les jours qui ont suivi la visite, l’exploitant a identifié et transmis à l’inspection des installations classées un rapport d’analyse de la dérive identifiant les causes et les mesures correctives prises (photos et vidéo à l’appui). Après enquête auprès des différents acteurs, il s’avère que les cales ont été positionnées par le personnel pour rattraper le décalage des tapis qui peut provoquer des « bourrages » de ligne (un carton pouvant rester bloqué si le décalage est trop important). Ces décalages de ligne sont consécutifs à des réglages qui ne tiennent pas dans le temps en raison des chocs absorbés par les clapets lors des arrêts d’urgence. Deux vérins amortisseurs ont donc été ajoutés sur les sections de tapis concernées, ayant pour fonction d’accompagner la chute du clapet et de réduire le choc à chaque arrêt d’urgence. Cette mesure doit permettre de conserver un alignement parfait des convoyeurs. De plus, l’exploitant a constitué un stock d’avance d’aimants nécessaires au fonctionnement des clapets.13/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a pris très rapidement les mesures censées corriger durablement la dérive constatée. Toutefois, l’ajout de vérins sur les clapets constitue un prototype. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui adresser sous 3 mois, un bilan de l’efficacité de la mesure corrective mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’exploitant n’a pas été en mesure de produire le calcul selon le guide D9. Le point III-19 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 31/12/1993 requiert un débit de 480 m3/h à partir de 5 poteaux d’incendie sur le site. Ce débit étant inférieur au plafond défini par le guide D9 (720 m3/h pendant 2 h), le calcul D9 doit donc être réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser le calcul D9 et communiquer celui-ci à l’inspection des installations classées, en tenant compte des ouvertures pratiquées dans la paroi séparative pour le passage du trieur (paroi non coupe-feu 2h : cellule de 10 900 m²).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Selon les informations figurant dans le PDI de l’exploitant (vérification effectuée par un organisme extérieur compétent, le 21/06/2023), il existe 8 poteaux d’incendie à proximité de l’entrepôt. Leur débit unitaire varie de 220 à 250 m3/h. Néanmoins, le rapport de vérification mentionne un essai simultané des poteaux n°2 et n°3 avec un débit de 124 m³/h, ce qui laisse penser que le débit des poteaux se trouve nettement diminué en cas d’utilisation simultanée. Le débit de 480 m3/h requis par le point III-19 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 31/12/1993 n’est donc pas démontré. Par ailleurs, une plate-forme de pompage est présente sur la berge du canal. Toutefois, elle n’est pas opérationnelle en l’état (débroussaillage de la berge à effectuer) et la signalisation requise par le point III-19 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 31/12/1993 n’est pas en place. Enfin, les installations sont équipées d’un système d’extinction automatique (système sprinkleur sous référentiel APSAD). Le dernier rapport de vérification semestrielle comporte 3 points de non-conformité avec risque de mise en échec : - 1 vanne fendue et 1 pompe à huile fuyarde ; - cheminée centrale (15 cm) des racks non respectée. Les éléments défectueux (vanne et pompe) ont été remplacés (déclaration d’installation du 17/06/2024). Concernant, l’espace central des racks qui doit rester libre sur au moins 15 cm, au vu des constats effectués lors de la visite et des explications fournies par l’exploitant, il s’avère effectivement que malgré les butées qui sont présentes sur tous les racks, la cheminée de 15 cm n’est parfois pas respectée. C’est le cas lorsque les colis ne sont pas parfaitement palettisés (colis en débord de la palette). L’exploitant propose donc de travailler sur 2 pistes pour remédier à la situation : - améliorer la palettisation des colis (opérations effectuées sur place donc sur lesquelles l’exploitant dispose d’une certaine maîtrise)16/18 - remplacer les butées ayant la géométrie la moins optimale pour garantir les 15 cm d’espace libre. A noter également que la partie la plus ancienne du système d'extinction automatique est en cours de révision trentenaire. Celle-ci devrait s'achever d'ici novembre prochain. En ce qui concerne les exercices incendie, l’exploitant déclare que des exercices d‘évacuation sont faits. Néanmoins, aucun compte-rendu n’a pu être produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier par un essai en débit simult
