Installation classée à Montauban (82000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté une prise en compte correcte des demandes faites suite aux précédentes visites d'inspection, ainsi que suite aux évolutions réglementaires post Lubrizol. L'exploitant doit mettre à jour son étude de danger conformément à l'arrêté de mesure d'urgence du 05 juillet 2024. Une mise en demeure est proposée en ce sens. Dans le cadre de cette mise à jour, l'exploitant devra proposer des moyens en eau incendie complémentaires afin de répondre aux besoins identifiés.
24points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
7/27 Lors de la visite du 19 septembre 2022, il avait été constaté que les plaques latérales de la TAR étaient corrodées en partie haute à l'arrière de l'équipement. L’exploitant avait indiqué que cette corrosion était due aux vapeurs des cuves d’acide nitrique et de soude implantées à proximité immédiate de la TAR et que ces cuves allaient être déplacées. L'inspection avait demandé de confirmer le calendrier des travaux en 2023 et dans le cas contraire, d’engager des travaux sur la TAR pour remplacer les parties corrodées, et d'intégrer ce risque dans l'AMR. Lors de la visite du 21 janvier 2025, l'inspection a constaté que les travaux de déplacement des cuves étaient en cours de finalisation (cuves installées non raccordées), et qu'ils sont un préalable au remplacement de la tour aéroréfrigérante par une tour adiabatique. Ces modifications ont fait l'objet d'un porter à connaissance en cours d'instruction. Ces investissements prévus en 2024 ont pris du retard suite à l'incendie de juillet. La nouvelle tour devrait être installée au deuxième trimestre 2025. L'exploitant indique que la corrosion est située au-dessus du niveau de la rétention des eaux, qu'elle ne concerne que l'extérieur du bardage, et qu'il n'a pas constaté de corrosion interne. Il considère qu'elle ne présente aucun risque dans l'immédiat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de : répondre dans les meilleurs délais à la demande de compléments relative au porter à connaissance de déplacement des cuves acide/soude et d'arrêt de la tour aéroréfrigérante ; • de justifier de l'absence de risque lié à la corrosion sur l'extérieur du bardage de la tour aéroréfrigérante jusqu'à son remplacement programmé au deuxième trimestre. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2006, article 3.1.1. modifié par l'arrêté préfectoral du 27/07/2023
Lors de l'inspection du 1er décembre 2023, il avait été demandé à l'exploitant : de déterminer ses besoins en eau en prenant les futures économies d'eau et le cas échéant, de solliciter une modification de l'arrêté préfectoral de 2023 ; • de justifier à l’inspection que le débit instantané de prélèvement de 25m3/h est respecté (caractéristiques des pompes, mesure de débit à la fréquence maximale). • Lors de présente inspection l'exploitant a indiqué que les pompes installées dans le puits du Tarn sont des pompes qui ont un débit de base de 40m3/h mais avec la perte de charge liée à l’installation, il garantit un débit de 30m3/h. Pour pouvoir brider les débits de ses installations à 25m3/h, il compte ajouter une vanne bridée sur le circuit. Il indique que la commande d'un débitmètre a été passée pour livraison sous 3 mois. 9/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place le bridage des installations pour pouvoir respecter un débit de ses installations à 25m3/h au maximum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article Article 31
Lors de l'inspection du 01/12/23, l'inspection avait demandé à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir le pH de son rejet en dessous de 8,5. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été réalisés sur la station d'épuration (mise en route d'un nouveau clarificateur et d'un bassin de confinement). La mise en place de ce nouveau bassin permet d'allonger le temps de passage des effluents dans la station d’épuration, la récupération de l’ancien clarificateur en bassin d’aération va également entrainer une augmentation du volume du bassin d’aération. L'inspection constate qu'en 2024, la valeur de 8,5 a été globalement respectée, avec quelques dépassements ponctuels (avec un pic à 8,7). L'exploitant indique que des variations ont été visibles notamment en raison de problèmes de pilotage mais que la norme est atteignable avec un fonctionnement normal. Il précise qu'il va mettre en place une procédure pour confiner les eaux avant leur rejet si la valeur de pH, mesurée sur une période de 10 minutes, dépasse 8,5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la procédure de confinement des eaux en cas de mesure de pH supérieure à 8,5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Dans sa réponse du 13 juillet 2024, l'exploitant a transmis le dernier PV de contrôle des extincteurs (Eurofeu du 25 mai 2023 - 225 extincteurs contrôlés). Celui-ci mentionne certaines observations (extincteurs de plus de 10 ans à remplacer, détériorations, extincteurs percutés...). Lors de la visite l'exploitant a présenté : le rapport de vérification des poteaux incendies (Eurofeu du 30/08/24 - 2 poteaux contrôlés). Le rapport mentionne que la pression statique est tout juste correcte, l'absence de débit, et une non-conformité. Ces poteaux viennent en complément d'une réserve incendie de 400 m3 et d'un poteau situé à l'extérieur du site. • le rapport de vérification des extincteurs (Eurofeu du 08/08/24 - 220 extincteurs contrôlés). Le rapport mentionne certaines observations (extincteurs de plus de 10 ans à remplacer, détériorations, extincteurs percutés...). • le rapport des RIA (Eurofeu du 08/08/24 - 29 RIA contrôlés). Le rapport mentionne une fuite pour le RIA n°23 et le RIA n°7. