Installation classée à Isturits (64240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater de gros travaux d'amélioration dans la gestion des eaux des plateformes, dans la reprise des fronts pour les pousser en position définitive ainsi que dans l'aménagement paysager avec de la préparation à la remise en état des fronts et le traitement des espèces invasives. Toutefois, il convient notamment de finaliser la reprise de la verse à stérile sud, et de créer une ré - tention pour les eaux d'extinction en cas d'incendie dans le hangar stockant des engins et des pro - duits dangereux.
22points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Conduite d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 6.9
L'exploitant vient de modifier le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales en tête de la verse sud. Il doit maintenant poursuivre ces travaux de collecte et de drainage des eaux plu - viales sur l'ensemble de la verse. Une surveillance régulière de sa stabilité de la verse par relevé topographique sur 3 points, à l'aide d'un drone, est en place. Le dernier levé a été réalisé en décembre 2025. Le point de mesure n° 3 en pied de verse n'a pu être repéré à cause de la végétation. Les relevés de 2 points, ne montrent pas de déplacement de la verse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL, un échéancier de travaux pour finaliser les travaux de remise en état de cette verse sud. Il est également demandé à l'exploitant de procéder au nettoyage autour de chaque point de sui - vi avant de faire le levé par drone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article Article 8
Le plan d'exploitation a été mis à jour le 30 décembre 2025. Ce plan doit être complété avec les surfaces remises en état, la localisation des bornes périphé - riques, le plan des réseaux d'eau, notamment les eaux pluviales et les différents dispositifs de trai - tement de ces eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.2
L'exploitant informe la DREAL que les aires des stationnements des véhicules et des engins doivent être revêtues par d’un revêtement étanche en juin 2026 (concordance avec un chantier lo- cal). L'hangar de stockage des huiles et produits dangereux, ne dispose pas de rétention pour le sto - ckage des eaux d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer la DREAL, dès la réalisation de l'aire étanche pour le sta - tionnement des engins et des poids-lourds. Celle-ci doit permettre la récupération des éventuelles fuites de produits dangereux. De plus, il est demandé de mettre en place un volume de rétention des eaux d'extinction, dimen - sionné selon la méthode de calcul défini par les guides D9 et D9A définissant les volumes de ré - tention minimum à mettre en place pour contenir les effluents liquides pollués en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.3
Les eaux utilisées sur le site proviennent de 2 source d'approvisionnement : • le réseau AEP • une réserve de récupération des eaux pluviales En 2025, la consommation d'eau provenant du réseau AEP a été de 1 237 m3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL, en complément du volume prélevé sur l'AEP , le volume annuel d'eau prélevé sur le dispositif de récupération des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.4
Le réseau de collecte des eaux susceptibles d'être polluées, est munis d'un dispositif d'obturation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DREAL, le plan des réseaux mis à jour avec toute les modifica - tions réalisées. Ce plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les branchements, les regards, les dispositifs de traitement et de sectionnement ...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 11/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.7
Le suivi des rejets d’eau de l’année 2025, indique pour le 4 décembre 2025, une valeur en MEST de 12/17260 mg/l pour la surverse du bassin de décantation de la verse stériles SO. Ce dépassement corres- pond à une période de travaux sur les plateformes. Deux dépassements de la valeur du pH ont été mesurés. Cela semble correspondre d'une part pour une intervention sur le poste de distribution d'hydrocarbures, d'autre part suite au perce - ment de la réserve d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'analyser les résultats de surveillance de la qualité des eaux rejetées pour ce 1er semestre, et si besoin de mettre en place les actions correctives pour corriger les écarts éventuels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.9
L'exploitant a mis en place le tri des déchets, y compris les emballages des produits explosifs. Les 2 séparateurs d'hydrocarbures ont été vidangés le 26 mars 2026 par l'entreprise Lamothe, tou- tefois l'exploitant n'est pas en mesure de fournir de justificatif réglementaire sur la traçabilité de l'enlèvement à l'élimination de ces déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans les meilleurs délais, l'exploitant doit justifier à la DREAL que les déchets dangereux pompés dans les 2 séparateurs d'hydrocarbures par l'entreprise Lamothe ont été réglementairement pris en charge et qu'un Bordereau de Suivi de Déchets a été établi. Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation de la plateforme Trackdéchets est obligatoire pour assurer la traçabilité des déchets dangereux. Cette obligation concerne tous les acteurs de la chaîne de gestion des déchets : producteurs, transporteurs, collecteurs, négociants, courtiers et opérateurs de traitement. Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) doivent être créés, signés et suivis de manière dématérialisée via cette plateforme. En cas de manquement à ces obligations, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées, conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 2.5
