Installation classée à Lisieux (14100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a entrepris les actions nécessaires pour remédier à terme aux écarts constatés lors de l'inspection précédentes. L'essentiel des travaux devrait donc être réalisé dans le délai fixé par l'arrêté de mise en demeure, à l'exception de la révision trentenaire du système d'extinction automatique qui protège les bureaux. Les ressources humaines du prestataire ne permettent pas d'accélérer davantage la réalisation des travaux. L'exploitant a donc été contraint de prioriser les actions sur la protection des installations qui présentent le plus d'enjeux. L'inspection des installations classées attend donc que l'exploitant justifie des mesures qui permettent d'assurer la sécurité de manière satisfaisante dans l'attente de la finalisation complète des travaux. Par ailleurs, un porter à connaissance doit être transmis dans l'objectif d'acter les réductions (et éventuelles augmentations) de stockage de certains produits décidées par l'exploitant et de redéfinir en conséquence le classement des activités de l'établissement dans les différentes rubriques de la nomenclature des ICPE.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant avait prévu d'associer la déclaration d'antériorité qui lui était demandée (mise à jour des rubriques de la nomenclature des ICPE) avec un porter-à-connaissance relatif à la création d'un nouveau parking . • Lors de la visite, l'exploitant a fait savoir que son projet de parking est reporté mais que les éléments relatifs à la mise à jour de la situation administrative de l'établissement sont prêts. L'exploitant est donc en mesure d'effectuer rapidement sa déclaration d'antériorité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'effectuer sa déclaration d'antériorité dans un délai de 15 jours.5/10 Cette déclaration intègrera le cas échéant, un porter-à-connaissance sur les évolutions des quantités admises au stockage (liquides inflammables, aérosols...) que l'exploitant souhaite voir actées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 137/10
Lors de la précédente inspection, plusieurs écarts ont été relevés concernant le système d'extinction automatique : 1°) Dans le dernier certificat Q1, il était fait mention que 3 postes étaient isolés à l'arrivée du contrôleur, signifiant que plusieurs cellules n'étaient plus protégées ; 2°) Le système n'était pas dimensionné pour certains produits autorisés au stockage par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25/10/2010 (liquides et solides inflammables notamment) ; 3°) Certaine parties du système n'avaient pas passé la révision trentenaire. Les études correspondantes étaient toutefois engagées. Concernant le 1er point, ces 3 postes avaient isolés en raison de fuites d'eau. Il a été remédié à la situation depuis. Toutefois, l'attention de l'exploitant est attirée sur le point 22 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux entrepôts couverts, qui prévoit que des mesures compensatoires doivent être prises pendant les périodes d'indisponibilité du système, afin de réduire le risque d'apparition d'un incendie et renforcer les autres moyens d'extinction. Du personnel formé aux tâches de sécurité incendie doit être présent en permanence. L'exploitant précise que pendant ces périodes d'indisponibilité, les rondes de surveillance sont renforcées, aucun permis de feu n'est délivré et une déclaration est effectuée à son assureur. Concernant le 2ème point, l'exploitant a pris la décision de plus stocker les produits qui sont incompatibles avec son système d'extinction automatique. Le détail sera formalisé dans le porter- à-connaissance que l'exploitant doit adresser sous 15 jours au préfet du département du Calvados. Concernant le 3ème point, l'exploitant a poursuivi les actions engagées pour régulariser les parties du système dont l'échéance trentenaire est dépassée et pour anticiper celle à venir pour les autres parties de l'installation. Le planning présenté par l'exploitant respecte l'échéance fixée par l'arrêté de mise en demeure (31/12/2025), à l'exception du sprinklage des bureaux. L'exploitant précise que son prestataire ne dispose pas des ressources humaines pour finaliser la totalité des travaux dans les temps et préfère mettre la priorité sur la mise à niveau du système qui protège les cellules de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'attachera le cas échéant à compléter, formaliser et assurer la traçabilité des mesures compensatoires qu'il estime devoir prendre pendant les périodes d'ind
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L'exploitant a renseigné les poids des unités de valeurs dans son état des stocks conformément à la demande formulée par l'inspection des installations classées suite à l'inspection précédente. L'exploitant dispose donc désormais des poids dans son tableau de synthèse et peut maintenant éditer très rapidement les quantités en poids présentes de matières dans chaque cellule en fonction des requêtes choisies (rubriques de la nomenclature...).6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à compléter son tableau de synthèse par les quantités totales relevant de la rubriques 1510 (matières combustibles)
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Sous le seuil de 1m3, la règle R1 de l'APSAD relative aux systèmes d'extinction automatique d'incendie n'impose aucune exigence particulière (pas de cage grillagée, pas de densité d'eau spécifique). En deçà de ce seuil de 1 m3, il est donc admis que la présence d'aérosols n'est pas incompatible avec le reste des produits stockés. L'exploitant a donc fait le choix de maintenir le stock d'aérosols inflammables en deçà d'1 m3 (valeur assimilée à 1 tonne par l'exploitant). Lors de la visite, l'état des stocks comptabilisait de 26kg d'aérosols. La situation peut donc être considérée comme satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Au vu des décisions prises par l'exploitant concernant la suppression de certains produits au stockage (liquides inflammables...), les modélisations Flumilog communiquées précédemment sont recevables. Aucun flux thermique > 8 kW/m2 ne sort des limites de propriété. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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