Installation classée à Étupes (25460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900263
Commune
Étupes (25460)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 7 novembre 2023
SIRET
39861944500107
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la situation administrative, la visite d'inspection a montré la nécessité que l'exploitant positionne précisément les activités/installations dont l’exploitation est autorisée sur ce site par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 en respectant la méthodologie fixée par le guide « entrepôts couverts » et en tenant compte des types de stockage engendrés par les nouveaux « clients » pré-sentis à brèves échéances pour une partie des cellules. De plus, l'exploitant doit également porter à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation la création des deux sas mis en place au droit des cellules 1 et 7 . Dans cet entrepôt GEODIS ne stocke pas de substances et produits dangereux relevant d'un classement sous une des rubriques "4xxx : Substances et mélanges dangereux" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il dispose d'un outil informatisé de gestion des stocks permettant de répondre aux objectifs de "servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel" et de "répondre aux besoins d'information de la population. L'inspection a mis en évidence les non-conformités suivantes : • une des conditions de stockage contrôlées (celle relative à la distance des stocks en masse par rapport aux parois ou éléments de structure) n'est pas systématiquement respectée (en particulier au niveau de la cellule 4); • l'adéquation entre les détecteurs et les produits stockés n'a pu à ce stade être justifiée par l'exploitant, • le plan d'implantation des poteaux incendie n'est pas complètement représentatif de la situation réelle de leur numérotation et implantation, • le dernier calcul des moyens d'extinction incendie datant de 2023 doit intégrer la présence des deux sas. De plus, si l'étude FLUMILOG la plus récente ne met pas en évidence de flux thermiques de 3, 5 et 8 kW sortant du site pour des sites à hauteur d’homme (1,80 m) que ce soit dans le cadre d'un incendie d'une cellule ou dans celui d'un incendie prop
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Par courrier recommandé daté du 30 novembre 2021, GEODIS a sollicité en application de l’article L. 513-1 du Code de l’environnement, un fonctionnement aux bénéfices des droits acquis de son entrepôt couvert, classé à ENREGISTREMENT sous la rubrique 1510 suite à la modification de la nomenclature introduite par le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020. Il indique « souhaiter également conserver la possibilité de disposer d’une configuration de stockage classé en rubrique 2663 et 1530, ces configurations ayant été instruites et accordées après instruction de la demande d’autorisation d’exploiter ». Il est rappelé à l’exploitant que le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées a introduit la notion d’exclusivité de classement entre la rubrique 1510 et les autres rubriques 1511, 1530, 2662 et 2663 (les libellés de ces 5 rubriques ayant été modifiés dans ce sens). Un fonctionnement au bénéfice des droits acquis des installations du site sous le régime de l’enregistrement sous la rubrique 1510 apparaît acceptable et dans ces conditions l’exploitation de l’entrepôt couvert est soumise : aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000, aux dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (AMPG 1510). L’exploitant indique que cet entrepôt couvert est multi-clients et qu’actuellement les 7 cellules sont occupées. Il précise que : - la cellule 2 (panneaux de portes plastiques) sera complètement vide au 31/12/2023, au profit de stockage de matériel de bricolage classé essentiellement 1510 à partir de févier 2024 ; - l’activité « Faisceaux » de la cellule 6 sera transférée sur un autre site avant la fin du premier semestre 2024 - arrêt progressif sur environ 8 mois de l’activité « DENSO » (réservoirs de climatisation) au niveau de la cellule 5. Lors de l’inspection, il est confirmé à l’exploitant que les modifications de clients et de type de stockage à l’intérieur de cet entrepôt couvert peuvent avoir des répercussions sur le classement de cet entrepôt couvert, qui pourrait sous certaines conditions relever uniquement d’une rubrique spécifique (1530, 2663). 9/25Ce cas de figure est présenté en particulier au point 8 du I.3.2 du guide « Entrepôts de matières combustibles (version 2 de février 2023) », qui indique : « Par ailleurs, en cours de fonctionnement, l
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R. 181-46 I et II
L’exploitant indique que l’entrepôt couvert a été peu modifié depuis sa création. Il rappelle qu’il a en 2016 porté à la connaissance du Préfet sa demande de remplacement de l’isolation et de l’étanchéité de la toiture, rendu obligatoire dans le cadre d’une expertise judiciaire pour résoudre un problème de condensation au niveau de la toiture. Il précise que ce remplacement de toiture est complètement réalisé actuellement et que la seule autre modification réalisée est la création de deux sas : un premier sas d’environ 350 m² est localisé à l’ouest de la cellule n° 1, un second d’environ 400 m² est localisé au sud de la cellule n° 7 . Ces deux sas sont utilisés pour du stockage de produits combustibles et sont donc à considérer comme des installations pourvues d’une toiture dédiées (IPD) au stockage de produits combustibles. Cette création de deux sas n’a pas été portée à la connaissance du Préfet. 11/25Il est demandé à l’exploitant de porter, sous 4 mois, à la connaissance du Préfet cette modification des conditions d’exploiter avec tous les éléments d’appréciation en application de l’article R.181- 46 du Code de l’environnement. L’exploitant peut utilement se référer au formulaire mis en ligne par la DREAL Bourgogne Franche-Comté disponible à l’adresse suivante : https://www.bourgogne- franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans-une-icpe- a8521.html