4/17Les abords de l'établissement sont maintenus propres et correctement entretenus. De grosses opérations sont mises en places pour réduire et contenir la colonisation par des es - pèces invasives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 3.3
L'accès à la voirie est correctement stabilisé, et la gestion des eaux semble correctement maîtri - sée. Ces aménagements sont réalisés en accord avec le Maire de la commune d'Isturits et des usagers de celle-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 3.4
Les plateformes des aires de stockages des matériaux et de stationnement des engins ont été re- profilées pour faciliter et sécuriser la circulation. Ces travaux ont également permis de reprendre et canaliser les écoulements d'eaux pluviales pour les drainées vers des bassins de décantation évitant des ruissellement vers la voirie. L'aire de stationnement des engins doit être imperméabilisée, l'exploitant nous informe que ces travaux sont prévus pour l'été 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 6.7
La largeur des banquettes utilisées comme pistes de circulation pour les engins, est adaptée au ga- barit et au poids des engins, ainsi qu'au flux de circulation. En fin de travaux, les banquettes sont réduites à une largeur d'environ 4 m, sauf en cas d'instabilité localisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 6.8
L'exploitant a mis en place une surveillance de la stabilité de la fosse d'extraction, en comparti - mentant des secteurs selon les structures géologiques, la lithologie et les différents pendages. Ce suivi identifie 5 familles d'instabilités, et porte une attention particulière sur les instabilités sui - 6/17vantes : • Présence d'un glissoirs stratigraphiques dans le secteur central et ouest • Plusieurs zones avec des pendages et des stratifications défavorables • Présence de zones karstifiées • Ravinement entraînant des purges de zones terreuses Pour l'année 2025, la méthode et la conduite de l'exploitation ont permis de gérer correctement ces risques d'instabilités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article Article 7
Les secteurs nord et sud semblent correctement clôturés. L'exploitant dispose d'un registre de contrôle des clôtures, dont les deux dernières inspections, ont été réalisées en janvier et avril 2026. Des panneaux indiquant les dangers sont présents. Les bassins de décantation sont clôturés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.5
L'exploitant a engagé des travaux de modification de la collecte, du drainage et du traitement de l'ensemble des eaux pluviales de la plateforme des installations de traitement, de stockage des en- gins, du stationnement des poids-lourds, de l'aire de ravitaillement et de lavage, ainsi qu'une par - tie de la voirie coupant le périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une attention particulière doit être portée au dimensionnement des canalisations reliant les diffé- rents bassins de décantation, installés en cascade.
Plan de surveillance des retombés de poussières – bilan
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
L’exploitant a transmis le bilan de la surveillance des retombés de poussières de l’année 2025. Ce bilan indique une élévation du taux d’empoussiérage général lors des campagnes C2 et C3, sans dépasser le seuil de 500 mg/m²/jour. De plus, il est constaté une valeur anormalement élevé de la jauge témoin lors de la campagne C2,, 2861 mg/m²/jour. Ce taux élevé semble correspondre à une période de travail agricole. Il est toutefois demandé d’améliorer les dispositifs de réduction des émissions de poussières.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des retombés de poussières – bilan
Plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 9.9-3
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière à mettre en jour en juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à la DREAL pour septembre 2026, la mise à jour du plan de gestion des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 11.1
Le contrôle des niveaux sonores a été réalisé le 19 février 2026 par NORMEC Abiolab PBE de La - honce. Les résultats de ces mesures n'indiquent aucun dépassement de l'émergence sur les 2 points de mesures extérieurs. Le niveau de bruit sur le point de mesure en limite de propriété respecte la valeur maximale de ni - veau de bruit réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 15
L’exploitant dispose de garanties financières valides jusqu’au 23/12/2028. La vérification par calcul des surfaces actuellement en travaux avec les surfaces de la 3ème phase du calcul des garanties financières, ne présente pas de dépassement conduisant à une augmenta - tion du coût de la remise en état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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