Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite n'a pas mis en évidence d'écart majeur. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant : d'adresser à l'inspection le calcul effectué selon le guide D9 relatif au dimensionnement de la ressource en eau pour la défense incendie ; • de mettre sous contrôle la temporisation du système d'alarme en cas de détection d'incendie ; • d'inspecter le réseau pluvial en aval du bassin de confinement pour garantir une bonne évacuation des eaux pluviales et le maintient du volume de l'ouvrage en toute circonstance. •
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Selon les informations communiquées par l’exploitant, la détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique. L'activation de ce dernier déclenche automatiquement le compartimentage des cellules. L’information est reportée au poste de garde, sur le SSI et des notifications téléphoniques sont envoyées. L’alarme est déclenchée automatiquement mais après une temporisation inférieure à 2 minutes, afin d’accorder le temps à un opérateur d’effectuer une levée de doute. L’exploitant n’a cependant pas été en mesure de justifier que cette temporisation faisait partie de spécifications vérifiées lors des opérations de maintenance. Le point 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 prévoit que la détection automatique d’un incendie doit entraîner l’actionnement immédiat d’une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’alerter les personnes présentes sur le site de façon précoce. La réponse à la question V.11.2 du guide entrepôts précise néanmoins qu’une détection qui déclencherait de manière automatique dans un premier temps, une alerte immédiate dans la cellule concernée, puis seulement dans un second temps, après écoulement d’un délai de temporisation, permettant le cas échéant, une action de levée de doute, une alarme dans toutes les autres cellules et partie du bâtiment, peut répondre à l’objectif d’alerte précoce. Dans cet esprit, une temporisation de 2 minutes semble acceptable mais il est important que ce délai soit sous contrôle afin de garantir le caractère précoce de l’alarme générale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer lors de ses opérations de maintenance/vérification du caractère précoce de son alarme. Dans le cas d’une temporisation, le délai de déclenchement doit donc être vérifié et faire l’objet d’une traçabilité. L’exploitant précisera à l’inspection des installations classées les mesures mises en place pour satisfaire cette exigence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 12/03/2021 précise les quantités d’eaux nécessaires pour la défense incendie, à avoir : - une réserve de 540 m³ pour le système d’extinction automatique ; - une réserve de 540 m³ pour les moyens extérieurs. Le volume de 540 m³ pour la ressource en pour la défense extérieure a été dimensionnée conformément au guide D9 mais la note de calcul reste à communiquer. La visite sur site a permis de vérifier que les 2 réserves sont bien distinctes et présentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera la note de calcul selon le guide D9 relatif au dimensionnement de la ressource en eau pour la défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2018, article 8.4.3
L’exploitant a remis en visite un plan de géomètre-expert attestant d’un volume de 2035 m³ du bassin permettant de recueillir les eaux d’incendie polluées. Néanmoins, l’inspection des installations classées appelle l’attention de l’exploitant sur la présence d’une quantité d’eau résiduelle présente dans ce bassin qui amène à soupçonner une mauvaise évacuation des eaux pluviales qui transitent par cet ouvrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à ce que le bassin de confinement reste vide en permanence. A cette fin, le réseau d’évacuation des eaux pluviales en aval de l’ouvrage doit assurer correctement sa fonction. Par conséquent, il est demandé à l’exploitant d'inspecter ce réseau afin de vérifier son état et de procéder aux éventuelles actions correctives nécessaires (entretien, nettoyage...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Les installations, bien qu’autorisées à fonctionner depuis décembre 2018, sont en exploitation seulement depuis 2022. L’assureur de l’exploitant procède à 3 visites par an sur l’ensemble du groupe. Pour l’instant, selon l’exploitant, aucune visite du site n’a été réalisée par l’assureur. Il n’existe donc pas de rapport d’assurance.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d’un état des stocks mis à jour au fil de l’eau et enregistré sur un serveur externalisé (Orange). Le prestataire de service garantit à son client (l’exploitant) une sauvegarde sur un 2ème serveur indépendant. En plus de cette prestation externalisée, l’exploitant réalise une sauvegarde locale automatique toutes les heures. L’état des stocks est donc accessible rapidement en tout lieu desservi par internet. Cet état des stocks comprend toutes les informations nécessaires à une gestion de crise. Il permet d’effectuer rapidement des filtres sur l’ensemble des champs (produit, tonnage, cellule, rubrique de la nomenclature...). Les « produits dangereux » sont constitués uniquement d’alcools de bouche classées dans la rubrique n° 4755 de la nomenclature des ICPE. En tant que denrées alimentaires, ils sont exclus du règlement CLP (article 1er). Les alcools de bouches échappent également aux dispositions de l’article 31 du règlement REACH relatif aux fiches de données de sécurité. Néanmoins, l’état de stocks permet de d’accéder très rapidement au titre alcoométrique de chaque produit.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)7/16
