Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater une bonne prise en compte des dispositions relatives à la mise à disposition de l'état des matières stockées. Seuls quelques justificatifs restent à fournir concernant les moyens en eau du site ainsi que l'implantation et les vérifications périodiques des poteaux incendie. La visite de la cellule 3 du bâtiment a cependant permis de constater l'absence de détection incendie adéquate au niveau des mezzanines. En effet, le locataire a aménagé l'ensemble d'espace de racks en installant de caillebotis en bois afin de permettre la circulation des employés. Cette modification est susceptible d'avoir un impact direct sur la détection incendie ainsi que sur les moyens en eaux d'extinction. Ainsi, il est proposé à M le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation en déposant les caillebotis ou en mettant en conformité le système de détection incendie. Un arrêté préfectoral complémentaire est également associé à ce rapport afin de pouvoir adapter les prescriptions de l'arrêté initial d'autorisation.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L’exploitant a mis en place depuis environ un an le logiciel Docostock, déployé sur l’ensemble des sites du groupe. Cet outil permet un suivi multi-locataires des matières stockées. Chaque locataire est formé à son utilisation puis procède lui-même à la déclaration de ses stocks. Ces déclarations viennent en complément du suivi logistique propre à chaque locataire. Pour le locataire stockant des matières dangereuses, une mise à jour quotidienne est prévue. Les substances recensées comprennent notamment des liquides inflammables, des aérosols ainsi que divers produits classés. Lors de l’inspection, l’état des stocks avait été actualisé le matin même et était disponible en temps réel via l’application. L’outil permet une visualisation sous forme de carte interactive : il est possible de cliquer par cellule de stockage puis d'affiner par catégorie ICPE. L’application intègre également un suivi par phrases de risque et par tonnages, permettant une lecture rapide des volumes de matières dangereuses. Lors de l'inspection, il a été vérifié la présence de matières toxiques au sein d'une des cellules autorisées à ce type de stockage. Lors de la visite, l’état des stocks de la cellule 2 du bâtiment A a pu être consulté directement sur smartphone après scan d'un QR code. Une évolution est en cours avec la mise en place de ce système de QR code qui permettra, à court terme, de consulter instantanément l’état des stocks au poste de garde qui fait également office de PC exploitant. Cette fonctionnalité devrait faciliter l’accès aux informations en cas d’urgence. Toutefois, il est à noter qu’aucune vérification directe n’est effectuée par le gestionnaire du site ; les données proviennent des déclarations des locataires réalisés par ceux-ci. L'inspection a précisé qu'il est nécessaire pour l'exploitant de pouvoir justifier de la réalisation d'un inventaire physique annuel pour l'ensemble des locataires présents sur le site. En matière de gestion de crise, il est prévu qu’en cas de déclenchement du système de sécurité incendie (SSI), le poste de garde contacte immédiatement le locataire concerné afin d’assurer la transmission des informations nécessaires. La question de la disponibilité et de la transmission de l’état des stocks durant les périodes nocturnes ou en dehors de la présence des équipes du locataire reste néanmoins à préciser. 12/24Le site ne dispose pas de POI mais d'un PDI. Lors de la visite, l'inspection a pu constater, par sondage, la validité des stocks rem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Il est constaté que l’exploitant met à disposition un état vulgarisé des matières stockées, destiné à l’information de la population. Toutefois, ce document apparaît trop imprécis et ne permet pas d’identifier de manière suffisamment claire la nature des substances, produits, matières ou déchets présents dans les zones de stockage. Les catégories mentionnées restent très générales (par exemple : « transport », « logistique », « préparation de commandes »), ce qui ne répond pas pleinement à l’objectif de fournir une information vulgarisée mais néanmoins représentative des risques liés aux stockages. Il est relevé que ce niveau de généralisation résulte notamment de la volonté de ne pas divulguer les activités détaillées des locataires. En l’état, le document transmis ne permet cependant pas d’atteindre l’objectif fixé par la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'affiner les catégories de matières combustibles présentes sur site afin d'être en mesure de donner une information claire, synthétique et vulgarisée au public en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'exploitant