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lever les observations des rapports de contrôle des moyens d'extinction (RIA, Poteaux incendie et extincteurs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L'exploitant indique que les eaux d’extinction ont été récupérées dans des GRV pris en charge par la société CHIMIREC le 16 septembre 2024 en filière de traitement de déchets dangereux. Il précise qu'elles représentent un tonnage de 4,334 tonnes, et que des analyses des PFAS ont été effectuées avant envoi. Par ailleurs l'exploitant a présenté la liste des différents produits envoyés en filière de déchets dangereux (aérosols, acides, base, cuves vides souillées, DEEE .... cf point 7) pour un tonnage total inférieur à 10 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs associés à l'ensemble des évacuations des déchets liés à l'incendie (BSD) et le résultat des analyses PFAS des eaux d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L'exploitant a présenté l'état des stocks dans un tableau qui mentionne : le nom du produit, la rubrique ICPE associée, la nature du produit, le seuil, la fréquence d'inventaire, la personne référente, le volume actuel et la position détaillée (en référence à un plan du site). Cet état des stocks alimente un plan qui identifie les différentes zones de stockage et mentionne le volume stocké par rubrique. Cet état est réalisé de manière hebdomadaire et est disponible à la demande. La fréquence d'inventaire physique dépend des produits (elle est soit hebdomadaire, soit journalière pour les billes de PeHD). Pour certains produits, il n'y a pas d'inventaire et l'état des stocks mentionne le stockage maximum (bouchons, films, emballages tétra et combibloc, PeHD rebroyé, bouteilles vides et liquides comburants). L'état des stocks est disponible sur le serveur et est accessible en cas de perte d'électricité sur site, ou si les locaux administratifs sont inaccessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer un recalage périodique par un inventaire physique, au moins annuellement pour l'ensemble des produits et d'indiquer comment il s'assure que l'inventaire maximum mentionné pour certains produits n'est pas dépassé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'état des stocks est accompagné d'un plan qui identifie pour différentes zones de stockage la nature et les quantités de produits stockés. Ce plan repère également les stockages de produits chimiques "de proximité" dans les bâtiments (en petite quantité) avec un pictogramme "risque toxique". Les autres substances dangereuses sont stockées dans des containers de produits chimiques à l'extérieur des bâtiments (acides, bases, inflammables avec les huiles et les savons) ou dans des cuves (gazole, soude, acide, fioul, javel). L'inspection note que la quantité de produits stockés dans les containers produits chimiques n'est pas mentionnée sur le plan. Les mentions de danger des substances dangereuses n'apparaissent pas sur le plan. Ce plan ne permet toutefois pas de distinguer la quantité de matières combustibles stockées dans chacune des deux cellules de stockage. Le local de charge de batterie est identifié avec un pictogramme spécifique pour les accumulateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de faire apparaitre sur le plan les mentions de danger des substances dangereuses stockées et recommande de faire apparaitre les pictogrammes correspondant ; • de faire apparaitre sur le plan la quantité de produits stockés dans les containers produits chimiques ; • de discriminer par cellule de stockage la nature et la quantité de produits stockés.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
L'installation dispose d'un système de détection incendie avec alarme sur la centrale et les téléphones d'astreinte. La détection est assurée par : 29 détecteurs optiques de fumées ponctuels,• 11 détecteurs linéaires de fumées dans les larges zones de l'entrepôt ;• 3 détecteurs de flammes ;• 5 détecteurs multicritères,• 2 détecteurs multiponctuels,• un système de détection de fumées par aspiration et centrale d'analyse dans le local de stockage de PeHD • Par ailleurs, deux installations électriques sont équipées d'un système d'extinction automatique à l'azote et au CO2. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de visite de maintenance préventive de l'installation de détection automatique et d'extinction automatique à gaz du 29 janvier 2025 (Siemens). Le précédent contrôle a été effectué le 12/08/24. Celui-ci mentionne : que le détecteur linéaire ZAD ne fonctionne pas. L'exploitant a précisé qu'une intervention de réparation était en cours le 13 février. • des observations sur la ré-épreuve à effectuer des bouteilles d'azote et d'extinction CO2, le contrôle d'étanchéité de la salle TGBT+REP à effectuer, et le manque d'audibilité de l'alarme à certains endroits. L'exploitant a indiqué que ces remarques sont en train d’être intégrées à ses investissements 2025. • Le rapport comporte un compte rendu de vérification périodique Q7 qui ne mentionne pas de dysfonctionnement du système de défense incendie ni d'inadéquation de la détection par rapport au risque à surveiller. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande de confirmer la remise en service du linéaire ZAD suite à l'intervention du 13 février et de confirmer la mise en oeuvre des autres actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 05/07/2024, article 7
