Installation classée à TOURNEFEUILLE (31170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de relever une non-conformité relative à l’absence de Plan de Défense Incendie (PDI), dont la mise en place pourra toutefois être réalisée rapidement après l’entrée dans les lieux du futur locataire. Par ailleurs, en raison de l’absence actuelle de locataire, certaines informations relatives aux produits stockés et au dimensionnement du système de détection n’ont pas pu être fournies. Enfin, le sujet des flux thermiques en cas d'incendie a été évoqué en fin de visite, l'exploitant devra produire une étude globale du site et mettre en œuvre un plan d'actions adapté en fonction des résultats.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Lors de l’inspection, il a été indiqué par l’exploitant qu’aucun dossier unique regroupant l’ensemble des pièces réglementaires prévues par l'article susvisé n’était constitué à ce jour. Les différents documents requis (arrêtés préfectoraux, dossier de demande, pièces administratives et techniques) existent cependant de manière dispersée et peuvent être rassemblés. L’exploitant précise qu’il envisage de constituer prochainement ce dossier afin de répondre aux exigences réglementaires. Par ailleurs, les rapports de visites de risques réalisés par l’assureur ne sont pas disponibles sur site. L’exploitant indique que ces documents ne sont pas en sa possession et devront être sollicités auprès du propriétaire de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans les délais indiqués ci-dessous, les 2 derniers rapports de visite assureurs relatifs à l'installation. Ces rapports seront intégrés au dossier d'installation classée susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
9/14 Le site ne comporte pas de mezzanine au sens de l’arrêté ministériel applicable. L’exploitant a indiqué que le système d’alarme incendie est asservi à la détection linéaire et déclenche l’alarme avec transmission à distance. Le bâtiment étant constitué d’une seule cellule, aucun compartimentage n’a été mis en place. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir, en l’absence de locataire actuel, une justification précise quant à l’adéquation du type de produits stockés avec le dispositif de détection installé. Il a été indiqué que les détecteurs en place sont de type standard, adaptés à des matières courantes, mais le dimensionnement précis du dispositif de détection, notamment le nombre de linéaires installés, reste à justifier. Par ailleurs, l’inspection a relevé que des découpes ont été pratiquées dans certains écrans de cantonnement afin de permettre le passage de la détection. Bien que les dispositions relatives au cantonnement des fumées ne soient pas applicables en raison de la date de demande d’autorisation du site, il apparaît que ces ouvertures compromettent visiblement l’efficacité des écrans. Il est fortement suggéré à l’exploitant d’anticiper cette problématique et d’y apporter les correctifs nécessaires avant toute remise en exploitation du bâtiment par un nouveau locataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dans les délais précisés ci-dessous: la justification du dimensionnement de la détection incendie;• la justification de l'adéquation du système de détection par rapport aux matières stockées par le futur locataire (prise de possession des lieux en fin d'année 2025) •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site est doté d’un bassin étanche d’un volume de 240 m³ destiné à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Trois poteaux d’incendie sont présents : un sur site et deux situés sur le domaine public aux extrémités de l’installation.11/14 Le rapport de vérification des poteaux en date du 17 avril 2024, présenté lors de la visite, atteste que le débit minimal requis est atteint, tant en fonctionnement unitaire qu’en fonctionnement simultané. La distance maximale entre les hydrants sur site, estimée à 200 mètres, devra toutefois être vérifiée conformément aux dispositions de l'article 6.7.4.5 de l'arrêté d'autorisation. Les extincteurs et les robinets d’incendie armés (RIA) ont été contrôlés lors de la visite et sont jugés correctement implantés et accessibles. Concernant le système de sprinklage, le rapport Q1 de la visite du 15 mai 2024, présenté à l’inspection, ne fait état d’aucune non-conformité avec risque de mise à l'échec. En raison de l’absence actuelle de locataire, l’exercice de défense incendie n’a pu être réalisé sur site. L’exploitant s’engage à organiser et suivre la réalisation de cet exercice avec le prochain locataire, conformément aux prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dans les délais précisés ci-dessous, la justification de la distance inférieure à 200 mètres entre tous les hydrants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
