L’inspection n’a observé aucun fait susceptible de suite lors de cette visite inopinée. La société ITM Logistique Alimentaire Internationale (ITM LAI) respecte les quantités stockées pour lesquelles elle a obtenu son autorisation, et s’astreint à vérifier qu’elle ne dépasse pas les seuils Seveso Seuil Bas et Seuils Haut par la règle des cumuls ou dépassement direct. L’inspection a par ailleurs constaté que le site est propre et bien tenu lors de la visite de l’entrepôt (cellules C3 à C8 et local de maintenance).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9 et son annexe
L’entrepôt logistique de la société ITM Logistique Alimentaire Internationale (ITM LAI) est soumis à autorisation au titre de la rubrique n°1450 de la nomenclature des installations classées par arrêté n°D1-B1-14-355 du 28 avril 2014 modifié par arrêté préfectoral complémentaire n°UBDEO/ERC/21/167 du 10 décembre 2021. L’exploitant a transmis, par courrier du 13 avril 2022, un porter-à-connaissance relatif à l’extension de l’entrepôt (pour les activités frais et surgelés). Ce projet d’extension a fait l’objet d’un courrier d’acte de l’inspection en date du 13 juin 2022. Bien que certaines modifications mineures soient à apporter aux dispositions applicables à l’établissement, cette extension n’a pas encore fait l’objet d’une mise à jour des prescriptions des arrêtés susmentionnés. L’exploitant a présenté à l’inspection le plan du site daté du 20 décembre 2024, où figurent les stockages frais, surgelés et à température ambiante ainsi que les autres matières ou produits stockés, inventoriés par rubrique ICPE dans les différentes cellules de stockage ou locaux techniques. L’exploitant déclare avoir démarré l’activité frais et surgelés le 1er mars 2025, et n’avoir apporté aucune modification aux installations depuis ce dernier porter-à-connaissance. L’état des matières stockées du 20 mars 2025 (extraction effectuée à 9h53), consulté à la demande de l’inspection, ne fait pas état de stockage de solides inflammables (allume-feu) au titre de la rubrique n°1450 de la nomenclature ICPE. Le volume des marchandises classées au titre de la rubrique n°1510 est quant à lui de 37 055 m³ le jour de la visite, soit bien en deçà du seuil autorisé par courrier d’acte du 13 juin 2022 susvisé (745 851 m³).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant indique suivre au quotidien l’état des matières présentes sur le site via un logiciel dédié, communiquant avec un autre logiciel interne de gestion des stocks. Ce logiciel permet également de vérifier le respect des seuils Seveso Seuil Bas et Seuils Haut par la règle des cumuls ou dépassement direct (avec une alerte mail dès que le seuil de 80 % est atteint), en plus de l’extraction hebdomadaire réalisée par l’exploitant. L’inspection constate, sur l’extraction hebdomadaire réalisée depuis le 30 décembre 2024, que le seuil Seveso Seuil Bas n’a jamais franchi la barre des 80 %. Suite à une demande d’amélioration de la part de l’inspection, l’exploitant a modifié, le jour de la visite, le plan du site afin que la numérotation des cellules de stockage (C1, C2, C3...) soit calquée sur la dénomination des cellules dans le logiciel interne de gestion des stocks (cellule A, B, C…) L’inspection a consulté, à sa demande, l’état des matières stockées du 20 mars 2025 (extraction effectuée à 9h53). Cet état renseigne les rubriques, libellés, volumes et masses pour chacune des matières combustibles (dangereuses ou non) ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées présentes dans l’entrepôt. L’exploitant a par ailleurs accès à l’ensemble des fiches de données de sécurité (en français) des matières stockées dans l’entrepôt. Pour tout nouveau produit chimique recensé, le siège intègre la FDS associée dans la base de données. L’état des stocks et les fiches de données sécurité peuvent être consultés à distance, même en cas de coupure des énergies et/ou impossibilité d’accès au site (serveurs redondants localisés à deux endroits physiquement différents sur le site + serveurs distants en région parisienne + groupe électrogène). Le poste de garde dispose également d’un accès à ces données (avec un raccourci depuis son poste de travail afin de pouvoir s’y connecter rapidement). La vérification par sondage de trois produits mentionnés dans le logiciel interne de gestion des stocks (mousse désinfectante anti-calcaire, nettoyant tapis/moquette (aérosol), déboucheur gel), et de leur stockage dans la cellule/allée/emplacement/niveau n’a pas montré de disparités.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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