Installation classée à Aussonne (31840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a constaté la non-réalisation des travaux prévus concernant la voie engins ainsi que l’aire de mise en station des véhicules-échelles à proximité de la cellule CF4. Par ailleurs, l’examen des prescriptions relatives à l’état des matières stockées, à la réalisation d’exercices de défense contre l’incendie et à la mise à disposition des études de flux thermiques met en évidence une méconnaissance, par l’exploitant, de la réglementation applicable aux entrepôts logistiques, en particulier des dispositions renforcées à la suite de l’incendie de Rouen. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’inspection propose à M. le Préfet de la Haute-Garonne de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions applicables.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.4
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les semences présentes sur chaque zone de stockage sont correctement connues dans l'état des matières stockées. L’extraction des données de stock via SAP est possible et permet de disposer des dénominations commerciales, des quantités et des emplacements des produits, comprenant notamment les matières dangereuses. En revanche, cet état ne permet pas d’identifier les mentions de dangers des matières dangereuses, le lien entre les produits et leurs classes de dangers étant réalisé manuellement, à partir des fiches de donnés de sécurité. Tous les éléments sont par ailleurs regroupés dans un même extrait. Lors de la visite, l'extraction concernant la liste et les quantités des matières dangereuses n'a pu être établie. S’agissant des matières non dangereuses, les déchets générés proviennent exclusivement de l’activité de production et consistent principalement en des IBC vides, des sacs vides et des big bags vides. Une zone de déchets existe à l’intérieur du bâtiment, mais elle n’est pas identifiée sur le plan des installations. Une zone de stockage de palettes de déchets se situe également à l’extérieur des usines, sans être matérialisée sur les plans du site. L'état des matières stockées n'est pas mis à disposition au préfet ni aux services d'incendie et de secours. Lors de la visite, il a été ajouté que le responsable HSE était la seule personne apte à fournir cet état dans des délais jugés raisonnables par l'exploitant sans que ceux ci soient définis. Les fiches de données de sécurité sont disponibles et stockées sur un cloud accessible à l’ensemble du personnel. Toutefois, seule la personne rencontrée, désignée comme personne d’astreinte, est en mesure d’effectuer le lien entre les produits et leurs mentions de dangers, aucune autre personne n’étant en capacité de fournir cette information en situation d’urgence. Concernant l’information sur les matières stockées en vue des besoins de la population, l’exploitant distingue deux grandes familles: les semences et les produits de traitement des plantes, mais l’état des stocks actuel ne répond pas aux exigences de présentation synthétique et vulgarisée attendues. L’état des matières stockées peut théoriquement être mis à jour de manière hebdomadaire et reste accessible en permanence via les serveurs situés à l'étranger, l’accès étant possible à tout moment par VPN. Le plan général des zones de stockage est disponible, mais il ne comporte pas la zone dédiée aux
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 4.1
L’aménagement de la voie dédiée aux engins d’intervention au sud-ouest de la cellule frigorifique CFA n’a pas été réalisé à ce jour. L’exploitant a indiqué ne pas avoir compris la nature exacte des travaux attendus, point qui a été clarifié au cours de la visite. En revanche, les bennes de stockage précédemment situées sur cette voie ont été retirées, permettant de rétablir la libre circulation des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place l'aménagement susvisé afin de garantir une circulation des secours dans des conditions de sécurité, hors de flux thermiques trop importants (>8kW/m²).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 4.2
8/11 L’aire de mise en station des moyens aériens prévue au nord-ouest de la cellule n’est pas matérialisée à ce jour. L’inspection a constaté la présence de bennes disposées sur trois rangées à l’emplacement concerné, empêchant de fait le passage et l’accès des services de secours. L’aménagement prescrit n’a donc pas été engagé et aucune validation préalable par les services d’incendie et de secours n’a été sollicitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de dégager l’accès à la partie nord-ouest de la cellule CF4 afin de permettre l’intervention des services de secours. L’exploitant pré-positionnera une aire de mise en station des échelles, laquelle devra être soumise à la validation préalable du SDIS 31 avant sa mise en place définitive.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 4.4
L’inspection a pu constater la présence d’un mur en parpaings entre le local du groupe froid et la cellule frigorifique CF4. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter, le jour de la visite, les justificatifs démontrant le caractère coupe-feu de cet ouvrage ni l’attestation établissant que la ruine d’un élément de la cellule, en cas de sinistre, n’entraînerait pas une ruine en chaîne des structures voisines ou un effondrement vers l’extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs concernant le caractère coupe-feu du mur présent en le local du groupe froid et la cellule CF4, ainsi que l'étude démontrant la non ruine en chaîne du bâtiment conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a présenté un Flumilog concernant l'extension et la création de la cellule CF4, documents déjà consultés par l'inspection lors de l'instruction du porter-à-connaissance ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025, toutefois l'étude de flux thermiques globale comprenant l'ensemble des usines et zones de stockages n'a pu être présentée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir une étude de flux thermiques comprenant l'ensemble des zones de stockage du site d'Aussonne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 13
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'exercice de défense contre l'incendie.11/11 Aucun compte-rendu n'a donc pu être présenté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser un exercice de défense contre l'incendie et de transmettre le compte-rendu de ce dernier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Lors de la visite, l’inspection a pu confirmer que la situation administrative du site, telle que définie dans l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025, est conforme à l’état réel des installations. Au cours de cet échange, l’exploitant a indiqué envisager des modifications au sein de l’installation, notamment sur la ligne de production des semences. Ces évolutions feront l’objet d’un porter-à-connaissance.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 4.3
Le bassin de rétention a été mis en place par l’exploitant lors de la construction de la cellule CF4, comme l’attestent les plans des installations présentés le jour de l’inspection. Étant enterré, il n’a pas pu être observé visuellement lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.