L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 1 mois de : - transmettre la procédure et les moyens mis en place pour maîtriser les volumes de déchets afin qu'ils respectent les volumes maximum autorisés sur site; - justifier des volumes des 2 bassins de régulation. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de : - procéder au curage/nettoyage des 2 bassins et justifier de la filière de traitement des boues; - transmettre les résultats de la prochaine campagne d'analyses des eaux des bassins; - transmettre une procédure qui définit la manière dont il garantit le maintien d'un volume libre d'eau de 270 m 3 dans le bassin 2; - mettre en place un dispositif d'alarme permettant l'évacuation des personnes présentes en cas de sinistre. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place sous 6 mois un système de détection automatique et d'alarme incendie dans les bâtiments contenant des déchets combustibles.
13points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
6sans suite
Etat des stocks
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 1.5
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer les moyens mis en place pour maîtriser le non dépassement des volumes maximum autorisés par flux. L'e xploitant indique que les évacuations de déchets sont gérées en fonction du remplissage des contenants présents sur site et de l'atteinte du volume du poids lourd chargé de l'évacuation. Cette réponse n'est pas jugée satisfaisante, compte te nu que l'étude de dangers du dossier de modifications des conditions d'exploitation de 2021 est basée sur des volumes maximum de déchets permettant de maîtriser notamment le risque incendie. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois , une procédure détaillant la manière dont est gérée la maîtrise des volumes maximum autorisés sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 6.2
Le plan d'intervention d'octobre 2021 affiché en entrée du bure au d'accueil indique la présence de 2 réserves incendie de 120 et 270 m 3. Or, l'arrêté préfectoral impose à l'exploitant de disposer de 2 bassins de régulation de 160 et 270 m 3. Concernant l'entretien de ces bassins, l'exploitant déclar e n'avoir aucune traçabilité de curage/nettoyage. L'exploitant s'est engagé à procéder au curage et nettoyage des 2 bassins sous 3 mois. L'inspection demande à l'exploitant de : - justifier sous 1 mois des volumes des 2 bassins de régulation; - procéder sous 3 mois au curage/nettoyage des bassins et de justifier du traitement des boues de curage (BSD, etc...). voir planche photographique
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 6.4.1
L'exploitant a présenté les résultats analytiques d'Eurofins du 12/09/2022. L'exploitant indique des dépassements depuis 4 ans sur le paramètres DCO dont la valeur seuil est de 125 mg/l : - bassin 1 (construit en 1994) : 146 mg/l; - bassin 2 (construit en 2011) : 185 mg/l. L'exploitant s'est engagé à procéder au curage/nettoyage des bassins sous 3 mois , puis à réaliser de nouveau une campagne de surveillance analytique des reje ts afin de mesurer les effets des curages sur la qualité des eaux des bassins. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre dès réception les résultats analytiques des eaux de bassin après curage (y compris le fossé périphérique).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 8.4.2
L'exploitant a informé la préfecture par courrier du 14/02/202 3 de la survenue d'un incendie le 28/01/2023 dans une benne de tout-venant de la déchetterie de Bellevue. L'exploitant déclare avoir confiné les eaux d'extinction d'incendie dans le bassin 2, puis avoir procédé à une analyse des eaux avant rejet dans le fossé périphérique prévu à cet effet. L'exploitant déclare que la pompe de relevage pour l'évacuati on des eaux vers le milieu naturel étant défectueuse, cette évacuation s'est effectuée en actionnant la pompe manuellement. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 1 mois de : - justifier par une procédure de la maîtrise du volume d'e au libre de 270 m 3 à maintenir dans le bassin 2; - justifier de la réparation de la pompe de relevage permettant la bonne gestion du bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 8.5.1
L'exploitant déclare avoir 2 bâtiments fermés sur le site, dans lesquels sont entreposés des déchets combustibles : le centre de transfert et le local des déchets dangereux. L'exploitant déclare de pas disposer de système de détection automatique et d'alarme incendie. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place sous 6 mois au maximum les systèmes de détection automatique et d'alarme incendie dans les 2 bâtiments concernés. L'exploitant transmet les devis et bons de commande afférents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 8.5.4
L'exploitant déclare ne pas disposer de dispositif d'alarme permettant l'évacuation des personnes présentes en cas de sinistre. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de : - mettre en place un dispositif d'alarme permettant l'évacuation des personnes présentes en cas de sinistre; - justifier d'une convention avec la STEP voisine permettant de disposer d'une réserve incendie via l'utilisation d'un bassin d'eau clarifiée d'environ 350 m 3.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'intervention et ressources en eau et mousse
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 1.6
L'exploitant a transmis par mail du 22/03/2023 l'acte de cauti onnement solidaire de la Coface (n°48504) en date du 14/12/2022. La garantie pour un montant de 129 411 € TTC, a pris effet le 01/10/2022 et expire le 31/12/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 2.4.2
L'exploitant a présenté son plan de formation du personnel de 2020, 2021 et 2022. Ce plan comprend notamment le suivi des formations suivantes : - éco DDS; - SST; - sécurité routière; - sensibilisation à l'amiante; - accueil des usagés en déchetterie; - formation chauffeur et responsable d'exploitation; - caces. La chargée de sécurité sensibilise également mensuelle ment les agents durant des 1/4 d'heure sécurité sur tous les sujets de sécurité et d'actualité. Le plan de formation est suivi et maîtrisé en collaboration avec le service des ressources humaines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 2.4.3
L'exploitant a présenté quelques consignes parmi : - le déclenchement du portique radioactif; - l'isolement du réseau; - la conduite en cas de déversement; - l'acceptation des déchets sur le centre de transfert; - les opérations de chargement/déchargement; - le protocole de sécurité à l'attention des chauffeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 7 .2.1
L'exploitant a présenté les résultats du rapport de Socotec en date du 09/12/2020. L'exploitant considère qu'il n'y a pas de zone à émergence réglementée compte tenu de la distance éloignée des premières habitations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/2022, article 7 .2.2
L'exploitant a présenté les résultats du rapport de Socotec en date du 09/12/2020. Les résultats sont conformes aux valeurs seuils de l'arrêté préfectoral. L'exploitant s'est engagé a réaliser une nouvelle campagne de mesures sonores en 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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