Installation classée à Neuville-lez-Beaulieu (08380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’autorisation est échue depuis janvier 2013. Les c onditions de remise en état de la carrière ont été modifiées considérant son remblayage non autorisé a vec des matériaux d'origine extérieure au site. La modification n'a pas été portée à la connaissanc e du Préfet avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires (compléments demandés par lettres préfectorales du 22 décembre 2020 et du 19 février 2021). Compte tenu de ce constat, l'Inspection de l'enviro nnement propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation. 4
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2023, article R.181-46-II
Des compléments au dossier transmis par mail du 20 janvier 2017 ont été demandés à l'exploitant par lettres préfectorales du 22 décembre 2020 et du 19 février 2021. Ils portent sur la transmission : - de l'avis du maire de la commune sur la remise en état effectuée, - de l'avis du ou des propriétaires des terrains concernés, - d'une analyse de la compatibilité de cette modifi cation des conditions de remi se en état avec l'article 12.3 de l'arrêté ministériel du 22 septem bre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières (remblayage de carrière) montrant que les déchets externes respectent les conditions 6 définies par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriqu es 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, - de la copie des bordereaux de suivi des apports de déchets extérieurs, - de la copie du registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés, - de la copie du plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité, - de la caractérisation du contexte hydrogéologique dans lequel ont été apportés ces remblais. Par mail du 9 novembre 2023, l'exploitant : - a transmis l'avis favorable du maire de la commun e de Neuville-Lez- Beaulieu du 9 mars 2021 portant sur la remise en état de la carrière, - indique ne pas disposer du registre d'admission pre scrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (contrairement à ce qui est mentionné dans le projet de dossier transmis, qui indique également que les apports ont été accompagnés de bordereaux de suivi), mais présente un planning du remblaiement effectué qui renseigne sur le nombre de tours des ca mions ayant apportés les matériaux, les dates des apports et les quantités apportées, - indique ne pas avoir retrouvé de résultats d'analyses des matériaux d'apport. L'exploitant est propriétaire des terrains concernés. Il apparaît que l'exploitant n'a pas transmis l'ensemble des élémen ts d'appréciation nécessaires et attendus. Un porter à connaissance sollicitant la m odification des conditions de remise en état, validé, signé et complété des éléments d’appréciati on demandés est à transm ettre (les informations relatives au bordereau de su
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/1998, article 2
L’autorisation d’exploiter la carrière a pris fin en janvier 2013. La carrière n'est plus en activité. Par courrier électronique du 20 janvier 2017, l'exp loitant a notifié la cessation d'activité de la carrière conformément à l'article R.512-39-1-I du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/1998, article 3.1
Les garanties financières sont constituées. L'explo itant d ispose d'un acte de cautionnement daté du 19 juillet 2023 expirant le 30 juin 2024. Le mon tant cautionné est de 105 463 euros (montant actualisé conformément à l'article 3.3 du même arrêté préfectoral).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/1998, article 6.4
La carrière dispose d'un accès unique. L'entrée est équipée d'un portail fermé. Une clôture est présente en périphérie de la carriè re. L'état de la clôture n’a pas été examiné sur l’ensemble du contour du site. La partie examinée n'appelle pas d'observation. L'Inspect ion a constaté des panneaux d'affichage à l'entrée du site pour signaler l'interdiction d'accès au chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/1998, articles 27 et 28
Le jour de l'inspection, le site est apparu propre. Aucun matériel ou installation n’était présent sur place. Une surface d’environ 200 m² est recouverte d’enrobé (plate- forme et voirie non démantelées). Pour rappel, le rapport de l'inspection réalisée le 27 juin 2016 stipule : - que la remise en état prévue par le dossier de de mande d'autorisation est un plan d’eau sur plus de 50 % du site, - qu'au regard du plan d'avancement de l'exploitation de décembre 2010, une partie de ce plan d’eau a été créée avant d'être comblée en grande pa rtie avec des matériaux extérieurs au site (apports non autorisés par l’arrêté préfectoral d'autorisation). Par courrier électronique du 20 janvier 2017, l'exp loitant a transmis un projet de dossier de modification des conditions de remise en état du si te. Il indique notamment qu'environ 74800 m³ de déchets inertes provenant du chantier de l’autoroute A 304 ont été apportés sur le site au cours du premier trimestre 2015. L'instruction de ce dossier a mené l'autorité préfe ctorale à transmettre une demande de compléments par lettres préfectorales du 22 décembre 2020 et du 19 février 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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