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 9 (paragraphes 1 à 7)
Aucune des 7 cellules de cet entrepôt couvert construit en 2000 ne dispose d’un système d’extinction automatique. La disposition du premier alinéa est non applicable. Des stockages en vrac sont présents au sein de cet entrepôt, notamment au sein de la cellule 4. Il est constaté au niveau des stockages en vrac de la cellule n° 4 que : - ils sont, sur leurs côtés ouverts, éloignés de plus de 3 mètres des stockages en racks ; - la distance minimale de 1 mètre est largement respectée entre ces stockages et la base de la toiture ou tout système de chauffage et d'éclairage. (La hauteur sous ferme de cet entrepôt est supérieure à 12 mètres et l’arrêté d’autorisation du 13 décembre 2000 fixe une hauteur maximale à 7 mètres pour les stockages en masse et au niveau de la cellule 4 cette hauteur est respectée le jour de l’inspection). - la distance minimale de 1 mètre entre les stockages en vrac et les parois et/ou éléments de structure n’est pas systématiquement respectée. En effet des stocks en masse d’emballages vides sont quasiment accolés à une des parois de la cellule. L’arrêté d’autorisation du 13 décembre 2000 prescrit à l’article 28.2 que cette distance d’éloignement entre stockage en masse et paroi soit portée à deux mètres avant 2004. Il est demandé à l’exploitant de mettre, sous 4 mois, ses stockages en masse en conformité avec la prescription la plus contraignante fixée par l’arrêté préfectoral concernant la distance d’éloignement entre stockage en masse et paroi de cellule. S’il envisage de respecter uniquement la distance d’éloignement de 1 mètre fixée par le point 9 de l’annexe II de l’AMPG 1510, il devra intégrer une demande d’aménagement telle que prévue au 4ᵉ alinéa de l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, à son « porter à connaissance » demandé au point de contrôle n°2. Il appartient également à l’exploitant de justifier dans son porter à connaissance les moyens mis en place pour garantir qu’il respecte en termes de dimensionnement des îlots ou blocs les dispositions les plus contraignantes fixées en partie par l’AP (distance entre blocs, spécificités des stockages relevant de la rubrique 2663) et en partie par l’AMPG 1510 (surface au sol des blocs). Ce point n’a pas été contrôlé lors de cette inspection. Les dispositions des alinéas 7 à 9 de ce point concernant les stockages en rayonnages ou palettiers ne sont pas applicables à cet entrepôt existant avant 2003 (conformément au I de l’annexe V de l’AMPG 1510). Le jour de l’inspection, au
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 12
Lors de la visite de terrain, il est constaté la présence de détecteur incendie en toiture. L’exploitant signale que lors du remplacement de toiture (2020-2021), les détecteurs ioniques mis en place à l’origine du bâtiment ont été remplacés par des détecteurs de fumées à faisceau optique. Ces détecteurs sont reliés à un système de sécurité incendie (SSI) qui génère une information vers l’alarme sonore mise en place. Les informations du SSI sont également transmises vers la société de télésurveillance. L’exploitant n’a pu justifier le jour de l’inspection que le système mis en place permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. Il est demandé à l’exploitant d’apporter au niveau des éléments d’appréciation à fournir dans le cadre du « porter à connaissance » demandé au point de contrôle n° 2, la justification de l'adéquation entre les détecteurs et les produits stockés (au regard des fiches produits représentatives) y compris pour ceux mis en place au niveau des sas.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13 paragraphes 4 à 6
L’exploitant a, pour répondre à cette disposition, calculé en 2023, les besoins en eaux d’extinction incendie selon le guide D9. Par ce calcul, le débit requis est de 240 m3/h, débit inférieur à celui prescrit par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 (qui impose 5 poteaux à 60 m3/h). Il est demandé à l’exploitant d’intégrer, sous 4 mois, dans le « porter à connaissance » demandé au point de contrôle n°2 un nouveau calcul du débit requis tenant compte de la présence des deux nouveaux sas.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis l’étude FLUMILOG qu’il a fait réaliser en 2016 par SAFEGE UNITE INDUSTRIE dans le cadre du remplacement de la toiture. Cette étude conclut qu’aucun flux thermique de 3, 5 et 8 kW ne sort du site pour des sites à hauteur d’homme (1,80 m) que ce soit dans le cadre d'un incendie d'une cellule ou dans celui d'un incendie propagé de 3 cellules (quelle que soit la combinaison de cellules adjacentes étudiée) en prenant le scénario majorant : - avec comme entrée une palette type 2662 (vitesse de combustion et émissivité plus élevées), - de présence de racks partout (plus pénalisant qu’un scénario comportant des stockages en racks et des stockages en masse), - de stockage avec partout la hauteur maximale autorisée de 7 mètres par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000. Il est demandé à l’exploitant d’intégrer, sous 4 mois, dans le « porter à connaissance » demandé au point de contrôle n°2 une nouvelle étude FLUMILOG tenant compte de la présence des deux nouveaux sas et des spécificités des murs coupe feu présents entre cellules (ils ne dépassent pas à l’extérieur sur les côtés et les cloisons de part et d’autres des murs coupe feu sont constitués sur environ un mètre de large par des blocs vitrés).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4 au I.
