Installation classée à Portet-sur-Garonne (31120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que certaines prescriptions relatives à l’état des matières stockées et à la réalisation d’exercices de défense contre l’incendie n’étaient pas respectées. Toutefois, étant donné que le stockage concerne uniquement des archives papier, le manque de précision dans l’état des stocks ne justifie pas, à ce stade, une mise en demeure de l’exploitant pour mise en conformité. Il est également à noter que le présent rapport invite l’exploitant à se positionner sur les rubriques ICPE applicables à son activité logistique (1510 / 1530). Selon le résultat de ce positionnement, le site pourrait être déclassé au titre de la rubrique 1510, ce qui rendrait certaines prescriptions contrôlées lors de la visite non applicables.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de l’inspection, il a été constaté que la base documentaire mise en place et partagée entre l’exploitant et le locataire repose sur un cloud commun. Toutefois, cette base ne comprend pas les documents administratifs relatifs à la réglementation ICPE, qui ne sont donc pas accessibles via cet espace partagé. L’exploitant a indiqué que l’ajout de cette partie ICPE sera réalisé rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter la base documentaire avec les documents prévus par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’activité exercée sur le site relève initialement de Vectura Logistique, exploitant présent avant 2021. Cette activité était encadrée par un arrêté d’enregistrement du 17 avril 2012, délivré au titre des rubriques 1530-2 et 2925 de la nomenclature ICPE. En 2022, Rhenus Office Systems a repris l’activité de Vectura Archivages et a maintenu un mode de fonctionnement similaire à celui en place depuis l’ouverture du site. L’activité actuelle consiste essentiellement au stockage d’archives papier pour des clients privés ou publics, sans évolution notable du processus. Les archives sont conditionnées dans des boîtes, elles-mêmes stockées sur des palettes ou dans des caisses en bois. La présence de matières combustibles demeure donc significative, même si les volumes de plastique et de bois apparaissent largement inférieurs à la quantité de papier entreposée. Dans ce contexte, la question du classement ICPE du site au sein de la seule rubrique 1530 se pose. Un bilan précis des quantités et de la nature des matériaux stockés doit ainsi être établi afin de confirmer le classement réglementaire applicable. Rhenus assure également la logistique associée au stockage, en livrant les archives aux clients lorsque cela est nécessaire, et en allant les collecter directement sur leurs sites. Les clients peuvent, à leur demande, venir consulter leurs archives sur place, notamment dans le cadre d’audits. Au regard de ces éléments, un positionnement de l'exploitant vis à vis de la situation administrative apparait nécessaire, et notamment au regard du classement 1510 ou 1530 de la nomenclature des installations classées. La transmission d’un porter-à-connaissance pourrait être requise afin d'actualiser le classement ICPE du site le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner vis-à-vis du classement ICPE du site, conformément au guide entrepôts réalisé par l'INERIS. Le cas échéant, l'exploitant transmettra à M.le Préfet un porter à connaissance actualisant la situation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d’un logiciel interne de gestion des stocks, utilisé pour l’ensemble des archives papier entreposées dans l’entrepôt. Toutes les matières stockées y sont enregistrées et chaque palette est tracée individuellement, identifiée à un client unique et localisée dans l’entrepôt. Les clients accèdent à leurs propres données via un portail dédié, tandis que Rhenus dispose d’une visibilité complète sur l’ensemble du stock. Un export mensuel récapitulatif de l’ensemble des palettes présentes dans l’entrepôt est réalisé afin de suivre l’occupation des emplacements et d’identifier d’éventuelles saturations. L’état des matières stockées est donc bien tenu, mais il n’est pas mis à jour de manière hebdomadaire. Les mises à jour sont continues dans le logiciel mais seuls des exports complets mensuels sont réalisés. Le serveur hébergeant le système de gestion est situé en Allemagne, ce qui permet un accès continu aux données. Les plans du site sont disponibles sur place, il sera associé à l'état des matières stockées. L'entrepôt est télésurveillé et la procédure prévoit une levée de doute suivie, si nécessaire, de l’alerte des secours. Les personnes d’astreinte sont en mesure d’extraire l’état des stocks. L’installation ne stocke pas de matières dangereuses. Le recalage physique annuel du stock n’a pas été réalisé depuis 2022, celui-ci devra être programmé prochainement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant ne dispose