Installation classée à Fleurey-lès-Faverney (70160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection montre que l'exploitation de cette carrière est terminée. L'exploitant a évacué du site l'aire étanche et le dispositif de traitement des eaux pluviales associé. Aucun engin de chantier n'est présent sur le site. Les travaux de réaménagement ont été réalisés (réalisation de berges drainantes et création de zone de haut fond). Toutefois, l'exploitant devra justifier la réalisation du réaménagement au travers d'un dossier de réhabilitation dans le cadre de la cessation d'activité du site en cas d'issue défavorable à la demande d'autorisation environnementale. Le seul fait non-conforme concerne la clôture périphérique qui présente un mauvais état sur certaines zones et un nombre insuffisant de pancartes interdisant l'accès et informant du danger de noyade.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Aménagements préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2008, article 10
Il a été constaté la présence d’une clôture au niveau du périmètre Sud du site. Cette clôture est à certains endroits dégradée. L’entrée du site est fermée par un portail. Sur la partie du linéaire contrôlé (environ 180 mètres sur une partie de la périphérie Sud de la carrière), Il n'a pas été constaté de présence de pancarte informant l’interdiction d’accès au site et le danger de noyade. L’aire étanche et le décanteur/déshuileur associé ont été évacués du site. L’exploitant informe qu’une aire étanche avec son dispositif de traitement seront mis en place sur un lieu différent en cas d’autorisation du renouvellement et de l’extension de la carrière. Les 2 piézomètres sont présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8 L’exploitant mettra en place des pancartes et renforcera la clôture sur les parties du périmètre le nécessitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2008, article 4
Les déclarations des productions annuelles de l’exploitant des 6 dernières années sur le GEREP montrent le respect du niveau de production moyen et maximal prescrit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2008, article 29
Le dernier rapport de contrôle (daté de février 2025) montre la réalisation des campagnes de mesures trimestrielles de la qualité des eaux au niveau du plan d’eau et des 2 piézomètres sur l’ensemble des paramètres prescrits. Les résultats n’appellent pas de commentaire de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 4
Un acte de cautionnement daté du 9/11/2022 montre la constitution de garantie financière pour un montant de 105364 euros. La période concernée est comprise entre le 7/07/2022 et le 7/07/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2022, article 8
Il a été constaté le réaménagement de la totalité de la carrière. Des berges drainantes ont été réalisées à l’Est et au Nord du plan d’eau. L’exploitant indique avoir réalisé une zone de haut fond permettant le développement de roselières et jonchaies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de cessation d’activité, il devra justifier au travers d’un mémoire de réhabilitation, la réalisation des travaux de réaménagement prescrits par l’article susvisé. Ce mémoire devra être adressé au bureau d’étude délivrant l’attestation requise par le Code de l’environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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