Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier le respect d'un ensemble de prescriptions techniques relatives à l'activité logistique du site : situation administrative, état des stocks, étude de flux thermiques et moyens incendie. Aucune non-conformité n'a été relevée. Des améliorations sont toutefois attendues sur le volet "formation aux risques de l'installation". Des justificatifs doivent également être apportés sur la mise hors service du système de sprinklage. L'inspection a également permis de prendre acte du porter à connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploitation ainsi que de la demande de bénéfice des droits acquis relative à la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées. En conséquence, un projet d'arrêté préfectoral complémentaire prenant acte de ces modifications est annexé au présent rapport.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 13
L'exploitant a indiqué que le site est placé en mode N100 depuis vendredi 1er novembre en raison d’une défaillance de la carte mère du système de sprinklage, ce qui empêche son fonctionnement en mode automatique. En cas d’incendie, le déclenchement des pompes nécessiterait une intervention manuelle. Cette situation n’a pas été portée à la connaissance de l’inspection, et le formulaire adéquat n’a pas été transmis. Suite à la prise de connaissance de cette situation un agent formé SSIAP a été mis en place sur site, opérant 24h/24 et 7j/7, pour assurer une surveillance permanente. L'exploitant ajoute que la détection linéaire est pleinement fonctionnelle. La réception de la nouvelle carte mère pour le système de sprinklage est prévue pour la semaine 49. Concernant les moyens en eaux disponibles sur site, l'entrepôt est équipé de sept poteaux incendie, tous reliés au réseau public, ainsi que d’une réserve d’eau de 240 m³. Les rapports d’entretien périodique des poteaux incendie, datés du 23/10/2024, indiquent un débit simultané de 349 m³/h à 1 bar pour quatre poteaux. Selon le document technique D9, un débit de 360 m³/h est requis pour ce site. Les quantités disponibles sont donc conformes aux exigences réglementaires. Concernant le système de sprinklage, une attestation d’efficacité a été présentée, validant la conformité de l’installation au référentiel NFPA, lors de la visite de vérification du 07/06/2024. Une remarque a été remontée concernant l’espacement longitudinal minimal de 0,15 m entre racks doubles. Ce problème résulte souvent d’une mauvaise manipulation des palettes par les caristes. Bien que des consignes aient été données, ces situations se produisent encore ponctuellement. L’attestation de conformité du système de sprinklage, adaptée aux produits stockés, date du 22/01/2019. Sa conformité au référentiel NFPA a été validée le 31/01/2019 par l’installateur. Un exercice de défense incendie a été réalisé le 5/12/2023, incluant une simulation de départ de feu avec déclenchement des procédures et intervention des secours. Un compte rendu a été produit, détaillant les actions entreprises et a pu être consulté par l'inspection le jour de la visite. Pour ce qui concerne la formation des intervenants extérieurs sur les dangers du site, l’exploitant a présenté un tableau d’affichage contenant des textes sur la prévention des risques, mais ceux-ci manquent de clarté et de lisibilité. L'inspection a souligné l'importance de la transmission de consignes cla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant a confirmé le maintien du classement de son site sous le régime de l'enregistrement, conformément à la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant a sollicité, par le porter à connaissance en date du 22 mars 2021, une modification des quantités autorisées pour le stockage de matières dangereuses, tout en restant sous les seuils déclaratifs. Après examen, l'inspection a émis un avis favorable à cette demande. Elle propose l'émission d'un arrêté préfectoral complémentaire permettant de mettre à jour la situation administrative du site en conséquence.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un état des matières stockées concernant le locataire actuellement en activité dans une partie des cellules de l'installation. Il a été précisé qu’un deuxième locataire n’avait pas encore pris possession des lieux et est toujours en cours d’installation. De ce fait, une partie de l’installation reste à ce jour inexploitée.9/14 L'exploitant a indiqué qu’aucune matière dangereuse n’est actuellement présente sur le site. Toutefois, par un porter à connaissance en date du 22 mars 2021, ce dernier a exprimé son souhait de pouvoir stocker, en cas de nécessité, des matières dangereuses en dessous des seuils déclaratifs de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour le locataire actuellement en activité, l’exploitant met à jour l’état des stocks de manière hebdomadaire. Ce document est tenu à disposition à l’entrée du site pour permettre un accès rapide aux services d’incendie et de secours. Cet état est accompagné d’un plan général des zones de stockage, également intégré au plan de défense incendie (PDI). L’état des stocks est actuellement tenu en format papier. Cependant, l’inspection a relevé qu’un format numérique, tel qu’un tableur, offrirait une consultation plus rapide et efficace, notamment en raison de la configuration avec plusieurs locataires. En réponse, l’exploitant s’est engagé à adopter un système numérisé de gestion des états des matières stockées. Ce système sera conçu pour être utilisé par l'ensemble des locataires. Le locataire en place a indiqué qu’il procède à des inventaires physiques des matières stockées plusieurs fois par an, suivant une approche tournante. Enfin, aucune des matières actuellement présentes sur le site ne requiert de fiche de données de sécurité (FDS). En conclusion, l’état des lieux correspond globalement aux exigences réglementaires, avec une démarche d’amélioration en cours pour renforcer l’accessibilité et l’efficacité de la gestion des matières stockées.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
L’exploitant a mis en place un tableau de suivi détaillé par cellule de stockage, organisé par grandes familles de produits. Ces familles comprennent notamment des marchandises combustibles, du papier-carton, du bois, ainsi que des gaines et connecteurs. Chaque locataire est mis en responsabilité sur la mise à jour de cet état, assurant une précision et une actualisation régulières des informations. Aucune batterie ou autre stockage présentant des risques particuliers pour la gestion d’un incendie ou de ses conséquences n’est actuellement présent sur le site. De même, aucune matière classée comme dangereuse au titre des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées n’est entreposée. Pour garantir la disponibilité immédiate des informations en cas d’événement accidentel, l’état des stocks est accessible dans une boîte pompier prévue à l’entrée du site. Ce dispositif permet aux services d’incendie et de secours d’obtenir rapidement les données nécessaires à la gestion d’une éventuelle intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude des flux thermiques en cas d'incendie avait été réalisée dans le cadre d’un porter à connaissance en 2017. Cette étude, déjà instruite par l’inspection, présentait des modélisations sur le stockage de produits combustibles catégorisés dans la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées. Les hypothèses prises en compte dans cette étude restent d'actualité, en effet, la quantité de racks a diminué avec l’arrivée des nouveaux locataires. Les résultats de cette étude sont donc majorants. Lors de l’inspection, les hauteurs et dimensions utilisées comme données d’entrée dans l’étude ont été vérifiées pour la cellule 4, confirmant leur conformité avec la configuration réelle des installations. L’étude présentée a démontré que les flux thermiques de 8 kW/m² ou plus ne s’étendent pas au- delà des limites du site, garantissant l’absence de risque d’impact thermique sur l’environnement extérieur en cas d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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