L’exploitant tient à jour un état des stocks sous forme informatique à l’aide d’un outil de gestion des stocks. L’exploitant présente une extraction de l‘outil de gestion qui prend pour base les références des divers produits stockés. Chacune des 7 cellules de stockage est scindée en « allées identifiées par un numéro ou une 12/25lettre» pour les stockages en racks et en « zones » pour les stockages en masse. Ces allées et ces zones de stockage en masse sont représentées en particulier sur le « plan de zonage ICPE ». Par cellule et pour chacune des allées identifiées sont notamment renseignés dans l’outil de gestion : • le client concerné, • le type de marchandise, • le nombre total d’emplacements, • le nombre d’emplacements libres, • le nombre d’emplacements occupés, • le taux d’occupation des emplacements, • le nombre de pièces d’emballage présentes, • le type d’emballage (box plastiques, cartons, bacs polystyrène) et son taux d’occupation (étant précisé que l’utilisation de bacs polystyrène est très rare, et donc le taux d’occupation global de ce type d’emballage est de l’ordre de 0,02 %), • le nombre total de pièces par type d’emballage, • le poids par pièces, • le nombre total de pièces tous emballages confondus, • le total du poids des pièces. Sur la base de filtres à partir de ces données, l’exploitant peut établir une extraction de cet état des stocks regroupant par catégorie de palettes types (« 1510 », « 1530 », « 2663-1 », « 2663-2 », et le cas échéant « 4XXX ») les stocks présents au niveau de chaque cellule et au niveau total de tout l’entrepôt couvert. L’exploitant présente la dernière extraction de ce type : elle date du 27/10/2023. Il ressort pour l’ensemble de l’entrepôt couvert que : - aucun stockage de produits dangereux ou de liquides inflammables n’est présent, (aucun des produits stockés n’engendre un classement sous une rubrique 4XXX) ; - pour l’ensemble des cellules : • la quantité de bois/papiers stockés est 11,3 tonnes (stockages en masses répartis sur 3 cellules et les sas), • la quantité de pièces entrant dans le cadre de la palette type 1510 est de 948,239 tonnes en racks avant reclassement des palettes types faisceaux (suite au reclassement la quantité est réduite à 224 tonnes) et 117 ,14 tonnes en masse, • la quantité de pièces automobiles relevant d’un classement sous la rubrique 2663-1 est nulle (l’exploitant a fourni à la suite de l’inspection une mise à jour pour tenir compte des mouvements du jour de l’inspection et la v
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4 au I.1
Au regard de l’état des stocks à la date du 27/10/2023, aucun des produits stockés ne génère un classement au titre d’une rubrique 4000. L’état des stocks extrait a minima chaque mois (le plus souvent tous les 15 jours) de l’outil de 14/25gestion des stocks fournit une mise à jour des quantités présentes cellule par cellule. Une impression de cet état des stocks est réalisée chaque semaine et est intégrée à la « boîte rouge » implantée au niveau de l’entrée du site (zone d’accueil des pompiers), comme cela avait été acté avec le SDIS lors d’un des exercices incendies réalisés sur ce site. Les données de l’état des stocks sont disponibles informatiquement y compris depuis l’extérieur du site en cas d’incendie.