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Un plan de défense incendie a été rédigé par l’exploitant mais celui-ci ‘a pas encore été transmis au SDIS. L’inspection des installations classées n’est cependant pas convaincu de l’efficacité de son organisation sur les périodes non ouvrées (21h45-6h00). En cas de déclenchement d’alarme, un message d’alerte est transmis au service de sécurité portuaire (Haropa Port) qui doit envoyer une patrouille et prévenir si nécessaire les secours et l’astreinte de l’exploitant. Cette patrouille n’a cependant pas la possibilité de rentrer dans le bâtiment pour effectuer les éventuelles vérifications nécessaires. A cet effet, la sécurité portuaire doit contacter l’exploitant et attendre son arrivée, ce qui peut conduire selon l’inspection des installations classées, à allonger le délai d’intervention des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après avoir transmis et pris l’attache du SDIS sur son PDI, l’exploitant adaptera son organisation en fonction des recommandations qui lui seront faites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Aucune étude Flumilog n’a pu être présentée par l’exploitant. A noter toutefois qu’au vu de son environnement, le site ne semble pas contraint par des enjeux extérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser l’étude des flux thermiques et adresser le compte-rendu à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Plusieurs pièces du dossier devant être tenues à la disposition de l’inspection ont été remises au cours de la visite. Néanmoins, seul le rapport de l’assureur est traité ici. Les autres pièces sont évoquées dans les différentes fiches de constat du présent rapport. Le rapport de l’assureur communiqué par l’exploitant (visite ALLIANZ du 12/10/2021) fait état de 3 recommandations prioritaires : - la poursuite de la révision trentenaire de la partie la plus ancienne de l’installation d’extinction automatique (1993). → Selon l’exploitant, cette révision trentenaire devrait être achevée cette année. La visite du CNPP, organisme compétent dans le domaine de protection contre l'incendie, est prévue en octobre prochain. - l’installation de protections ponctuelles au niveau des ouvertures réalisées dans le mur séparatif (entre cellules et G et H) pour le passage des convoyeurs, afin d‘empêcher toute propagation des flammes, fumées et gaz chauds. → A ce jour, l’exploitant n’a pas donné suite à cette recommandation même si des devis ont été réalisés pour notamment renforcer l’extinction au niveau de ces ouvertures. L’exploitant craint des déclenchements intempestifs pouvant mettre en péril les installations électriques du trieur situées juste en dessous.6/18 - l’asservissement du l’arrêt des convoyeurs au fonctionnement du système d’extinction automatique. → Selon l’exploitant, le système gérant l’installation de convoyage est assez ancien et ne permet pas de créer cet asservissement. Les recommandations de l’assureur ne sont pas opposables réglementairement à l’exploitant. Elles rejoignent néanmoins certaines prescriptions réglementaires qui ont été contrôlées au cours de la visite et qui font l’objet d’autres fiches de constat du présent rapport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Les activités autorisées par l’arrêté préfectoral du 19/01/2004 relèvent des rubriques suivantes : - 1510 : volume entrepôt environ 558 000 m³. Selon les informations communiquées par l’exploitant, l’entrepôt est composé de 9 cellules. Les surfaces de chaque cellule sont : A : 11700 m², B : 7930 m², C : 3400 m², D : 3600 m², E : 3300 m², F : 5330 m², G : 5450 m², H 5450 m² et I : 4500 m². Le cumul de ces surfaces multiplié par la hauteur au faîtage (11,90m) donne une valeur cohérente avec le volume autorisé. 2925 : Atelier de charge d’accumulateurs puissance = 270 kW L’exploitant ne signale aucune modification par rapport à l’arrêté. - 1412-2-b : Gaz inflammables liquéfiés (1 cuve de GPL et bouteilles de 13 kg) Les installations comprennent actuellement une cuve de GPL de 3,2 t et un stockage extérieur de quelques bouteilles de gaz de 13 kg. L’inspection des installations classées signale à l’exploitant que la rubrique 1412 a été remplacée par la rubrique 4310 avec une modification du seuil de l’autorisation à 10 t. Le régime de classement (déclaration) du stockage de l’exploitant n’est cependant pas modifié.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.7/18
L’exploitant gère ses stocks en temps réel de manière informatisée. Toutes les vendredi, une synthèse est éditée (typologie de produits par cellule, volume, poids…). Cette synthèse peut être rapidement ressortie à tout moment. CEDILEC est spécialisé dans le stockage de produits d’import vendus en supermarché. L’exploitant déclare ne stocker aucune marchandise dangereuse. L’exploitant tient à jour un état des stocks séparé pour ses consommables (films plastiques, cartons...)
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant déclare qu’aucune marchandise dangereuse n’est stockée dans les entrepôts, de même pour les batteries au lithium. Seuls des produits de consommation courante transitent par les entrepôts CEDILEC.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Seuls des produits de consommation courante transitent par les entrepôts CEDILEC. La synthèse éditée chaque semaine de l’état des stocks est compréhensible par le grand public.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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