Installation classée à Mercurol-Veaunes (26600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre du futur dossier de demande d'autorisation, une importante mise à plat sera nécessaire concernant les rubriques correspondant aux activités actuelles et projetées sur le site ainsi que sur la délimitation du périmètre exploité et du périmètre autorisé, un certain nombre de parcelles ayant fait l'objet d'une cessation partielle d'activité. Le suivi environnemental est bien réalisé, seule la fréquence des campagnes de mesure de poussières devra être augmentée pour être conforme à la réglementation sur les installations de traitement. La cote limite basse d'extraction doit également bien respecter les 2 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux relevé dans le piézomètre Pz2. Concernant les déchets inertes utilisés en remblayage, l'exploitant doit faire preuve de plus de rigueur dans les codes déchets acceptés et devra, soit intégrer les références au plan de carroyage dans le RNDTS, soit mettre en place un registre permettant d'avoir cette information qui permet la traçabilité des déchets réceptionnés en remblayage. Le code de traitement du déchet indiqué dans le RNDTS doit également correspondre à de la valorisation et non de l’élimination.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Caractéristiques de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 1
L’activité sur le site a évolué depuis l’arrêté d’autorisation et les rubriques nécessitent une mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du futur dossier d’autorisation et de l’évolution projetée du site, l’exploitant devra faire une mise à jour des rubriques correspondant aux activités qui seront présentes sur le site. Il est demandé à l’exploitant de, notamment, prêter attention à la rubrique 2515 qui doit bien prendre en compte l’ensemble des installations de traitement (mobile ou fixe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2007 , article 2 et 4
Observation lors de l’inspection du 30/04/2019. Le plan de phasage n’a pas été respecté, ni la remise en état de la carrière pour ce qui concerne la zone agricole. Un dossier de demande d’autorisation environnementale est en cours d’élaboration pour clarifier la situation, prendre en compte les évolutions souhaitées pour le site et adapter les conditions de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier permettant une mise à jour globale du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sur le plan d’exploitation, quelques points sont compris entre 119,17 m et 119,29 m pour un niveau de la nappe phréatique maximum relevé de 117 ,53 m au niveau du Pz2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit bien prendre en compte les relevés des piézomètres, et notamment le Pz2, qui est le plus proche de la zone d'extraction pour définir la cote minimale d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Observation lors de l’inspection du 30/04/2019. Le plan d’exploitation du 13/05/2024 a été consulté. Les informations demandées sont présentes. Cependant, on peut noter des erreurs sur les limites d’exploitation. En effet, les parcelles ZM 64, ZM 277 et ZM 341d (maintenant ZM 456) ont fait l’objet d’un procès verbal de récolement le 06 septembre 1999 (complété par un second PV de récolement le 20 novembre 2008 pour la parcelle ZM 341d). La parcelle ZM 344 a fait l’objet d’un procès verbal de récolement le 2 avril 2009. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour les limites d’exploitation indiquées sur le plan d'exploitation en prenant en compte l'ensemble des parcelles ayant fait l'objet d'une cessation partielle, la liste ci- dessus n'étant pas exhaustive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 8.2
Plusieurs bordereaux en date du 25/01/2025, 31/10/2024 et 17/02/2025 ont été consultés. Deux bordereaux du 25/01/2025 et du 31/10/2024 sont correctement complétés. Il s’agit de documents d’acceptation préalable (DAP) sur le modèle de l’exploitant, complétés par le détenteur du déchet. 8/14Les trois autres documents consultés sont des bordereaux de suivi de déchets (BSD) complétés avec un code déchet qui n’est pas accepté sur la carrière. L’exploitant utilise le RNDTS (registre national des déchets, terres et sédiments) comme registre de suivi des matériaux utilisés en remblayage. On ne retrouve cependant pas dans l'export du RNDTS (export réalisé pour une date de réception de déchet comprise entre le 04/11/2024 et le 15/11/2024) les informations permettant de localiser les zones de remblai conformément au plan de carroyage. Le plan de carroyage consulté date du 13/05/2024. Il permet de localiser les zones de remblais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier la situation des trois bordereaux de suivi de déchets comportant un code déchet qui n'est pas accepté en carrière. S'il s'agit d'un code déchets erroné, il faut s'assurer auprès du producteur que l'erreur ne se reproduise plus. Si le code déchets était exact, un test de lixiviation conformément à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées est nécessaire pour vérifier le caractère inerte du déchet. Il faut également pouvoir, soit par le RNDTS, soit par un registre parallèle pouvoir localiser les zones du plan de carroyage dans lesquelles les matériaux inertes ont fait l'objet d'une valorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
La fréquence des mesures de poussière mises en place par l’exploitant est semestrielle (disposition prévue par l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif à l’exploitation des carrières). Dans la mesure où une installation de traitement soumise à enregistrement est présente sur la carrière, la fréquence doit être trimestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les campagnes de mesure de poussières à fréquence trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence de mesure des retombées de poussières
Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43-1
Le RNDTS est bien utilisé par l'exploitant. Sur l’extraction réalisée (export réalisé pour une date de réception de déchet comprise entre le 04/11/2024 et le 15/11/2024), le code traitement utilisé est D1 qui correspond à une opération d’élimination par dépôt sur ou dans le sol. En carrière, le remblaiement est considéré comme de la valorisation et non comme de l’élimination (à la différence des installations de stockage de déchets inertes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier le code de traitement des déchets pour être en adéquation avec le mode de traitement en carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Caractéristiques de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 2
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 94 200 t 2022 : 96 290 t 2023 : 9 090 t Les tonnages produits respectent l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 5
Observation lors de l’inspection du 30/04/2019. Les clôtures visibles pendant l’inspection sont en bon état. Un merlon planté sépare la zone déchetterie de la zone carrière. L’entrée de la carrière est fermée par un portail.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 10.2
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 3 530 m³ 2022 : 4 300 m³ 2023 : 3 310 m³ Il n’y a pas de lavage de matériaux sur le site. L’eau est utilisée pour l’aspersion des pistes et des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 10.4
Le niveau piézométrique au niveau des piézomètres Pz1 et Pz2 est mesuré mensuellement (registre consulté du 13/01/2023 au 12/02/2025). Une analyse est réalisée annuellement sur les paramètres prévus. Les analyses des prélèvements effectués les 20/12/2022, 14/09/2023 et 18/07/2024 ont été consultées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/14L'exploitant doit rester vigilant en vérifiant qu'il n'y a pas de tendance qui se dessine en comparant chaque année, et avec les années précédentes, les résultats des analyses amont et aval.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/1997 , article 13.1
La surveillance des niveaux de bruit est réalisée globalement pour les trois carrières et l’installation de traitement tous les trois ans. Le dernier rapport date du 17/04/2024. Cette surveillance comprend 4 points en limite de propriété et 4 points en émergence. Toutes les valeurs sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant réalise un suivi des poussières global aux trois carrières et à l’installation de traitement. Le suivi est réalisé à l’aide de huit jauges dont une témoin. Actuellement une campagne d’un mois est réalisée tous les six mois. En 2024, elles se sont déroulées du 15/03/2024 au 15/04/2024 et du 23/07/2024 au 22/08/2024. L’exploitant dispose d’une station météo sur le site (à proximité des bureaux). Elle enregistre à fréquence horaire la température, la vitesse et la direction du vent ainsi que les précipitations. Ce suivi a été consulté pour la période du 15/02/2025 à 1:00 jusqu’au 18/02/2025 à 0:00.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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