Installation classée à Lahonce (64990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005204656 |
|---|---|
| Commune | Lahonce (64990) |
| Département | Pyrénées-Atlantiques |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 2 depuis 1er février 2022 |
| SIRET | 31181011300036 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'autorisation de cette carrière arrive à échéance au 17 décembre 2024. Cette carrière a été très peu exploitée et les conditions de remise en état initi alement envisagées ne peuvent être réalisées. En outre, cette carrière est située dans le fuseau du projet de voie LGV et à ce titre, SNCF Réseaux doit être consulté afin de valider les conditions de remise en état du site. Au regard des délais de consultation des différente s parties concernées pour la remise en état du site, de l’instruction d'un porter à connaissance p our la modification des conditions de remise en état, et de la procédure de cessation d'activité pa r un bureau d'études certifié, l'exploitant devra, durant toute cette période, remplir son obligation de constitution de garanties financières.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 2.5
Le site est globalement maintenu propre. Un stockag e sur le carreau inférieur, envahi par des plantes invasives, doit être soit valorisé pour la remise en état du site, soit évacué vers un site de stockage approprié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 3.4
L'exploitant doit améliorer le drainage des eaux pluviales afin que l'ensemble des eaux de ruisselle- ment de la carrière, passent par les bassins de décantation et le réseau de rejet vers le milieu natu- rel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux de ruissellement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 6.3
Ce point n'a pas été suffisamment pris en compte depuis l'inspection du 1 er février 2022. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un programme d'arrachage et de maîtrise de la prolifération des espèces invasives et notamment de l'herbe de la Pampa. Ce programme doit prendre en compte les recommandations et les bonnes pratiques pour la ges- tion de ces espèces exotiques envahissantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plantes invasives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 7
La clôture devant le bassin de décantation a été re mise en état, toutefois l'exploitant envisage de mettre en place une protection plus adaptée avec l'usage de la plate-forme adjacente par la socié- té UNIBETON, qui permettra de maintenir un espace entre les stockages de la centrale à béton et la clôture de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité du public
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 8
Transmettre le plan d'exploitation annuel à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 9.3
L'exploitant doit transmettre à la DREAL, le bilan de suivi du rejet des eaux et des eaux souter- raines pour l'année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejets des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 13
En application de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au pré- fet la date d'arrêt définitif des installations six mois au moins avant celle-ci. La notification devr a indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt défi- nitif des travaux, la mise en sécurité du site. Il s'agit de la première étape de la procédure de cessation d'activité définie aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement, qui devra être suivi par une entreprise certifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Notification de l’arrêt définitif des travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 14.3
Durant l'autorisation actuelle, l'exploitant a très peu exploité cette carrière, et la configuration du site ne permet pas de réaliser la remise en état in itialement prévue. Il appartient donc à l'exploi- tant de déposer rapidement un dossier de porter à c onnaissance pour la modification des condi- tions de remise en état, accompagné de l'avis de SN CF Réseau (ex Réseau Ferré de France) et du Maire de la commune de Lahonce.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 1
Les travaux d'extraction sont arrêtés et aucun équipement de travail n'est présent sur le site.
Thèmes : Situation administrative · Objet de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 2.4
L'autorisation préfectorale arrivera à échéance le 17 décembre 2024. A ce jour, il n'y a plus de tra- vaux d'extraction et l'exploitant n'envisage pas de nouvelle campagne de travaux sur le site en 2024. La remise en état devra être achevée au 17 septembre 2024. L'exploitant doit notifier au préfet la fin des travaux d'exploitation et lancer la procédure de cessa- tion d'activité.
Thèmes : Situation administrative · Capacité de production et durée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 3.3
L'accès à la carrière est commun à une centrale à béton de la société UNIBETON. Un portail et une clôture interdisent l'accès à la carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Accès à la voirie publique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 9.8
Le plan de gestion des déchets a été mis à jour en octobre 2021.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2014, article 15
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement ban caire pour les garanties financières jusqu'au 16 décembre 2024. Il est rappelé à l'exploitant que dans le cas ou la totalité des procédures de cessation d'activité ne serait achevée avant l'échéance des garanties financières, un nouvel acte de cautionnement devra être transmis au préfet pour couvrir cette période.
Thèmes : Situation administrative · Constitution des garanties financières
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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