a indiqué que la détection incendie est assurée par le déclenchement du système de sprinklage installé sur l’ensemble des cellules. Le déclenchement de ce système entraîne également l’activation d’une alarme sonore perceptible dans l’ensemble du bâtiment. Les portes coupe-feu situées entre les différentes cellules locataires sont maintenues fermées en permanence. Il a été relevé qu’une condamnation manuelle est réalisée sur certaines portes afin qu’elles demeurent fermées en continu et que ce maintien en position fermée n’apparaisse pas comme défaut sur la centrale de sécurité incendie. Aucune mezzanine n’est présente dans les cellules, à l’exception de la cellule 3 du bâtiment B (zone archives) pour laquelle l'inspection a pu constater la mise en place de caillebotis métalliques entre les racks, fermant complètement les interstices et constituant de fait une mezzanine sur 4 niveaux (sol +3). Sur ce point, la non-conformité du dispositif de détection et d’extinction a été relevée depuis le 08/03/2022, lors d'une visite de vérification semestrielle du système de sprinklage. L'exploitant précise que des discussions sont engagées avec le locataire pour mettre en conformité la cellule, en termes d'extinction et de détection incendie. En l'état l'avancement de ces discussions et de la mise en conformité de la cellule ne peut être jugé satisfaisant par l'inspection, d'où la nécessité de proposer la mise en demeure de l'exploitant de mettre en conformité les moyens de détections et d'extinction au sein de la cellule 3 du bâtiment B.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L’installation est équipée de sept poteaux incendie disposés autour des bâtiments A et B. Un doute subsiste cependant concernant l’existence d’un poteau non mentionné sur le plan. L'exploitant doit confirmer la présence de ce dernier. La question reste également posée quant à la conformité de la cellule n°4 du bâtiment B, dont l’accès extérieur doit être situé à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie. Pour le bâtiment A, un certificat de conformité APSAD N1 a été délivré en novembre 2004. Une qualification Q1 a également été réalisée le 05/02/2025. Cette dernière a mis en évidence des observations, notamment la nécessité de revoir le fonctionnement de l’alarme de la vanne de barrage des cellules 1 et 3. Un devis a été présenté et validé par l’exploitant afin de corriger ce point. S’agissant du débit des poteaux incendie, le dernier rapport d’essais date de juin 2024 (le rapport 2025 n’ayant pas encore été communiqué). Les essais en simultané n’ont pas été réalisés ni présentés. Les résultats pour le bâtiment A indiquent un débit de 85 m³/h pour un poteau et 110 m³/h pour un autre. Concernant l'exercice de défense contre l'incendie, l’exploitant indique que ceux ci sont effectués tous les deux ans, en même temps que l'actualisation du PDI (Plan de Défense Incendie). Un exercice incendie a été organisé à l’été 2025, sur la cellule A3 en présence de la direction et avec l’accompagnement d’un bureau d’étude. Cet exercice a simulé un départ de feu fictif et a permis d’impliquer les différentes équipes. Chaque locataire dispose d’une équipe, composée d’une ou plusieurs personnes, formées lors de chaque mise à jour du PDI. Toutefois, il est constaté que les RIA (Robinets d’Incendie Armés), bien que présents à proximité des issues et prévus par la réglementation, ne sont pas utilisés lors des exercices incendie. Les locataires choisissent de ne pas mobiliser ces moyens afin de préserver la sécurité de leur personnel. Cette pratique pose question dans la mesure où elle limite l’efficacité opérationnelle des RIA, qui deviennent de fait inopérants. Concernant le sprinklage, les vannes de barrage sont électriquement asservies. Le gardien est chargé de vérifier qu’elles sont correctement fermées. Néanmoins, la procédure de fermeture manuelle de ces vannes en cas de défaut électrique n’est pas mentionnée dans le PDI, ce qui constitue une lacune à corriger. Enfin, les informations relatives aux formations à l’utilisation des extincteurs, des RIA, et à la gestion d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