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4 au I.2
Compte tenu de l’absence de stockage de produits relevant d’un classement sous les rubriques 4XXX et des éléments clairs disponibles dans l’état des stocks tenu par l’exploitant, il n’apparaît pas nécessaire actuellement de vulgariser davantage l’état des stocks existant pour répondre à l’objectif d’information de la population en cas d’incendie.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 8
L’entrepôt couvert est au moment de l’inspection utilisé quasi exclusivement pour le stockage de pièces automobiles métalliques (exemple pot d’échappement au sein de la cellule n° 7) ou plastiques. Aucun produit dangereux et aucun liquide inflammable n’est stocké dans cet entrepôt. De plus aucun des produits au plus fort potentiel calorifique dont le stockage est autorisé sous modalités particulières fixées par l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 (polyéthylène, polypropylène et pneus) n’est stocké actuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 16
18/25L’exploitant mentionne que dans le cadre du remplacement de la toiture, les systèmes d’éclairage d’origine ont été intégralement remplacés par un éclairage à LED au niveau de toutes les cellules. L’exploitant indique que les transpalettes utilisés actuellement sur le site peuvent élever leur fourche jusqu’à une hauteur maximale de 7 ,40 mètres. Les palettes ayant une hauteur de 1 mètre, il n’y a pas de risque de chocs avec l’éclairage situé à plus de 10 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2000, article 29.2
Dans le prolongement de l'inspection, l'exploitant justifie qu'il fait réaliser annuellement les vérifications périodiques "types inspection du travail" sur l'ensemble du site par Bureau Veritas : les deux dernières vérifications datent du 14/03/2022 et 07/03/2023. A la suite de ses vérifications périodiques, Bureau Veritas délivre à l'exploitant un certificat Q18. Il a également justifié qu'il fait réaliser, à la demande de son assureur, des vérifications électriques par thermographie sur l'ensemble du site également par Bureau Veritas. Le compte rendu Q19 faisant suite à la dernière vérification de ce type le 07/03/2023 ne mentionne aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13 paragraphe 1 à 3 et 8 à 11
Concernant la défense extérieure contre l’incendie, l’article 27 .2 de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2008 impose l’obligation de deux poteaux incendie à moins de 200 mètres de la partie de l’établissement la plus éloignée et 3 poteaux à moins de 400 mètres mesurés en empruntant les voies accessibles en tout temps par les moyens de secours. L’exploitant présente un plan présentant l’emplacement des 5 poteaux incendie proches du site, qui correspond à l’emplacement mentionné dans la demande d’autorisation de 1998. Deux des 5 poteaux incendie mentionnés sur ce plan ont le même numéro (81). Suite à un contact pris avec le SDIS, il s’avère que la capture d’écran de sa base de données des poteaux incendie indique bien l’existence des 5 poteaux incendie indiqués sur le plan de GEFCO. Toutefois : • la numérotation des poteaux incendie n° 74 et 81 (indiqué au niveau des poteaux) présents à l’Ouest du site est inversée sur le plan GEODIS, • le poteau incendie présent dans le coin Sud-Est porte le n° 81 sur le plan de GEODIS, alors que son numéro est le 89, • un sixième poteau portant le n° 80 (à proximité du rond point permettant l’accès notamment à CEVA LOGISTICS) mériterait également d’être reporté sur le plan de Geodis car localisé à environ 250 mètres de l’entrepôt GEODIS par les voies accessibles par les engins de secours. 21/25 Les débits des 5 poteaux incendie présentés par l’exploitant sont conformes aux débits indiqués dans la base de données du SDIS. Pour chacun de ces poteaux, le débit à une pression de 1 bar est supérieur à 130 m3/h et la pression au débit requis est supérieure ou égale à 8,5 bars. Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan d’implantation des poteaux incendie, pour tenir compte des éléments ci-dessus. Concernant les extincteurs et les RIA, l’exploitant dispose d’un plan sur lequel est précisé la zone d’implantation de tous les RIA et extincteurs. Lors de la visite de terrain de la cellule n° 4, il est constaté par sondage la présence effective de RIA. Sur les extincteurs contrôlés la date de la dernière vérification mentionnée est de moins d’un an. L’exploitant présente en salle le rapport de vérification établit par KLEBER INCENDIE SERVICE suite à ses vérifications annuelles d’octobre 2023 sur : - les extincteurs, avec comme conclusion « 217 extincteurs en bon état de fonctionnement et en place »), - les RIA, avec un état « Bon », si ce n’est pour le N° 3, côté cellule 4 pour lequel il est mentionné « déformé » et pou
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 23 paragraphes 1 à 5
L'exploitant justifie qu'il a bien connaissance de l'échéance du 31/12/2023 pour l'application de cette prescription imposant l'obligation d’établir un plan de défense incendie pour cet entrepôt couvert. Il précise qu'il a d'ores et déjà établi un plan de défense incendie provisoire, qui doit faire l'objet d'un avis de la direction avant signature.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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