Le site dispose actuellement d’un Plan d’Opération Interne (POI) existant. Aucun Plan de Défense Incendie (PDI) spécifique n’est encore renseigné.L’exploitant prévoit de transformer le POI en PDI avant la reprise des locaux par un nouveau locataire, dont l’occupation est prévue avant la fin de l’année.La signature du PDI pourrait intervenir entre mi-octobre et décembre.L'exploitant ajoute que la finalisation du PDI dépend des informations et exigences liées au futur locataire, et précise que la mise à jour complète du document pourrait être réalisée dans un délai d’environ trois mois après la prise de possession des locaux par celui-ci. Consécutivement à la visite, l'exploitant a transmis le POI de l'ancien locataire, bien que ne répondant pas directement à la prescription susvisée, l'inspection remarque que la finalisation du PDI, basée sur le POI existant, devrait être mise en place rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dans les délais précisés ci-dessous, le PDI finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude FLUMILOG a été réalisée en 2023, basée sur la configuration de rackage du locataire de l'époque (société Rexel). L’étude ne prenait pas en compte la future extension et certains flux thermiques, notamment sur les façades nord et est, semblent supérieurs à 8kW/m2 au delà des limites de site. […] analysé lors de l'instruction du porter à connaissance visant la nouvelle extension ne portaient que sur la nouvelle cellule. Des problématiques de superposition de flux thermiques de l'ancienne cellule et des nouvelles aires de mise en station et stationnement des véhicules de secours pourraient exister dans la configuration projetée. Il est à noter que l’étude de flux thermiques relative à la cellule existante, réalisée en 2023, intégrait ett notamment le flocage des façades est, nord et ouest. Toutefois, aucune suite n’a apparemment été donnée par l’exploitant concernant la prise en compte de ces recommandations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une étude de flux thermiques prenant en compte la totalité du site, dans sa version projetée avec la nouvelle extension et adaptée à la configuration de rackage du futur locataire. Les résultats de cette étude et le plan d'action associé, le cas échéant, seront transmis à l'inspection des installations classées dans le délais précisés ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site a fait l'objet d'un porter à connaissance ayant donné lieu à la publication de l'arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2025. L'exploitant indique que la situation projetée par le porter à connaissance est correcte.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant met en œuvre un outil spécifique propre à la société LOGICOR, développé en interne, destiné à répondre aux prescriptions susvisées. Cet outil permet une gestion synthétique des données relatives au stockage et aux caractéristiques des produits présents sur site. Il a toutefois été relevé que le zonage établi à partir de cet outil n’est pas encore suffisamment précis pour permettre une analyse complète et conforme aux exigences réglementaires. Par ailleurs, il est précisé que l’entrepôt n’ayant actuellement plus de locataire, l’état des stocks n’a pas pu être présenté le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 168/14
L’éclairage artificiel de l’entrepôt est exclusivement assuré par un dispositif électrique. Les appareils d’éclairage fixes sont implantés en hauteur, à des emplacements où ils ne risquent pas d’être heurtés en cours d’exploitation, et apparaissent protégés contre tout choc accidentel. Ils sont en toutes circonstances suffisamment éloignés des matières entreposées, de manière à prévenir tout risque d’échauffement. Il est par ailleurs constaté qu’aucune lampe à vapeur de sodium ou de mercure n’est utilisée sur le site, rendant sans objet la disposition particulière relative au confinement de ces ampoules en cas d’éclatement. L’ensemble des prescriptions applicables en matière d’éclairage artificiel est donc respecté.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les débits d'eau nécessaires ont été recalculés suite au dépôt du porter à connaissance susmentionné, le projet ne modifie pas les besoins en eaux d'extinction du site, d'un volume total de 540m3 par heure pendant deux heures soit 1080 m3.Ce volume est atteint par le cumul de la réserve d'eau de 240m3 et des 3 poteaux incendie atteignant un débit de 420 m3/h en cumulé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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