Les besoins en eaux sont couverts par les poteaux incendie ainsi que la bâche à eau présente sur site. Cependant, lors de l'inspection, il a été constaté que les résultats d'essais des poteaux incendie ne mentionnent pas les débits unitaires obtenus pour l'ensemble des poteaux testés en simultané. Ainsi, il n'est pas possible de justifier pleinement du débit de 60 m3/h lors des essais en simultané. 21/24Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier des résultats de débit obtenus lors des essais simultanés des poteaux incendie pour l'ensemble des équipements testés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L’exploitant a bien établi un Plan de Défense Incendie conformément aux prescriptions réglementaires. Le schéma d’alerte y figure et apparaît correctement formalisé. Néanmoins, plusieurs limites sont relevées. Le document mentionne en effet l’intervention possible des personnels avec les RIA et les extincteurs, alors que les retours du dernier exercice de défense incendie organisé en juillet 2025 dans la cellule A3 montrent que ces moyens n’ont pas été mobilisés par les locataires, ceux-ci privilégiant la sécurité de leurs personnels. L'analyse du compte-rendu d'exercice, transmis consécutivement à la visite, démontre la nécessité de former davantage les opérateurs à l'utilisation du PDI pour maîtriser les étapes clés en cas d'intervention (appel au DOI, levée de doute, ...). L'inspection ajoute que le document, au-delà de répondre aux prescriptions réglementaires susvisées, se doit d'être fonctionnel. Au vu du compte-rendu d'exercice, un travail sur cette fonctionnalité du document devrait être mené par l'exploitant. S’agissant de l’accueil des services d’incendie et de secours, le PDI évoque des dispositions pour les périodes ouvrées et non ouvrées, mais les modalités pratiques, telles que l’accueil des pompiers, la transmission des plans et la remise des informations essentielles sur site, ne sont pas suffisamment détaillées. La transmission du document au SDIS n’a pas encore été réalisée. L’exploitant a indiqué que cette démarche sera intégrée à la prochaine version actuellement en cours de modification. Les plans d’implantation relatifs aux cellules, aux murs coupe-feu, aux points d’eau et aux vannes de barrage sont bien intégrés dans le PDI, ce qui constitue un point conforme. En revanche, l’accès à l'état des stocks ainsi que les modalités de mise à disposition des fiches de données de sécurité ne sont pas renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI devra être complété par l’exploitant conformément aux exigences de la prescription susvisée. La version actualisée sera communiquée à l’inspection et au SDIS 31.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Les entrepôts A et B n'ont pas fait l'objet de modification sur le volume classé au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature. Le bâtiment A est constitué de 4 cellules d'environ 6 000 m² chacune. Le bâtiment B est quant à lui constitué de 5 cellules de volumes équivalents. L'ensemble des cellules sont louées à des clients divers.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L’exploitant a mis en place un état des matières stockées conforme à l’objectif fixé, à savoir disposer des informations nécessaires pour la gestion d’un événement accidentel. Cet état permet d’identifier la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets présents dans chaque cellule de stockage. Concernant les matières dangereuses, les différentes familles correspondant aux mentions de danger sont correctement identifiées, permettant un rattachement aux rubriques de la 13/24nomenclature des installations classées. Il est relevé que les cellules 4 et 5 comportent des déchets figurant également dans l’état des stocks, y compris lorsqu’ils sont stockés à l’extérieur. L'état des stocks est bien tenu à disposition du préfet et des services d’incendie et de secours.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8 14/24
La configuration actuelle ne révèle pas de situation de stockage de matières dangereuses chimiquement incompatibles dans une même cellule. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les aérosols sont stockés dans une armoire dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
Lors de la visite, l'inspection a pu constater : • l'absence de stockage en vrac: • le stockage par ïlot au sein de la cellule C4 du bâtiment A, dans le respect des prescriptions visées ci-dessus; • l'absence de stockage de matières dangereuses liquides; • l'absence de stockage en mezzanine de produits relevant des rubriques n°2262 et 2263 de la nomenclature
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L’inspection a constaté, à partir de l’analyse de l’état des stocks complétée par un contrôle par sondage sur le terrain, qu’aucun stockage de liquides inflammables présentant les mentions de danger H224 ou H225 n’était présent sur site le jour de la visite. L'exploitant a confirmé l'absence 16/24de stockage de tels produits au sein des cellules des différents locataires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Une étude de flux thermiques a été réalisée et démontre l'absence de flux supérieurs à 8kw en dehors des limites de propriétés ainsi que d'effets dominos entre les différents bâtiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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