Installation classée à Chantemerle-les-Blés (26600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités constatées portent sur le plan de gestion des déchets inertes d'extraction qui n'a pas été mis à jour depuis le dossier d'autorisation et sur le respect de la distance minimale de 2 m par rapport au niveau des plus hautes eaux de la nappe phréatique. En effet, sur le plan topographique, un point se situe en dessous de cette limite.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 20.2
Le plan d’exploitation consulté indique un point à la cote 197 ,01 m, le reste des points étant au- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre de l'exploitation future, de bien respecter la distance 5/12de 2 m au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe phréatique. La profondeur de l’exploitation doit être fonction des relevés piézométriques réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion des déchets inertes et terres non polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 36
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de gestion des déchets d’extraction pour la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de gestion des déchets d'extraction est à réaliser ou à actualiser. Sa mise à jour doit être effectuée tous les 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 21
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2020 : 21 700 t 2021 : 27 600 t 2022 : 22 500 t 2023 : 18 775 t Les tonnages indiqués dans l’arrêté d’autorisation sont respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 15.2
Suite à l’inspection du 03/06/2019, le plan de bornage a été fourni par courrier le 30/07/2019. La végétation présente masque les bornes. Le site est cependant totalement clôturé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 30.3
6/12Un séparateur à hydrocarbures est présent au niveau de l’aire étanche. Il a fait l’objet d’un prélèvement le 22/10/2024 (rapport d’analyse du 31/10/2024). Les résultats sont conformes pour l’ensemble des paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 30.4
Le tableau de relevé des niveaux piézométriques a été consulté. Il comprend des relevés mensuels depuis janvier 2020. Le niveau varie entre 194,04 m et 195,20 m. Les résultats des prélèvements réalisés les 20/12/2022 et 13/12/2023 ont été consultés. Tous les paramètres prévus ont bien été analysés. Il apparaît une présence (en faible concentration) des paramètres suivants : • 2022 : anthracène • 2023 : anthracène et hydrocarbures Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12Les deux paramètres retrouvés dans les analyses sont à suivre pour vérifier leur évolution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 32
La pelle utilisée sur la carrière dispose d’un extincteur qui a fait l’objet d’une vérification en juillet 2024 (signature du registre de sécurité le 03/08/2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 33.1
8/12La campagne de mesures de bruits est mutualisée entre les deux carrières et l’exploitant indique la réaliser tous les trois ans. La dernière campagne date du 25/10/2023. Les valeurs en limite de propriété et en émergence sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article Annexe V
Les matériaux d’un seul chantier ont été accueillis sur la carrière en 2024. Il s’agit d’un chantier de Roffat TP . Le document d’admission préalable date du 18/03/2024. Il est renseigné et signé par le producteur du déchet, le détenteur du déchet et le transporteur. Les codes déchets sont indiqués ainsi que le tonnage.Il s’agissait de décapage de terres agricoles sans risque de pollution.Il existe un registre avec l’ensemble des informations du RNDTS permettant de tracer les déchets inertes admis.Un plan de carroyage a été mis en place. Il date du 22/10/2024. Précédemment, les zones étaient identifiées avec une lettre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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