Installation classée à Moissac (82200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de différentes réserves incendie réparties sur le périmètre de l'installation permettant de défendre un éventuel incendie. L'exploitant a démontré lors de l'inspection une prise en compte de l'importance du risque incendie notamment par la mise en place de système d'extinction automatique au plus près du risque au niveau des armoires électriques. Il est attendu de la part de l'exploitant la poursuite de ces efforts notamment sur la partie détection incendie dans le bâtiment emballage et sur les stockages de pallox extérieurs les plus importants et les plus pertinents. Enfin, tous ces éléments doivent être repris dans une mise à jour globale de l'étude flumilog et duplan de défense incendie .
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le jour de l'inspection il a été indiqué à l'exploitant qu'il doit tenir à jour le dossier ICPE et notamment la partie "flux thermique" en cas d'incendie qui nécessite une mise à jour. Il est également rappelé à l'exploitant qu'il doit tenir à disposition de l'inspection les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son dossier ICPE et tient à disposition de l'inspection les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L'exploitant est capable d'extraire un état des stocks des matières principales qui sont du plastique et du bois essentiellement. Pour les produits dangereux entreposés en petites quantités l'exploitant pourrait utilement faire un état des stocks synthétique et lisible par le public par exemple par classe de dangers et par nom de substance. Par exemple pour le XEDASOL, indiquer que c'est de l'éthanol avec un risque inflammable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/20 Pour les produits dangereux entreposés en petites quantités l'exploitant pourrait utilement faire un état des stocks synthétique et lisible par le public par exemple par classe de dangers et par nom de substance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté d'entreposage de produits incompatibles dans la même cellule ou la même rétention. L'exploitant n'a pu justifier le jour de l'inspection d'une réflexion sur la gestion des incompatibilités entre les produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection le justificatif de gestion des incompatibilités des produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté la présence de liquide inflammable de catégorie 1. Il est rappelé à l'exploitant, notamment pour le stockage du XEDASOL, que tous les contenants de plus de 30 litres (ou plus de 230 litres pour les miscibles à l'eau) doivent être non-fusibles à partir du 1er janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un bilan de tous les contenants de produits de mention de danger H225 (liquide inflammable de catégorie 2) pour vérifier qu'ils sont non-fusibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un bassin équipé d'une pompe de relevage. L'exploitant n'a pas été en mesure le jour de l'inspection de justifier du volume et de son bon dimensionnement. De plus, les consignes de confinement n'apparaissent pas dans le plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection le justificatif du volume des moyens de rétention des eaux d'extinctions d'incendie et de leur bon dimensionnement. De plus, l'exploitant fait apparaître dans le plan de défense incendie les consignes de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Le jour de l'inspection il est constaté l'absence de détection incendie dans le bâtiment de stockage des emballages. Il existe une détection incendie dans le transstockeur mais pas dans les cellules frigorifiques. De plus, l'exploitant pourrait utilement évaluer la possibilité d'installer une caméra thermique couvrant les stockages de pallox extérieurs pertinents. Un porter à connaissance de demande d'aménagement de certaines prescriptions est en cours d'instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une détection incendie dans le bâtiment emballage et transmet l'évaluation de la pertinence de mise en place sous caméra thermique des entreposages de pallox extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de RIA, d'extincteurs, de réserves incendie et de poteaux incendie répartis sur l'ensemble du site. L'exploitant présente un plan permettant de localiser l'ensemble de ces moyens. Il est constaté que les RIA au niveau des stockages frigorifiques ne sont pas disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ce point fait l'objet d'une demande de dérogation en cours d'instruction. De plus, le jour de l'inspection il n'a pu être vérifié le contrôle des de bon fonctionnement des différents moyens. 15/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les derniers contrôle des moyens de défense contre l'incendie (détecteur, extincteurs, RIA...