41 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 31 en sortent avec des suites administratives proposées.
Abos — Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article Article 15
L'exploitant dispose des garanties financières jusqu'au 13 octobre 2026. Dans l'optique d'une poursuite de l'autorisation pour achever la remise en état, l'exploitant doit fournir un avenant à l'acte de cautionnement des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un avenant à l'acte de cautionnement des garanties finan - cières.
Ainhoa — Arrêté Préfectoral du 11/06/2013, article 15
Les garanties financières sont constituées jusqu’au 11 juin 2028. Au regard des surfaces en chantier, en exploitation et des fronts non remis en état, définies dans le plan d'exploitation, il s'avère que le montant actuel calculé est supérieur au montant couvert par les garanties financières (> 8,5%, toutefois en réduction depuis l'inspection du 18 mars 2025). L'exploitant nous indique qu'il ne lui est plus possible de réduire les surfaces en chantier et que la modification du calcul des garanties financières sera intégrée dans le dossier de renouvellement d'exploitation qui sera déposé en 202
Airvault — AP Complémentaire du 13/02/2023, article 4
L’exploitant a transmis à la préfecture le 20 avril 2020 une attestation datée du 14 avril 2020. Le montant provisionné l'était sur la base de l’arrêté du 28 juillet 2000. L’arrêté du 13/02/2023 a modifié les montants à provisionner. L'exploitant a présenté à l'inspecteur l'attestation actualisée le 21 avril 2023 qui expirera le 28 juillet 2025. Cependant cette attestation n'a pas été transmise à la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'attestation actualisée à Madame la Préfète.
Saint-Pierre — Arrêté Préfectoral du 15/06/2023, article 5
Il est demandé à l'exploitant de bien vouloir justifier sous 2 mois le cautionnement des garanties financières du montant de 276 650 euros fixé à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juin 2023.
Sainte-Luce — Arrêté Préfectoral du 15/06/2023, article 5
Il est demandé à l'exploitant de bien vouloir justifier sous 2 mois le cautionnement des garanties financières du montant de 276 650 euros fixé à l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 juin 2023.
Carresse-Cassaber — AP de Mesures Conservatoires du 13/04/2022, article 15
L'exploitant dispose de garanties financières jusqu ’au 13 avril 2024. Cet acte de cautionnement doit être prolongé.