Installation classée à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005207259 |
|---|---|
| Commune | Sainte-Livrade-sur-Lot (47110) |
| Département | Lot-et-Garonne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 4 décembre 2025 |
| SIRET | 53743318700847 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le site est à l'arrêt dans l'attente d'une régularisation qui permettra de procéder à une remise en état convenable et l'abandon définitif du site par l'exploitant.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/03/2021, article 4
Le site est couvert par un acte de cautionnement d’un montant de 142 448 € valide jusqu’au 19/06/2027.
Thèmes : Risques chroniques · Constitution des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 1.3.1
Suite au jugement du 22/12/22 de la cours administrative d’appel de Bordeaux demandant une dérogation « espèces protégées », toute activité a été stoppée sur le site dans l’attente d’une régularisation. Aucune activité n’a effectivement été constatée le jour de la visite.
Thèmes : Risques chroniques · Conformité au dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 1.6.1
L’instruction du dossier de demande de modification des conditions de remise en état du site, daté du 28 septembre 2022, a été suspendue dans la mesure où le jugement du 22 décembre 2022 intervenu entre temps demande une dérogation « espèces protégées ». Selon l’exploitant l’inventaire faune/flore a été complété comme cela avait été demandé par le service SPN de la DREAL suite au jugement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les éléments complémentaires permettant d'évaluer les impacts potentiels par rapport aux enjeux biodiversité ayant été identifiés dans le cadre de l'inventaire, au regard de la nature et du calendrier des travaux de remise en état envisagés. 5/5
Thèmes : Risques chroniques · Porter à connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 3.1.2
Le site est clôturé et l’accès est fermé par un portail fermant à clé. L’Intégrité des clôture est vérifiée environ 1 fois par mois selon l’exploitant. Par ailleurs, un des employés, amené à passer régulièrement devant le site, reste vigilant afin de repérer toute éventuelle anomalie.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
La présence de matériel n’ayant plus d’utilité (tuyaux réseau de sprinklage, 3 rouleaux de grillage) a été constatée le jour de la visite. L’exploitant a indiqué à ce sujet ne pas avoir voulu faire passer de camion pour procéder à leur enlèvement, afin éviter tout risque juridique vis à vis de la demande de dérogation « espèce protégées » formulée dans le jugement du 22 décembre 2022.
Thèmes : Risques chroniques · propreté du site
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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