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L'exploitant présente le jour de l'inspection son plan d'opération interne. Le plan de défense incendie inclus dans le plan d'opération interne doit être complété avec les éléments suivants : - les modalités d'accueil du SDIS en périodes ouvrées et non ouvrées ; - les justificatifs de formation des équipiers d'intervention ; - le plan des réseaux d'eau ; - les éléments techniques des différents systèmes d'extinction automatique présents sur le site ; - la mise à jour en lien avec l'installation de panneaux photovoltaïques ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage, la localisation des interrupteurs centraux de coupure des installations électriques ; - un plan général de l'installation avec la vision de l'ensemble des bâtiments sur un même plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie inclut dans le plan d'opération interne doit être complété avec les éléments suivants : - les modalités d'accueil du SDIS en périodes ouvrées et non ouvrées ; - les justificatifs de formation des équipiers d'intervention ; - le plan des réseaux d'eau ; - les éléments techniques des différents systèmes d'extinction automatique présents sur le site ; - la mise à jour en lien avec l'installation de panneaux photovoltaïques ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage, la localisation des interrupteurs centraux de coupure des installations électriques ; - un plan général de l'installation avec la vision de l'ensemble des bâtiments sur un même plan. De plus, ce plan doit être transmis au SDIS et doit être disponible à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'étude flumilog du site met en avant l'absence de flux thermiques sortants des limites de propriété du site. Cependant, l'étude doit être mise à jour avec l'ensemble des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son étude des flux thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant a transmis un porter à connaissance à l'inspection concernant la mise à jour de ses installations notamment au regard de la rubrique 1510. Ce dossier est en cours d'instruction.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant présente le jour de l’inspection un état de stocks à jour. L’exploitant est en capacité d’extraire l’état des stocks à distance et à tout instant. L'exploitant a également présenté le jour de l'inspection la liste des produits dangereux utilisés sur site. Il est contrôlé la fiche de donnée de sécurité de la cire XEDASOL-L. Cette fiche de donnée de sécurité n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection.
État des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Le site entrepose essentiellement des pommes et des pallox de stockage. L'état des stocks indique clairement les quantités de matières en fonction de leur typologie. Les produits dangereux entreposés sur site correspondent à des quantités faibles excepté pour l'ammoniac qui sert au refroidissement des zones de stockage. La quantité maximale d'ammoniac est connue. L'exploitant pourrait utilement pour les petites quantités de produits dangereux indiquer le nom de la substance permettant de définir une typologie intelligible du grand public. Par exemple pour le XEDASOL, indiquer que le produit est de l'éthanol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Le jour de l'inspection aucun stockage dans les cellules frigorifiques n'a été constaté. Concernant l'entreposage des matières plastiques et cartons en intérieur il n'a pas été constaté de non-respect des hauteurs de stockage. Il a également été constaté le respect d'une distance minimale par rapport au plafond. Il n'a pas été constaté d'entreposage de produits dangereux en hauteur. Concernant le transstockeur un porter à connaissance est en cours d'instruction concernant une demande d'aménagement sur le système d'extinction automatique. En effet, la cellule du transstockeur est sous azote avec une concentration en oxygène inférieure à 16 % limitant la possibilité d'un incendie et des systèmes d'extinction automatique sont prévus au niveau des armoires électriques. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit être en capacité de justifier du respect des hauteurs, surfaces et largeurs d'entreposage en fonction des différentes conditions (masse ou racks). 11/20
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le document D9 fait état d'un besoin de 1260 m3/h. Il est donc plafonné à 720 m3/h durant 2 heures.16/20 L'installation possède trois réserves incendie de 500, 700 et 1000 m3 permettant de couvrir les besoins en eau. De plus, le site possède 5 poteaux incendie sous pression et un poteau incendie extérieur dont les contrôles de débit n'ont pu être vérifiés sur site. Une demande de transmission de ces contrôles fait l'objet d'un point du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 2.III
Le jour de l'inspection il n'est pas constaté d'entreposage de pallox à moins de 10 mètres des bâtiments. Il est constaté l'entreposage de matières plastiques à moins de 10 mètres du bâtiment emballages mais inférieur à 10 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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