Installation classée à Saint-Étienne-de-Baïgorry (64430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée, a permis de constater que de nombreux écarts constatés lors du précédent contrôle, ont été satisfaits. Toutefois plusieurs é carts restent à finaliser avant le redémarrage des travaux d'extraction. Il est demandé à l'exploitant de communiquer à la D REAL dans un délai de 3 mois, un échéancier des mises en conformités figurant dans ce rapport.
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.4.1
L'exploitant a répondu aux observations mentionnées lors de l'inspection du 19 novembre 2019. Il est demandé à l'exploitant de satisfaire aux observations suivantes : • la fosse de maintenance des engins doit soit être c orrectement protégée contre la chute de personne, soit être démantelée ; • les flexibles de ravitaillement en carburant devront être remplacés avant la remise en fonc- tionnement ; • les dispositifs de rétention maçonnés sous les stockages de produits polluants devront être remis en état avant la remise en fonctionnement des installations ; • avant la reprise d’activité, mettre en place un reg istre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux présents, avec un plan général des stockages ; • mettre en place un dispositif d’obturation en sortie du rejet du séparateur d’hydrocarbure de l’aire de ravitaillement et de la zone d’entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.4.4
La dernière saisie dans l'application GIDAF, du con trôle de la qualité des eaux rejetées vers le mi- lieu naturel date de mai 2023. Il est demandé à l'e xploitant de mettre à jour la saisie dans GIDAF et de transmettre à la DREAL le bilan annuel du suivi des rejets et du prélèvement dans la Nive des Aldudes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.7
La vérification du matériel de lutte contre l’incendie doit être faite avant la reprise d’activité sur le site. Le personnel qui sera amené à travailler sur le sit e devra disposer d’une formation à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie. Une réserve incendie d'au moins 120 m³ d'eau devra être mise en place et validée par le SDIS avant la reprise des activités de traitement des matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.8
Déterminer la hauteur maxi de levage sous la ligne électrique. Mettre en place une signalisation visible en amont et en aval de la ligne électrique. Si-besoin, placer un portique de sécurité en amont et en aval de la ligne électrique aux droits des aires de manœuvres des engins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 4.1
La signalisation doit être complétée le long de la voirie communale. Remettre en état l’affichage de l’identité de l’exploitant le long de la voirie communale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 5
Transmettre à la DREAL, le tableau de comparaison des garanties financières entre les surfaces ac- tuellement en travaux et celles prévues pour la phase 5 de l’arrêté d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 6.1
L'exploitant a répondu aux observations de l'inspec tion du 19 novembre 2019, relatives aux clô- tures et barrières. Il est demandé de maintenir une surveillance régulière de l'état de ces clôtures, des points de pas- 11/13sage pour les piétons ont été relevés lors de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.4.3
En réponse aux observations faites lors de l'inspection du 19 novembre 2019, l'exploitant a démon- té les installations de lavage du ballast, situées sur la plate-forme en rive gauche de la Nive des Al - dudes. Les bassins de décantation restent en place et servent à la décantation des eaux de ruissel- lement de la plate-forme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 3.6
Dès la reprise des travaux, l'exploitant doit mettre en place le tri 6/8 flux des déchets sur une aire adaptée. Ces déchets devront être collectés par des prestataires adaptés. La justification du res- pect de cette obligation sera établie par une attestation annuelle du prestataire de cette collecte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2003, article 7
La version numérique du plan d'exploitation du 6 février 2023 a été transmise à la DREAL. Transmettre à la DREAL la version de 2024 dès sa réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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