Installation classée à Marly-la-Ville (95670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
L'exploitant a déclaré ne pas avoir modifié son installation ou ajouté des produits relevant de la nomenclature des installations classées. L'inspection a constaté la présence d'un conteneur à l'arrière du bâtiment. La personne présente à l'intérieur a expliqué qu'il s'agissait d'un local dans lequel les petites réparations ou soudures pouvaient être réalisées à l'écart de l'installation. 6/14L'inspection y a constaté la présence de produits chimiques en faible quantité ainsi que de divers dispositifs n’atteignant pas les seuils d’autres rubriques de la nomenclature suscitée. Non-conformité 1 : Contrairement à l’article R. 511-9 et son annexe, l’installation a été modifiée sans en informer le préfet. L'inspection demande à ce que ce local extérieur soit intégré au plan des stockages, et son contenu, intégrés à l'état des stocks. Par ailleurs, l’exploitant transmettra un porter à connaissance afin de régulariser la présence de ce conteneur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
L'inspection a pu constater la présence d'un état des stocks ainsi que d'un plan des stockages. Celui-ci manquait de clarté car intégrant trop d'informations pour l'usage en étant fait par les services de secours ou la préfecture. L’inspection a invité l’exploitant à le rendre plus lisible. Demande de l'inspection 1 : L'inspection demande à l'exploitant de simplifier son état des stocks et son plan des stockages en s'appuyant sur le modèle d'état des stocks préalablement transmis par courriel. L'inspection a pu constater la présence de FDS dématérialisées, l'inspection a rappelé que ces FDS devaient être accessibles en toutes circonstances pour les personnes présentes dans l'entrepôt. Lors de la visite de site, l’inspection a sollicité l’exploitant pour l’un des produits présents : l’exploitant a présenté sur ordinateur la FDS sans difficulté.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des poteaux incendie de l’établissement. Ce rapport a été réalisé par la société AXIMA et est daté du 26 juillet 2024. Ce rapport indique que 3 poteaux sont présents dans l’établissement. Des tests de chaque poteau ont été réalisées. Les poteaux sont conformes. Un test des trois poteaux en simultané a été réalisé. La pression mesurée sur les poteaux pour un débit appelé de 300 m³/h est inférieur à 1 bar. Le rapport conclut qu’il n’y a pas suffisamment de pression. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l’article 7 .4.5 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2000, l’exploitant ne dispose pas 5 poteaux incendie […] assurant un débit minimum de 11/14300 m³/h, sous une pression dynamique de 1 bar. L’exploitant indiquera les mesures prévues pour un retour à la conformité. Concernant l'exercice de défense contre l'incendie réalisé, les portes coupe-feu n'ont pas été actionnées et la circulation de l’information est à améliorer. Le locataire a été en mesure de présenter une liste des personnels formés. Un nouvel exercice a été programmé le 30 avril 2025. L'exploitant a transmis le compte rendu de vérification des extincteurs et des RIA. Ceux-ci font apparaître des fuites. L'inspection a pu consulter les différents rapports de vérification du système de détection incendie. Le rapport en date du 23/10/2024 fait apparaître les non-conformités suivantes avec risque de mise en échec : • « nous communiquer le certificat et les caractéristiques hydrauliques (point Si2, S1 et S2) »; • « sortie d'échappement corrodée, à remplacer et mettre en place une grille pare oiseaux ». L'exploitant a transmis les justificatifs attestant du remplacement des sorties d ’échappements corrodées et de l'installation de la grille pare oiseaux. En revanche, l'inspection n'a pas été destinataire de justificatifs permettant de lever la non-conformité relative au « certificat et les caractéristiques hydrauliques (point Si2, S1 et S2) ». Non-conformité 3 : Contrairement au point 13 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 , l'exploitant n’a pas démontré que l’installation d’extinction automatique est correctement entretenue conformément aux référentiels reconnus . L’exploitant apportera les justificatifs démontrant que l’ensemble des non-conformités avec mise en échec ont été levées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.2
L'inspection a constaté la présence d'un dossier contenant les arrêtés de l'installation, le plan de défense incendie ainsi que les différents rapports de vérification (électrique, sprinklage, etc...) Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
L’inspection a constaté la présence d’une boite aux lettres rouge installée en limite de propriété. Dans cette boite, l’exploitant y a intégré le PDI, l’état des matières stockées hebdomadaire, ainsi que le plan des stockages. Ce point n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
L'exploitant a déclaré posséder 2 armoires de produits dangereux dont les incompatibilités sont bien prises en compte. L'ensemble de ces produits sont sur rétention. L'inspection a pu constater la présence d'une signalétique spécifique sur les armoires. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'inspection a procédé à la visite par sondage du bâtiment E. Les distances entre les marchandises sur palettier et les éléments de structure ou la toiture étaient respectées. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
L'exploitant a déclaré ne pas stocker de produit de ce type. Lors de la visite du bâtiment par sondage, l'inspection n'a pas constaté la présence de liquides inflammables. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
L'inspection a pu consulter le rapport de visite du dispositif d e sprinklage du bâtiment E en date du 23/10/2024. Celui-ci fait apparaître que les produits stockés sont compatibles avec la protection ESFR du site. Le système d ’extinction automatique incendie comprend la détection incendie. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23
L'inspection a consulté le PDI et a constaté que : - bien que le locataire ait été en mesure de présenter une liste du personnel formé, l'exploitant ne l'a pas intégré au PDI. L'exploitant s'est engagé à le mettre à jour ; -un exercice a été réalisé sans en aviser l'inspection le 15 septembre 2023. L'exploitant a expliqué qu'un nouvel exercice était programmé le 30 avril 2025. L'inspection a bien été destinataire des dates d'exercices pour les 5 bâtiments de l'exploitant. Le PDI intègre bien le plan des stockages bien que celui-ci nécessite une mise à jour. L'inspection rappelle que le conteneur stocké à l’arrière du bâtiment devra y figurer, ainsi que dans l'état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L'inspection a constaté que la modélisation des flux thermiques du Bâtiment E a été intégrée au PDI, comme pour les autres bâtiments. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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