Le plan de gestion des situations d’urgence a été mis à jour à la suite de l’incendie. L'exploitant précise que toute l’équipe encadrante va être formée à la gestion de risque le 30 janvier 2025 puis l’ensemble des collaborateurs. L'inspection indique qu'il est en cours de consultation avec trois bureaux d’étude pour la réalisation de son étude de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre une mise à jour de son étude de danger : tenant compte des dernières évolutions du site et du retour d'expérience de l'incendie du 5 juillet 2024 ; • intégrant le calcul des moyens en eau incendie nécessaires et proposant les compléments nécessaires (cf point 22) • mentionnant les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important (cf point 23) ; • intégrant l'étude des flux thermiques en cas d'incendie, accompagnée des mesures prévues pour respecter l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (cf point n°24). •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L'installation dispose : d'une réserve d'eau de 400 m3. Cette réserve est alimentée par l'eau pompée dans le•25/27 Tarn, elle sert au besoin du process, mais le volume reste disponible pour un incendie. La réserve est équipée d'un raccord pour les pompiers ; de 220 extincteurs répartis dans le bâtiment. L'inspection n'a pas constaté de problèmes d'accessibilité lors de la visite. • de 29 Robinets d'incendie armés. L'inspection n'a pas constaté de problèmes d'accessibilité lors de la visite. • de 3 poteaux incendie internes avec un faible débit (20 m3/h) et d'un poteau incendie externe (débit inconnu) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer l'accessibilité au raccord pompier de la réserve incendie (présence d'un bardage juste au-dessus du raccord) et de matérialiser au sol l'interdiction de stationner devant le raccord. L'exploitant doit justifier de la mise en œuvre des actions correctives pour lever les observations des rapports de contrôle des extincteurs, RIA et poteaux (cf point 9) et s'assurer du débit disponible au niveau du poteau incendie externe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2006, article 3.1.1.
Lors de l'inspection du 1er décembre 2023, il avait été constaté le remplacement des compteurs d'eau, pour être compatible avec un système de télérelève et il avait été demandé de transmettre le bon de commande de ce système. Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'il a étudié différentes possibilités de télérelève de ses compteurs. Il dispose d'une proposition de devis pour démarrer le maillage de l’usine. Le fait d’avoir un réseau de communication interne lui permettra de transmettre les données de ses installations. Aujourd’hui les relevés sont faits en manuel. L'inspection prend note de ces éléments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2023, article 2
Lors de l'inspection du 01/12/23, il avait été constaté la sensibilisation du personnel lors de réunions quotidienne (CAP15 et CAP5). Il avait été demandé à l’exploitant de formaliser par écrit une note de sensibilisation du personnel pour les épisodes de sécheresse. Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté la note de sensibilisation du personnel pour les épisodes de sécheresse. L'exploitant précise qu'en cas de période de sécheresse, il indique à ses salariés l’entrée en période de vigilance. Ce message vient en complément du suivi journalier qui est fait par tous les ateliers de façon journalière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
La fiche de notification de l’accident du 5 juillet 2024 (incendie de l'atelier de maintenance) a été transmise à la préfecture le 15/07/2024. Une mise à jour a été transmise le 03/02/2025, en intégrant l'analyse des causes par l'expert et un plan d'action. Deux scénarios sont envisagés : une départ de feu suite à auto-inflammation d'une batterie au lithium (type batterie d'outil à main) dans un bureau • départ de feu suite à contact d'un chiffon souillé de graisse avec un chiffon souillé de matière comburante. • Dans le cadre de la reconstruction du bâtiment, il est prévu la mise en place d'un système de détection incendie lié à l'alarme du site. Il est également prévu de venir stocker les appareils fonctionnant à batterie dans un local dédié et permettant un confinement du départ de feu au local (mur coupe-feu 2h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser dans un porter à connaissance les modifications prévues avant la reconstruction du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Dans son courrier du 13 juillet 2024, l'exploitant a transmis l'état des stocks réalisé de façon hebdomadaire. Il concerne les installations visées par une rubrique de la nomenclature ICPE. Lors de la présente visite, l'inspection signale à l'exploitant que sa transmission ne comporte que le plan du site avec