L'inspection a réalisé une visite du site de GONDRAND situé à HALLUIN le 16 novembre 2023 sur la thématique "Entrepôt". Il a été réalisé un contrôle sur la situation administrative du site, au niveau de l'état des stocks et sur les moyens de défense incendie. Il n' a pas été relevé de non-respect des prescriptions réglementaires. L'exploitant a repris le site depuis le 1er septembre 2023. L'activité démarre progressivement et la structure se met en place. L'état des stocks et des études sont en cours de finalisation et les contrats avec les prestataires de contrôle des équipements de sécurité s'établissent. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments suivants : - les derniers rapports de vérifications des RIA et du système d'extinction automatique incendie. - l'étude Flumilog - la justification des besoins en eau incendie et les mesures de débit en simultanée des hydrants
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'activité démarre progressivement et n'a pas encore atteint sa cadence normale. L'exploitant a repris le site depuis le 1er janvier 2023 et a présenté à l'inspection l'accusé de réception de la demande de changement d'exploitation déposé en préfecture du Nord le 04/09/2023. Le bâtiment, d'un volume global de 154 220 m³, est constitué 3 cellules de stockage de surface unitaire : - Cellule A : 4532 m². - Cellule B : 4511 m². - Cellule C : 5506 m². L'entrepôt de 3 cellules constitue un seul et unique IPD. L'entrepôt possède également une partie bureaux (318 m²) et un local de charge (192 m²). Par arrêté préfectoral du 30 mars 2009 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 14 octobre 2011 : 1. l’établissement est enregistré au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° : -1510-1 (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts) 2. L’établissement est autorisé au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n° : -1530-1 (dépôt de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues) - 1532 (Bois ou matériaux combustibles analogues) - 2663-1.a (Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères à l état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de‟ polystyrène, etc) - 2663-2.a (Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères dans les autres cas et pour les pneumatiques) Les volumes autorisés classent l'établissement à enregistrement.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'exploitant a présenté un état des matières stockées. L'exploitant indique à l'inspection que l'état des stocks est en cours de construction et qu'une version finalisée reprendra les remarques de l’inspection. Cet état est très réduit compte tenu de l'activité encore limitée depuis la reprise de l'entrepôt début septembre par l'exploitant. L'exploitant ne prévoit pas de stockage de matières dangereuses mais uniquement en transit. La mise à jour est réalisée de manière quotidienne et l'état des stocks est accessible numériquement à distance.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
La version de l'état de stocks présentée à l'inspection fournit par rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le client, la quantité (en nombre de palette), l'emplacement et la nature du produit. L'inspection constate qu'il n'est pas stocké de matières dangereuses le jour de l'inspection. L'état des stocks indique du vin, ce qui a été confirmé sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
Sur le terrain, l'inspection a constaté que - Les cellules de stockage sont équipées d'une détection incendie par le biais du système d'extinction automatique. - Une mezzanine est présente dans la cellule A. Celle-ci est bien équipée, en plus du système d'extinction automatique, d' un système de détection dédié et adapté. - Les bureaux sont équipés d'une détection incendie par le biais du système d'extinction automatique et de détecteurs de fumée. La détection est à transmission de l'alarme à l'exploitant via une centrale incendie et une télésurveillance 24h/24h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L'inspection a constaté que l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie : • de 2 hydrants : l'un en face du site et l'autre situé à environ 240 m du bâtiment avenue de Lauwe ; • des extincteurs et des RIA répartis à l'intérieur de l'entrepôt ; • de 2 bassins pour la défense incendie pour un total de 720 m³ ; • d'un système d'extinction automatique d'incendie alimenté par 2 réserves d'eau de 500 m3 chacune. L'exploitant a repris l'entrepôt depuis le 01/09/2023, et donc de nouveaux contrats ont été signés avec les bureaux de contrôle et certaines vérifications étaient en cours le jour de l’inspection : - les RIA ont été contrôles le 08/11/23 par AAI. L'exploitant n'a pas reçu le rapport le jour de l'inspection. - Le contrat pour les extincteurs a été signé avec LST le 01/09/23. La vérification a été réalisée le 07/04/23 par l'ancien exploitant. - Le contrat pour le système d'extinction automatique d'incendie a été signé le 01/09/23 avec AAI. La vérification n'a pas été réalisée au jour de l'inspection. L'inspection a demandé à l'exploitant de mettre à jour les besoins en eau incendie en justifiant ceux-ci par le calcul selon le guide technique D9 du CNPP et par une mesure du débit en simultané des hydrants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'exploitant a repris le site depuis le 1er septembre 2023. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas présenté d'étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. L'inspection a proposé à l'exploitant de se rapprocher du précédent exploitant et si nécessaire de faire réaliser la dite étude.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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