Installation classée à Saulces-Monclin (08270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’autorisation est échue depuis juillet 2006. Il a été constaté les non-conformités suivantes : • la cessation d'activité de la carrière n’a pas été notifiée ; • le site n’a pas été remis en état ; • le site n'est pas totalement clôturé et aucun affichage n’est présent à l’entrée du site pour signaler le danger et l'interdiction d'accès au chantier. Compte tenu de ces constats, l'Inspection de l'envi ronnement propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation. L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour ju stifier l'origine de certains matériaux présents su r l'installation, et pour procéder à leur enlèvement s'ils sont d'origine extérieure au site ou si leur origine ne peut être justifiée.
6points de contrôle
3avec suites administratives
1susceptibles de suites
2sans suite
Prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1996, article 6.4
La carrière dispose d'un accès unique. L'entrée est équipée d'un portail fermé. Deux blocs en béton sont disposés derrière le portail, faisant obstacle à l'entrée d'un véhicule. Une clôture est présente en périphérie de la carrière. Au regard de la végétation dense autour d u 5 site, l'état de la clôture n’a pas été examiné sur l’ensemble du contour du site. L'Inspection constate toutefois l'absence de clôture à côté du portail d' entrée, ce qui permet d’accéder à la carrière. L a situation n'est pas conforme. L'Inspection n'a pas constaté d'affichage à l'entré e du site pour signaler le danger et l'interdiction d'accès au chantier. La situation n'est pas conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2023, article R.512-39-1
L'exploitant n'a pas notifié la cessation d'activité de la carrière, ce qui est contraire à l'article R.512- 39-1-I du code de l'environnement. La situation n'est pas conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1996, article 27
L’exploitant a partiellement réalisé des travaux de remise en état du site correspondant à l a zone exploitée, en ayant procédé à des remblais en terre végétale sur environ 1 mètre d’épaisseur sur une partie de la zone exploitée. L’autre partie exp loitée n’a fait l’objet d’aucune mesure de remise en état. Les conditions de remise en état de la car rière ne sont pas respectées. La situation n'est pas conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1996, article 26
Le jour de l'inspection, le site est apparu propre. Aucun matériel ou installation n’était présent sur place. L'Inspection de l'environnement relève toutefois la présence de matériaux sur le carreau de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/1996, article 3.1
Les garanties financières sont constituées. L'explo itant dispose d'un acte de cautionnement daté du 19 juillet 2023 expirant le 30 juin 2024. Le montant cautionné est de 222 323 euros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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