la synthèse par rubrique et non pas l'état des stocks complet. L'exploitant le présente en séance. Il indique que le local de maintenance ne comporte pas de produits et substances concernés par cet inventaire, que les produits stockés dans cette zone étaient des produits non dangereux et en faible quantité. La zone de stockage des déchets dangereux qui a été touchée par la chaleur liée à l’incendie du 5 juillet 2024 avait été vidée quelques jours plus tôt. Néanmoins, les quelques déchets restants dans la zone lors de l’incendie ont été récupérés dans une filière de traitement de déchets dangereux. Les armoires de stockage de produits chimiques à proximité du bâtiment ont empêché la libération de produits chimiques. Néanmoins les produits dans ces armoires ayant été exposés à des hautes températures, la décision a été prise de faire partir ces produits en filière de traitement des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant l'inventaire des produits et substances impliqués dans l’incendie du 5 juillet 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Dans sa réponse du 13 juillet 2024, l'exploitant a présenté les rapports des installations électriques : contrôle Q18 du 25/07/2023 au 28/07/2023 (APAVE) qui mentionne une observation dans la zone. L'exploitant précise qu'une intervention a eu lieu le 02/08/2023 en transmettant le bon d'intervention associé (remplacement disjoncteur 32A par 16A) . • contrôle Q19 du 15/02/2024 au 16/02/2024 (APAVE) qui ne contient pas d’observation dans la zone de l’incendie. • Lors de la présente inspection, l'exploitant a présenté le rapport des installations électriques : contrôle Q18 du 30/07/24 au 02/08/24 (APAVE). Celui-ci mentionne un danger signalé pour la première fois (3 observations dans différents secteurs de l'usine). L'exploitant précise que les 3 observations ont été prises en charge par le service maintenance. •
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 151016/27
L'exploitant a déposé le 24/12/21 une demande de bénéfice des droits acquis pour la rubrique 1510 à enregistrement avec un volume de stockage de 178 122 m3. La situation administrative a été mise à jour en conséquence dans l'arrêté préfectoral du 10 février 2025.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Les cellules de stockage ne contiennent pas de substances dangereuses. Les produits inflammables sont stockés dans des armoires dédiées (alcool désinfection, encre et solvants) Les produits chimiques sont stockés dans des armoires spécifiques, avec rétention et résistantes au feu, à l’extérieur des bâtiments. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de matières incompatibles stockées dans une même rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Dans les cellules de stockages sont stockés des emballages en plastique et cartons, et des bouteilles de lait. Le stockage est effectué en rack sur une hauteur maximum de 8 mètres. Il n'y a pas de système d'extinction automatique, ni de stockage de liquides inflammables dans ces cellules. Il n'y a pas de stockage en mezzanine.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L'exploitant a présenté un calcul des besoins en eaux d'extinction incendie effectué à partir du document technique D9. Il se base sur la plus grande surface non recoupée. Il indique qu'il n'est pas envisageable, pour des raisons opérationnelles, de réduire cette surface par un mur coupe-feu. Le calcul aboutit à un besoin de 1 179 m3/h. Le besoin est donc plafonné à 720 m3/h pendant 2 heures. L'exploitant indique qu'il souhaiterait proposer au SDIS, en complément de la réserve de 400 m3 et des poteaux existants, la possibilité d'utiliser le système de pompage dans le Tarn. Dans le cadre de la mise à jour de son étude de danger (cf point n°20) l'exploitant devra proposer la mise en œuvre de moyens en eau incendie complémentaires pour répondre au besoin identifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2.1
L'installation relevant de la rubrique n°1510 présente sur le site relève du régime de l'enregistrement (cf. point de contrôle n° 11). Ces dispositions ne sont donc pas opposables au site.Toutefois, l'établissement relevant globalement du régime de l'autorisation, il dispose d'une étude de dangers. Cette dernière doit être mise à jour, en application des dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 5 juillet 2024. L'inspection propose que cette mise à jour intègre une identification des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, ce qui permettrait d'améliorer l'évaluation des conséquences en cas d'accident sur ce site, et donc de renforcer leur maîtrise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a présenté une étude de flux thermique réalisée par la société Effectis le 25/08/23 via le logiciel Flumilog. Elle conclut que les flux thermiques de 8 kW/m² sortent des limites de l'emprise ICPE sur une distance de 7 à 8 mètres au Sud Ouest du site, et impactent l'extrémité d'un jardin d'habitation. Cette étude devra être intégrée dans la mise à jour de l'étude de danger prescrite par arrêté de mesures d'urgence du 05 juillet 2024, accompagnée des mesures prévues pour respecter l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (cf point n°20).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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