pas encore d’une estimation du tonnage total de matières stockées sur site, mais a indiqué que cet élément sera prochainement ajouté dans l’outil de gestion. L’activité consistant uniquement en stockage d’archives papiers, il n'y a pas de stockage de piles, batterie présentant des risques spécifiques nécessitant un traitement particulier. La mise à jour de l’inventaire devra permettre d’intégrer une typologie claire des familles de matières stockées et d’en préciser les quantités afin de satisfaire pleinement les attentes en matière de gestion d’un événement accidentel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/17 Il est demandé à l'exploitant d'intégrer les quantités de matières combustibles à l'état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'état vulgarisé n'est pas encore réalisé mais le sera rapidement, au vu de la simplicité de la typologie de matières stockées (archives papiers). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un état des stocks vulgarisé pour chaque zone de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’entrepôt dispose de plusieurs poteaux incendie implantés sur le domaine public, mais la localisation exacte et le respect de la distance réglementaire de 100 mètres pour chaque cellule restent à vérifier. Quatre rapports d’essais des poteaux incendie (PI) ont été présentés le jour de la visite. Seuls trois poteaux apparaissent sur le plan de défense incendie, qui devra être actualisé. L’exploitant devra fournir un plan de situation précisant l’implantation des quatre PI et leurs distances, ainsi que les besoins en eau (document D9) qui n'a pu être consulté le jour de la visite. L’établissement est équipé de 51 extincteurs et de RIA qui permettent l'attaque d'un feu par deux directions, des "passages" étant réalisés au sein des racks de stockage. L'attestation de conformité de l'installation du système de sprinklage n'a pu être présentée le jour de la visite. La vérification des installations sprinklers a permis de constater des non-conformités récurrentes (absence de “cheminée” dans les racks pour la détection des fumées, maintien d’un espace de 1 mètre sous les têtes de diffusion), relevées lors des visites techniques de juin et d’octobre 2025. Aucun exercice de défense incendie n’a été organisé depuis le démarrage de l’exploitation, seul un exercice d’évacuation du personnel (moins de 20 personnes) ayant été réalisé en novembre 2024.14/17 Par ailleurs, aucune formation spécifique aux RIA ou à la défense incendie n’a été dispensée. Le locataire précise que dans le cas d'un incendie, aucun membre du personnel ne serait en capacité d'intervenir directement sur le feu. Aucune personne n'est donc formellement désignée par l'exploitant pour mettre en œuvre les moyens de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : justifier des distances réglementaires pour les poteaux incendie utilisables en cas d'incendie; • fournir les justificatif de conformité du système de sprinklage;• réaliser un exercice de défense contre l'incendie;• désigner et former une ou des personnes à la mise en œuvre des moyens d'intervention en cas de sinistre. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Lors de la visite, le document D9 n'a pu être consulté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le document D9 permettant d'évaluer les besoins en eau nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
17/17 L'étude de flux thermiques n'a pas pu être consultée le jour de la visite. L'exploitant a cependant précisé que cette dernière existait et avait été réalisée dans le cadre de la demande d'enregistrement déposée en 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la dernière étude de flux thermiques disponible pour l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Les conditions de stockage respectent la présente prescription, seule la distance de 1m entre les têtes de sprinklage et le haut des stockage reste à vérifier, conformément au point 10 du présent rapport. Aucune matière dangereuse de type liquide inflammable n'est stockée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Des détections automatiques incendie sont implantées dans chaque cellule : optique "classique" pour les cellules A et B et détection optique linéaire pour la cellule C. L'exploitant confirme le déclenchement de l'alarme sonore en cas de détection incendie, ainsi que le compartimentage des cellules A et B. La cellule C est distante des deux autres cellules
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'inspection a pu constater l'existence du Plan de Défense Incendie sur site. Ce dernier a été consulté pour visualiser la localisation des points d'eau incendie. La vérification de la présence de l'ensemble des éléments à intégrer au PDI n'a pas été réalisée lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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