35 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 17 en sortent avec des suites administratives proposées.
Curnier — Arrêté Préfectoral du 28/10/2009, article 10.3.1
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir nettoyé l’aire étanche (photo transmise) et qu’une entreprise est passée pour la vidange du séparateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection le bordereau de suivi de déchets liée à la vidange du séparateur d’hydrocarbure.
Frontenay — Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
L’exploitant a présenté deux bordereaux de suivi de déchets (BSD) relatifs à l’évacuation de déchets dangereux issus de la vidange et du curage du séparateur d’hydrocarbures le 4 mars 2026. L’exploitant indique que la vidange objet du BSD était la première réalisée depuis l’installation de l’équipement il y a plus de deux ans. Constat 6-30042026 : non-conformité : la fréquence maximale de vidange et curage du séparateur d’hydrocarbures n’est pas respectée. L’exploitant a indiqué qu’un prélèvement des eaux en sortie du séparateur d’hydrocarbures avait été réalisé le 29 avril 2026 pour analyse.
Dole — Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43 point II
L'exploitant indique que la dernière vidange du séparateur d'hydrocarbures a été réalisée au cours de l'année 2021 et qu'il est prévu une vidange au cours de l'année 2026. Le registre de maintenance interne indique que la dernière vérification interne a été réalisée le 02/05/2024. Selon l'exploitant, la quantité d'hydrocarbures constatée aurait alors été limitée. Constat 4-10022026 : non-conformité : il n'a pas été présenté de protocole d'entretien indiquant une fréquence de vérification et d'entretien et les fréquences d'entretien et vérifications requises. Demande à formuler à l’exploitant à
Virandeville — Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales ruisselant sur les deux aires extérieures imperméabilisées transitent vers un séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté le justificatif du dernier entretien ayant eu lieu il y a un an, le 25 avril 2024 par l’entreprise SARP. L’exploitant indique ne pas faire procéder à l’entretien tous les ans. Il indique procéder à des contrôles visuels réguliers mais ne dispose pas de traçabilité de ceux-ci. Il est rappelé à l’exploitant qu’en tout état de cause, l’intervalle de temps entre deux entretiens ne peut excéder 3 ans (report de 2 ans). Demande à formuler à l’exploitant