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Comme précisé dans la fiche de constat précédente, l’état des stocks comprend toutes les informations nécessaires à une gestion de crise. Il permet d’effectuer rapidement des filtres sur l’ensemble des champs (désignation, tonnage, cellule, rubrique de la nomenclature...). Les produits dangereux sont constitués uniquement d’alcools de bouche classés dans la rubrique n° 4755 de la nomenclature des ICPE.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
8/16 Les produits stockés étant des marchandises de consommation de consommation courante, l’état des stocks ne nécessite pas de version simplifiée pour la communication à destination du public en situation de crise.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Les seuls produits stockés dans l'entrepôt susceptibles de présenter des caractéristiques de produits dangereux sont les alcools de bouche. Selon la réponse à la question I.3.7 du guide « entrepôts de matières combustibles », les alcools de bouche ne sont ni des liquides inflammables, ni des liquides ou solides liquéfiables combustibles au sens de l’arrêté ministériel du 11/04/2017. Ces produits ne sont pas concernés par le règlement CLP. Aucune incompatibilité de produit n’a donc été identifiée par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Tous les produits sont stockés en palettier. Les alcools de bouche n’étant ni des liquides inflammables, ni des liquides ou solides liquéfiables combustibles au sens de l’arrêté ministériel du 11/04/2017, aucune restriction de hauteur n’est applicable.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Les alcools de bouche n’étant ni des liquides inflammables, ni des liquides ou solides liquéfiables combustibles au sens de l’arrêté ministériel du 11/04/2017, le site n’est pas concerné par la disposition.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site ayant déjà été inspecté en 2021 et 2022, seule la qualification du système d’extinction automatique restait à justifier. L’exploitant a remis lors de la visite les certificats N1 et Q1 de l’installation, ainsi qu’un document du concepteur attestant de la compatibilité du système aux alcools de bouche. L’inspection des installations classées confirme qu’en référence à la règle R1 de l’APSAD (chapitre 6.5), la classe de risque HHS3 à partir de laquelle l’installation a été dimensionnée sur les zones de stockage, est compatible avec les alcools de bouche tant que le degré d’alcool reste inférieur à 60° et le volume des contenants inférieur à 5 litres. Le dernier certificat Q1 relatif à la dernière vérification semestrielle est vierge de remarque.
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’établissement est classé SEVESO seuil bas et dispose par conséquent d’un Plan d’Opération Interne (POI) qui intègre le Plan de Défense Incendie (PDI). Lors de la dernière inspection, il avait été demandé à l’exploitant d’aménager le poste de commandement afin d'être fonctionnel en cas de mise en œuvre du POI. Il restait notamment à équiper le local d’un plan du site plastifié et d’un tableau. Lors de la visite il a été constaté que l’aménagement du local a été finalisé. Par ailleurs, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’en application de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, son POI doit intégrer au plus tard pour le 1er janvier 2026, la liste des produits de décomposition en cas d’incendie et préciser les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. A cet effet, un guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique et reconnu par le Ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires, a été publié. Il ressort des échanges avec l’exploitant que son POI n’a pas encore été complété. Pour autant, l’exploitant suit avec attention les réflexions qui ont été engagées au sein du réseau SYNERZIP-LH sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées invite l’exploitant à entamer rapidement les actions nécessaires afin d’être en mesure de respecter l’échéance du 1er janvier 2026. Il est d’ores-et-déjà possible de procéder à l’identification des produits de décomposition en cas d’incendie en s’appuyant sur le guide professionnel reconnu suscité. Des prestataires de services proposent également des solutions pour effectuer les premiers prélèvements environnementaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Les effets thermiques ont bien fait l’objet d’une étude de modélisation avec le logiciel Flumilog. L’examen de ces études ne fait pas ressortir de zone d’effet thermique incompatible avec l’environnement du site. A noter que les zones de réception/expédition n’ont pas été prises en compte dans les modélisations. Cependant, les constats réalisés dans les cellules visitées n’ont pas mis en évidence de quantités de marchandises trop importantes susceptibles de remettre en question les hypothèses retenues (voir question I.3.9 du guide entrepôt : équivalent 1 à 2 camions sur une hauteur maximale de 3m).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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